Exposé des motifs

% L. 27 juin 1904, art 54.

Un tableau annexé à la loi de finances détermine, par zone, les tarifs minima des secours temporaires, des salaii'es de nourrices, des primes de survie et des prix de pensions; ce tableau est dressé après enquête et avis des Conseils généraux ; il est revisé tous les cinq ans.

Les dépenses ayant pour objet l'application de ces tarifs minima, la fourniture des layettes aux pupilles, la fourniture des vêtements aux pupilles âgés de moins de treize ans, les frais d'assistance médicale, constituent, pour le département, des dépenses obligatoires i.

L'article 55, comblant une lacune de la loi du 10 août 1871, rétablit l'obligation pour les départements de payer les dépenses du service, mais il limite en même temps retendue de cette obligation. Les dépenses du service sont nombreuses aux termes de Parti cle 46, mais ne sont obligatoires pour les départements que celles énuméréos dans l'article 55. Cette restriction d'ailleurs ne concerne que les départements, non rÉtat ou les communes, dont les subventions sont calculées sur l'ensemble des dépenses du service. Il s'ensuit que, du moment qu'une dépense qui ne rentre pas dans les dépenses déclarées obligatoires par l'article 55, mais qui est comprise dans la momenclature de l'article 46 a été faite, l'État et les communes sont tenus d'y participer.

Les frais d'assistance médicale prévus par l'article 55 concernent les pupilles et les enfants en dépôt et en garde. Ils sont imputés sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses obligatoires du budget départemental et répartis entre l'ensemble des communes du département, le département et rÉtat, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 27 juin 1904. Quant aux enfants secourus, j'ai déjà expliqué, sous l'article 39, qu'ils relèvent de l'assistance médicale de droit commun, c'est-à-dire de la loi du 15 juillet 1893.

La question de la détermination des zones et de la fixation des tarifs minima des secours temporaires, des salaires de nourrices, des primes de survie et des prix de pensions, est à l'étude. Par circulaire du 18 juin dernier, je vous ai du reste demandé de consulter le Conseil général à sa session d'août prochaine sur la fixation des tarifs. II est indispensable que

i. L. 27 juin 1904, art. 55,

les propositions des assemblées départementales concernant les minima à adopter parviennent au Ministère dès le commencement de septembre, afin qu'on puisse procéder au travail de confection du tableau à insérer dans la loi de finances de 1905 * .

Si un Conseil généreil omet ou refuse d'inscrire au budget les crédits suffisants pour racquittement des dépenses obligatoires du service qui sont à sa charge, les crédits nécessaires sont inscrits, d^office, au budget par un décret rendu dans la forme des règlements d*adniinistration publique et inséré au Bulletin des lois,

11 est pourvu au payement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, & défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'ofûcc, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder le maximum 2.

Les mesures de coercition prévues par cet article découlent du caractère obligatoire des dépenses du service. Elles sont un emprunt à la loi organique départementale (art. 61 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 29 juin 1899).

§ VI. - DlSPOSmOllS GÉNÉBALES

^ne statistique de la mortalité des enfants assistés sera publiée, cbaque année, par le Ministre de l'Intérieur.

En outre, tous les cinq ans, celui-ci présentera au Président de la République un rapport détaillé, exposant, à tous les points de vue, la situation du service des enfants assistés. Ce rapport sera inséré au Journal officiel^:

11 appartient à T Administration centrale du Ministère de rintérieur d'assurer Texécution de cette disposition et de faire ces publications en utilisant les renseignements que fourniront les préfectures et qui seront demandés quand il y aura lieu.

Dans Tannée qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet préparera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera déli-