L. 27 juin 1904, art

la constitution d*une masse, et pour déterminer la quotité des dois, leur délivrance, soit en argent, soit en nature, les mesures relatives aux stipulations qu'il y aurait lieu d'exiger dans un contrat, etc. Il est évident que ce soin revient au Conseil général ; la Commission départementale n'est compétente que pour Tattribution des dots. Le mieux sera que vous inscriviez des dispositions spéciales dans le projet de règlement sur le service des enfants assistés.

Il s'agit ici non de cadeaux de mariage, mais de dots proprement dites. De là les conséquences suivantes : ces dots doivent être promises avant le mariage; leur quotité doit avoir une certaine importance; la propriété doit en être réservée à l'époux en faveur duquel elles ont été constituées. Dans les cas, — et ce seront les plus fréquents, — où ces dots seront attribuées à dos mineurs, il conviendra de soumettre au conseil de famille les questions relatives au régime matrimonial à adopter. Il semble qu'il appartienne à ce conseil de déterminer si la dot doit rester un propre de l'époux en faveur duquel elle est constituée, ou si elle doit être frappée de dotalité ^

Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables ^.

Cette disposition s'explique par le caractère alimentaire des sommes dont il s'agit. Elle est édictée moins en faveur de la mère ou nourrice que dans l'intérêt de l'enfant. Elle s'applique aux secours temporaires, aux salaires des nourrices, aux pensions, aux primes, etc.

Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont exempts du timbre et d'enregistrement ^.

Depuis brumaire an VII jusqu'en 1893, les décomptes des mois de nourrice et pensions ont été exemptés de l'impôt