L. 27 juin 1904, art

Les personnes préposées aux admissions seront chargées d'un service départemental, encore bien que ce service soit installé dans un hospice ; il est juste dès lors que leur salaire soit payé par le département.

Les frais de séjour des enfants dans les écoles destinées aux pupilles vicieux ou difficiles ont été rangés avec raison dans les dépenses du service. Une loi spéciale, dont les dispositions ont été détachées du projet de loi sur les enfants assistés et votées déjà par le Sénat, prévoit la création de ces écoles.

Parmi les autres dépenses nouvelles, nous signalerons les cotisations des enfants de moins de treize ans qui ont été affiliés aux mutualités scolaires. Une circulaire du 29 juillet 1901 recommande cette affiliation; elle n'a point évidemment un caractère obligatoire. Mais partout où elle recevra son exécution, la dépense qui en résultera sera comprise dans les dépenses du service, et TEtaten payera les deux cinquièmes, conformément à Tarticle 45*.

Pour prévenir les difficultés et les contestations possibles sur le caractère réglementaire de dépenses auxquelles plusieurs collectivités doivent concourir, il était utile, comme Ta fait du reste la loi du 5 mai 1869, d'énumérer les dépenses réglementaires.

Toutes les dépenses qui y sont comprises donneront lieu à la contribution de TÉtat et des communes par cela seul que le Conseil général les aura votées. Mais elles ne sont pas toutes obligatoires pour les départements ; l'article 55, paragraphe 2, indique limitativement les dépenses qui ont ce caractère ^.

Les prix de journée, dans un établissement dépositaire dépendant d'un hospice, sont Ûxés, tous les cinq ans, parle Conseil générai, sur la proposition de la Commission administrative.

En cas de réclamation de la Commission, ils sont fixés par un arrêté du