L. 27 juin 1904, art. 5T

béré par le Conseil général et transmis, avec ses observations, au Ministre de rintérieur'.

La loi organique du 10 août 1871 a donné aux Conseils généraux le droit d'organiser le service des enfants assistés. La loi nouvelle respecte cette attribution des Assemblées départementales. Il est inutile d'ajouter que c'est .sous la réserve que les délibérations des Conseils généraux soient conformes aux prescriptions de la nouvelle loi dont elles ont pour objet d'assurer l'exécution.

Des décrets délibérés en Conseil d^Êtat déterminent les règles à suivre pour le recouvrement, la manutention et la gestion des deniers pupillaircs ».

Sont abrogés la loi du 15 pluviôse an XIII, le décret du i9 janvier 1841, la loi du 5 mai 1869, et généralement toutes dispositions contraires à la présente loi 3.

Un décret déterminera dans quelle mesure et dans quelles conditions les dispositions de la présente loi pourront être appliquées à l'Algérie *.

Le Sénat avait voté en première délibération un amendement tendant à rendre la loi applicable en Algérie. Le Gouvernement, sans contester le principe de cette application, a considéré qu'en raison de la loi du 19 décembre 1900, qui a conféré à l'Algérie l'autonomie financière, il paraissait indispensable d'appeler tout d'abord à délibérer sur les dépenses à prévoir les Délégations financières et le Conseil supérieur de l'Algérie.

L'article 61 renvoie à un décret la détermination des conditions d'application de la loi à l'Algérie.

Voici la teneur du décret prévu à Tarlicle 61 de la loi du 27 juin 1904. Il porte la date du 6 mars 1907 et a été promulgué, le 9 mars 1907, au Journal Officiel.