L. 27 juin 1904, art

bilîté du service, est juste en soi. car on ne s'explique pas pour quelles raisons les communes étaient tenues de contribuer à certaines catégories de dépenses et exemptées de toute participation dans les autres. La surcharge qui en résultera pour les budgets communaux sera du reste très légère, les dépenses intérieures ne représentant qu'un vingt-neuvième des dépenses générales.

La modiûcation la plus grave consiste dans l'augmentation de la subvention de TÉtat, laquelle est doublée. Elle passe de 1 à 2/5®% ce qui représente un dégrèvement considérable pour les départements.

Le projet du Gouvernement ne comportait pas ce relèvement de la participation de TÉtat. C'est la Commission du Sénat qui Ta proposée et fait adopter par cette Assemblée non sans une vive opposition du Ministre des Finances; ce dernier a fait remarquer que, dans la situation difficile du budget de l'État, auquel chaque jour des lois nouvelles apportent des dépenses, il y aurait des dangers à lui imposer un contingent supplémentaire de plus de 5 millions, que la loi de 1869 avait réparti équitablement les dépenses entre l'État, les départements et les communes et qu'il n'y avait pas de raison décisive de modifier cette répartition pratiquée et acceptée sans réclamations. Mais le rapporteur, M. Strauss, a répondu que le service des enfants assistés avait un caractère plutôt national que départemental, qu'il était juste dès lors que le contingent de l'État dans la dépense fût au moins égal à celui des départements, que ceux-ci étaient eux-mêmes lourdement grevés et qu'ils auraient beaucoup de peine à appliquer les dispositions nouvelles du projet de loi avec les augmentations de dépenses qui en résulteront nécessairement si l'État ne participait pas dans une plus large mesure. Le Sénat, par 123 voix contre 101, a donné raison à sa Commission et à son rapporteur.

Pour mesurer l'importance du dégrèvement qui est la conséquence de ce vote, il suffit de rappeler qu'en 1901 — c'est la dernière année à laquelle s'appliquent les statistiques publiées — les dépenses du service ont atteint 27.604.238 fr. 18;

194 EXAMEN DE LA LOI DU 27 JtlN 1904

si on en déduit le produit des fondations et amendes, soit i. 237.506 fr. 07, on constate que le 5« mis à la chaîne de l'État s'est élevé à 5.143.479 fr. 36; c'est une somme au nu>ins égale que rÉtat aura à supporter en plus le j<mr où sa quote-part sera portée de I à 2/5*"* ; mais il convient d'ajouter, d*une pari, que le nombre des enfants assistés croit d'année en aanée ; d'autre part, que l'application de la loi nouvelle développera sensiblement les dépenses du service, de sorte qu'il est permis d'évaluer à 5 millions et demi ou 6 millions le contingent supplémentaire imposé à 1 État et l'allégement procuré, par suite, à l'ensemble des départements. Tous auront une p«rt proportionnelle de cette diminution ; d'après les chiffres relevés pour Tannée 1901, et nous venons de Yoir qu'ils sont dépassés à l'heure actuelle, le département de la Seine serait dégrevé de près de 2 millions, le Rhône de 244.000 francs, la Gironde de 123.000 francs, les Bouches-du-Rhône de 151.000 francs, la Seine-Inférieure de 183.000 francs; plus de 10 autres, de sommes variant entre 80.000 et 30.000 francs. Même dans les départements où le dégrèvement sera moins élevé, il ne laissera pas d'être sensible, car ce sont généralement des départements moins peuplés et ayant un centime d'une faible valeur ^

Avant de répartir les dépenses entre l'État, les départements et les communes, il faut déduire :

1® Les frais occasionnés par les pupilles sans domicile de secours, entièrement à la charge de l'Etat. Par suite des nouvelles règles applicables au domicile de secours, ces enfants seront les jeunes Français tombés à la charge de l'Assistance publique à l'étranger et qu'il aura fallu rapatrier. On devra y ajouter les secourus temporairement, nés de Français à Tétranger ;

2* Les dépenses remboursées, soit par d'autres départements en vertu des règles sur le domicile de secours, soit par les familles. D'après des instructions précédemment