L. 27 juin 1904, art

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DÉFIKITIONS

Article premier. — Sont qualifiés enfanU, pour l'exécution du présent décret, les mineurs de Tun et de l'autre sexe, placés soua la protection ou la tutelle de Tassistance publique.

ART. 2. — Le service des enfants assistés comprend :

1* Les enfants dits secourus et en dépôts qui sont sous la protection de l'autorité publique ;

2* Les enfants en garde, qui sont également sous la protection de Tantorilé publique ;

3** Les enfants trouvés, les enfants abandonnés, les orphelins pauvres, les enfants maltraités, délaissés ou moralement abandonnés; ces enfants sont placés sous la tutelle de Tautorité publique et dits pupilles de TAssistance.

Art. 3. — Est dit enfant secouru Tenfant que son père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources, et pour lequel est accordé le secours temporaire, institué en vue de prévenir son abandon.

Art. 4. — Est dit enfant en dépôt, Tenfant qui, laissé sans protection ni moyens d'existence, par suite de rhospitalisation ou de la détention de ses père, mère ou ascendants, est recueilli temporairement dans le service des enfants assistés.

Art. 5. — Est dit enfant en garde Tenfant dont la garde a été confiée, par les tribunaux, à l'Assistance publique en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898.

Art. 6. — Est dit pupille de l'Assistance :

i" L'enfant qui, né de père et mère inconnus, a été trouvé dans im lieu quelconque ou porté dans un établissement dépositaire (enfant trouvé) ;

2* L'enfant qui, né de père ou de mère connus, en est délaissé sans qu'on puisse recourir à eux ou à leurs ascendants (enfants abandonnés) ;

3" L'enfant qui, n'ayant ni père, ni mère, ni ascendants auxquels on puisse recourir, n'a aucun moyen d'existence (orphelin pauvre) ;

4** L'enfant dont les parents ont été déclarés déchus de la puissance paternelle, en vertu du titre I" de la loi du 24 juillet 1889 (enfant maltraité, enfant délaissé ou moralement abandonné) ;

5* L'enfant admis dans le service des enfants assistés en vertu du titre H de la loi du 24 juillet 1889.