L. 27 juin 1904, art

EXAAIEN ET COMMENTAIRE DE LA LOî 199

et aux frais de tournée qui sont déjà à la charge de l'État, en vertu de la loi de 1869, Tarticle i8 ajoute les indemnités de déplacement qu'il y aurait lieu d'allouer dans certains cas aux fonctionnaires de rinspectiou qui changent de résidence.

Nous ferons remarquer, en outre, que dans le personnel de l'inspection l'article 30 de la loi nouvelle comprend les commis d'inspection. Les commis qui existent actuellement sont à la charge des budgets départementaux. En vertu de l'article 48, ils seront dorénavant payés par l'État. C'est un nouveau dégrèvement accordé aux départements et un supplément de dépenses d'au moins 200.000 francs pour l'État ^ »

Voici, d'autre part, comment s'exprime le Ministre de l'Intérieur dans son Instruction du 15 juillet 1904 :

« L*État paye les agents qu'il nomme : telle est la règle. 11 a parfois été au delà, ayant consanti à contribuer à la dépense d'agents départementaux préposés à la surveillance, parfois même au placement des pupilles. Il est douteux qu'il puisse légalement continuer à le faire. En effet, d'une part, il n'a pas à payer intégralement ces agents, puisqu'ils ne sont pas nommés par lui; d'autre part, cette dépense n'est pas du nombre de celles auxquelles il est tenu de contribuer en vertu de l'article 46. L'État ne serait pas davantage en droit de contribuer au traitement des visiteuses qu'il conviendrait à certains départements d'instituer en vertu de Tarticle 30. »

Les recettes da service comprennent :

1"* La subvention et les remboursements de l'État ;

2* La contribution du département;

3* Le contingent des communes, obligatoire pour elles dans les conditions réglées par Tarticle 136 de la loi du 5 avril 1884 ;

4* Les remboursements des départements ou des familles ;

5* Le produit des amendes de police correctionnelle, conformément aux lois;

6* Le revena des biens et capitaux visés par l'article 16 de la présente loi;

V Le produit des successions recueillies en conformité de l'article 41 de la présente loi;

8* Le produit et les revenus des dons et legs faits, pour le service, aux départements, ainsi que le revenu des fondations, aniérieurement consti tuées, en faveur du même service, au profit des hospices et dcmt ceux-ci ont l'administration;

9* Le produit de Texploitation des établissements départementaux affectés au service des enfants assistés et moralement aban donnés ^.