Instr. Min. Int., 15 juillet

198 EXAMEN DE LA LOI DU 27 JUIN i904

Ministre de l'Intérieur; la réclamation est formée dans les trois mois qui suivent la notification de la décision du Conseil général.

Dans le cas où il y aurait lieu de procéder, pendant le délai de cinq ans, à une revision des prix de journée, le Conseil général en décidera sur la proposition du préfet on sur celle de la Commission administrative.

En cas de réclamation, il sera statué par arrêté du Ministre de Tintérieur, dans les conditions et délais du 2' paragraphe du présent article K

La loi du 5 mai 1869, article 5, attribuait compétence au préfet pour fixer le prix de la journée dans les hospices dépositaires après avis du Conseil général. La loi nouvelle transporte à cette assemblée le pouvoir de décision. Les frais de s<*jour étant pour partie à la charge du département, on comprend rintervention du Conseil général dans la fixation du tarif. Mais le désir de limiter les charges départementales pourrait Tinciter à adopter un chiffre trop faible ; c'est pourquoi l'article 47 ouvre un recours devant le Ministre de Tlnlérieur contre sa décision.

Le principe de la re vision quinquenale du tarif, déjà posé par la loi de 1869, est maintenu. Le Conseil général aura môme la faculté de procéder à cette revision avant l'expiration du délai de cinq ans, sur la demande, soit du préfet, soit de la Commission administrative.

Il faut remarquer que le prix de journée fixé est forfaitaire, c'est-à-dire qu'il comprend tous les frais de traitement ou d'opérations qu'a pu entraîner la maladie du pupille, si celuici y est entré pour des raisons de santé. L'hospice ne peut réclamer que le montant du tarif journalier multiplié par le nombre de jours pendant lequel le pupille a séjourné dans l'établissement*.

Les dépenses d'inspection et de surveillance sont à la charge de l'fttat ; elles comprennent les traitements et les indemnités de tournées et de déplacement du personnel et, généralement, les frais occasionnés par la surveillance du service 3.

« Aux frais d'inspection et de surveillance proprement dits