Voir Exposé des motifs

données et auxquelles il faut continuer de se conformer, ces remboursement constituent, des recettes qui doivent être présentées dans leur intégralité et sans déduction de la participation de l'État.

3° Le produit des amendes de police correctionnelle. L'affectation du produit des amendes aux dépenses des enfants assistés remonte à un arrêté du 25 floréal an VIII ; l'article 6 de Tordonnance du 30 décembre 1823 limite au tiers de ce produit la portion revenant au service. La loi du 5 mai 1869 maintient cette Gxation ; des dispositions postérieures, dont la dernière est l'article 45 de la loi du 28 avril 1893, modifièrent la répartition du fonds des amendes et en attribuèrent, après certains prélèvements, le quart aux enfants assistés ;

4^ Le produit des revenus, dons et legs applicables au service. Il s'agit des fondations — qui seront sans doute très rares, s'il s'en produit jamais — pour lesquelles les fondateurs auraient expressément spécifié qu'elles sont « applicables au service », c'est-à-dire à l'ensemble du service, qui, par conséquent, n'auraient d'autre effet utile que de diminuer la charge des trois collectivités participant aux dépenses.

L'article 45 fixe au 5* la part des communes dans les dépenses du service, mais ne dit pas comment ce 5° sera réparti entre elles, en d'autres termes quelle sera la quote-part de chaque commune. L'article 46 de la loi du 10 avril 1871 a donné compétence aux Conseils généraux pour la fixer, sans indiquer d'après quelles règles ils seraient tenus de procéder. La question s'est posée autrefois de savoir s'ils ne pourraient exempter de toute contribution les communes qui n'auraient pas d'enfant assisté. Le Conseil d'État s'est prononcé, par un avis du 10 mars 1881, pour la négative, par le motif que la loi avait voulu faire peser les charges du service sur l'ensemble des communes du département, sans distinguer entre celles où les enfants ont leur domicile de secours et les autres. Cette décision emprunte une force nouvelle à l'institution du bureau ouvert. Les Conseils généraux sont donc libres d'arrêter le système de la répartition à faire entre les communes. Une circulaire du 21 août 1839 leur a recommandé de prendre

pour base le revenu ordinaire de la commune combiné avec le chiffre de la population. « Celle base paraît réunir, dit la circulaire, les deux éléments naturels de Topération, « puisque, par le chiffre dé la population, on fait contribuer « la commune à raison du nombre probable des enfants « assistés qu'elle a produits, et par le chiffre du revenu ordi- « naire on ne lui impose qu'un sacrifice proportionné aux « moyens qu'elle a de le supporter. »

La nouvelle répartition des charges, étant subordonnée à Touverture de crédits au budget de FÉtat, ne pourra fonctionner tant que ces crédits n'auront pas été votés. Mais il est entendu, avec la Commission des finances du Sénat et la Commission du budget de la Chambre des députés, que ces dispositions auront leur effet pour l'exercice 1905. Les propositions budgétaires du Gouvernement ont été modifiées dans ce sens*.

Les dépenses du service comprennent :

i* Le salaire des personnes préposées aux admissions;

2* Les secours temporaires accordés en conformité de rarticie 7 de la présente loi ;

3* Les frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaire:», dans les écoles professionnelles prévues pour l'éducation sépai'ée des pupilles vicieux ou difficiles et, s*il y a lieu, les frais de location des immeubles affectés au service ;

4* Les dépenses de nourrices sédentaires ;

5' Les prix de pensions et allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupilles confiés à des familles ou placés dans les établissements autres que les établissements dépositaires, les primes aux nourrices et aux nourriciers, les fournitures scolaires, les cotisations des enfants assistés A^és de moins de treize ans et affiliés aux mutualités scolaires ;

6* Les frais des layettes et des vôtures;

!• Les frais de déplacement, soit des pupilles, soit des nourrices, et, au besoin, les frais relatifs à rengagement des nourrices ;

8" Les registres, les imprimés et les signes de reconnaissance;

9** Les frais d'assistance médicale et d'inhumation des pupilles;

10* Les frais de recouvrement et de gestion des deniers pupillaires ;

11* Les remboursements aux départements étrangers;

12* Les frais résultant de Texécution de jugements rendus en vertu de la loi du 24 juillet 1889, de production de pièces en vue de mariages ou émancipations de pupilles -.