L. 27 juin 1904, art

Les dépenses du service, déduction faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours, lesquels sont intégralement à la charge de TEtat, ainsi que des recettes provenant du remboursement des départements ou des familles, du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et legs applicables au service, sont payées pour 2/5 par le département, pour 2/5 par TEtat, pdur 1/5 par les communes ^

Cet article, un des plus importants de la loi, règle la répartition des dépenses du service. Il modifie sur plusieurs points le système établi par la loi du 5 mai 1869.

Celle-ci divisait les dépenses du service en dépenses intérieures et dépenses extérieures : les premières comprenant les frais occasionnés par le séjour d£S enfants à Thospice, les dépenses des nourrices sédentaires, les layettes; les secondes, de beaucoup les plus considérables, comprenant toutes les autres dépenses : frais de pensions, frais de vôture, secours temporaires, etc. Les communes ne participaient qu'aux dépenses extérieures et jusqu'à concurrence d'un cinquième. L'État ne participait qu'aux dépenses intérieures, également jusqu'à concurrence d'un cinquième. Les départements avaient à payer le surplus, c'est-à-dire les quatre cinquièmes des dépenses extérieures et des dépenses intérieures. La loi du 24 juillet 1889 a modifié cet état de choses. Son article 25 dispose que, dans les déparlements où le Conseil général se sera engagé à assimiler pour la dépense les enfants faisant l'objet des deux titres de ladite loi aux enfants assistés, la subvention de l'État sera portée au cinquième des dépenses, tant intérieures qu'extérieures, des deux services. L'assimilation prévue par l'article 25 de ladite loi étant un fait accompli dans tous les départements, la distinction des dépenses intérieures et des dépenses extérieures n'avait plus aucune importance pour l'État, mais elle intéressait encore les communes. L'article 45 fait disparaître cette distinction. Désormais, la contribution des communes portera sur l'ensemble des dépenses tant intérieures qu'extérieures. Cette innovation, qui aura pour avantage de simplifier la compta-