L. 27 juin 1904, art

202 EXAMEN DE LA LOI DU 27 JUIN t904

du timbre par assimilation aux secours. Mais le décret du 12 juillet 1893 a soumis au timbre de dimension les décomptes des mois de nourrice et pensions des enfants assistés.

La plupart des départements ne se sont pas conformés à cette prescription, qui paraît difficile à justifier.

L'article 53 a pour but de mettre fin aux réclamations qui se sont produites'.

Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi et des lots du 24 juillet iS89 et du 19 avril 1898, et exclusivement relatifs au service des enfants assistés, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a Heu k la formalité de Tenregistrement, sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1901 sur Tassistance judiciaire s.

Cette disposition et la précédente auront pour effet de soulager le budget départemental de différents frais qui le grevaient sans bénéfice pour les assistés.

On s'est demandé si Tarticle 54 dispense du timbre de Ofr. 25 pour quittance les patrons venant faire un versement à la Caisse d'épargne pour le compte de pupilles. II résulte d'une déclaration de M. le directeur général de la comptabilité publique, faite au cours de la discussion, que l'exonération des droits de quittance s'applique à ces sortes de versements. En effet, ils sont effectués en exécution de la présente loi.

L'article 32 de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assurance médicale gratuite contient une disposition analogie.

Les jugements rendus en exécution de la loi du 24 juillet 1889 sur les enfants maltraités et moralement abandonnés sont assujettis à la double formalité du timbre et de l'enregistrement d'après le tarif ordinaire. L'application de cette jurisprudence n'est pas sans grever sérieusement le budget de l'Assistance publique. Il paraît juste de la décharger de cette dépense.