Expo$é des motifs

2r L. 27 juin 1904, art. 49.

Des instructions spéciales au sujet de ces recettes sont contenues dans une circulaire spéciale de TAdministration départementale et communale.

Les revenus des dons et legs faits aux départements, pour le service des enfants assistés, devront conserver, expressément, l'alTectation spéciale prescrite par les actes constitutifs de la libéralité. Le Conseil général ne pourra les employer à l'ensemble des services départementaux *.

Cet article est la reproduction d'une disposition qui fait l'objet de rarticlc 39 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale. Il a pour but d'assurer le respect des conditions mises aux fondations et devrait recevoir son exécution alors môme qu'une disposition expresse n'existerait pas dans la loi. Son insertion a pour but de rassurer les bienfaiteurs éventuels sur l'emploi régulier de leurs libéralités.

Les recettes prévues aux paragraphes 7 et 8 de l'article 49 sont employées, sous réserve des affectations spéciales imposées par les bienfaiteurs, à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes ; ces dots sont attribuées par la Commission départementale, .sur la proposition du préfet 2.

Cet article détermine, d'une part, les ressources employées à la création des dots de mariage, et, d'autre part, rautorilé chargée de l'attribution des dots. Le produit des successions des pupilles, le produit et les revenus des dons et legs à recueillir, alors qu'il n'aura pas été expressément spéciGé qu'ils sont applicables à l'ensemble des dépenses du service (art. 45), le revenu des fondations antérieures chaque fois qu'il n'y aura pas d'affectation spéciale, serviront donc à la constitution des dots de mariage.

La loi n'indique pas quelle est l'autorité compétente pour réglementer ce nouveau service qui paraît devoir nécessiter