TITRE II BNFAMTS SECOURUS
Art. 7. — Dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, un secours est accordé pour permettre que l'enfant soit gardé et nourri on placé en nourrice.
Ce secours peut être mandaté au nom de la nourrice.
Le mode, la quotité, la périodicité et la durée du secours sont réglés par le Conseil général.
Le secours est réduit, suspendu ou supprimé si le père, la mère ou les ascendants cessent d'être indigents ou s'ils cessent de donner ou de faire donner les soins nécessaires & l'enfant. 11 peut être maintenu lors même que le père, la mère ou les ascendants n'habitent plus le département.
En cas de légitimation de Tenfant secouru, une prime peut être accordée dont le montant est réglé par le Conseil général. En ce cas, le secours temporaire est conttnoé, s'il y a lieu.
Tiras m
rupaLES DE L assista:(ce
Section 1. — Mode d'admission
Art. 8. -^ Dans chaque département le préfet désigne, après av|s conforme du Conseil général, l'établissement ou les établissements où peuvent être présentés les enfants dont l'admission en qualité de pupilles de l'Assistance est demandée.
La présentation a li«u dans un local ouvert le jour, et la nuit et sans autre témoin que la personne préposée an service de l'admission.
L'admission peut avoir lieu sur demande écrite adressée au préfet.
Art. 9. — La personne qui est de service déclare à celle qui présente l'enfant que la mère, si elle garde l'enfant, peut recevoir les secours prévus à l'article 7, et, notamment, un secours de premier besoin, qui est alloué immédiatement. Elle signale les conséquences de l'abandon, telles qu'elles résultent de l'article 22.
Si l'enfant paraît âgé de moins de sept mois et si la personne qui le présente refuse de fabe connaître le nom, le lieu de la nabsance, la date de la naissance de l'enfant, ou de fournir l'une de ces trois indications, acte est pris de ce refus, et l'admission est prononcée. Dans ce cas, aucune enquête administrative me sera faite.
En dehors de ce cas, lorsque les secours n'ont pas été acceptés, la personne préposée aux admissions transmet immédiatement au préfet, avec son avis, les pièces et les renseignements produits à l'appui de la demande; toutefois elle peut recueillir provisoirement l'enfant, si elle juge qu'il appartient à l'une des catégories définies par le 3* de l'article 2 ou par les 2* et 3* de l'article 6, et qu'on ne saurait attendre, sans périls pour lui, la décision du préfet.
Art. 10. — Dans les établissements dépositaires, les personnes préposées aux admissions sont nommées par le préfet, sur la proposition de l'Inspecteur départemental. Lorsque l'établissement est un hospice, ces personnes doivent être, au préalable, agréées par la Commission administrative.
Section il. — Tutelle
Art. 11. — La protection des enfants de toute catégorie et la tutelle des pupilles de T Assistance publique, instituée par le présent décret, sont exercées par le préfet ou par son délégué, Tinspecteur départemental.
Art. 12. — Le tuteur est assisté d'un conseil de famille, formé par une commission de sept membres, élus par le Conseil général et renouvelés tous les quatre ans.
Le tuteur ou son délégué assiste aux séances du conseil ; il est entendu quand il le demande.
Art. 13. — Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le Gode civil, réserve faite, toutefois, des fonctions conférées au comptable désigné par le gouverneur général en exécution des dispositions du paragraphe 1*' de Tarticle 5 du présent décret, en ce qui concerne la gestion des deniers pupillaires.
Ces attributions comprennent notamment le droit de donner ou de refuser le consentement au mariage, à l'émancipation, à rengagement militaire.
Il n'est pas institué de subrogé-tuteur.
Dans les cas d*émancipation, le tuteur ou son délégué est seul tenu de comparaître devant le juge de paix.
L'acte d'émancipation est délivré sans frais.
Art. 14. — Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'bypothéque légale instituée par Tarticle 2121 du Code civil.
La gestion des deniers pupillaires est garantie par le cautionnement du comptable.
En cas d'émancipation, le conseil de famille charge l'un de ses membres des fonctions de curateur.
Art. 15. — La gestion des deniers pupillaires est confiée à un receveur des contributions diverses en résidence au chef-lieu du département et désigné par le gouverneur général.
Les sommes dues aux pupilles à titre de rémunérations du travail se recouvrent sur des états dressés par l'inspecteur départemental et rendus exécutoires par le préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites ont lieu comme en matière de contributions directes.
Les règles prévues au paragraphe précédent ne sont pas applicables aux autres créances des pupilles.
Les fonds sont placés soit à la Caisse nationale d'épargne, soit aux caisses d'épargne ordinaires, soit en rentes sur l'État.
Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds appartenant à ce dernier.
Le conseil de famille pourra décider, au moment de la sortie d'un pupille du service des enfants assistés, qu'une partie ne dépassant pas le cinquième du pécule lui appartenant sera versée à la Caisse nationale des Retraites, en vue de lui constituer une pension de retraite.
Art. 16. — Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles,
à Texception de ceux de son travail et de ses économies, sont perçus au profit du département, jusqu'à Tâge de dix-huit ans, à titre d'indemnité des frais d*entretien. Toutefois, sur l*avis du conseil de famille, le préfet peut faire, à cet égard» au moment de la reddition des comptes, toute remise qu'il jugera équitable.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
Art. n. — L'enfant réclamé par ses parents peut leur être remis si le tuteur estime, après avis du eonseil de famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant. L'Administration pourra, en outre, autoriser des remises d'essai durant lesquelles sa surveillance continuera & s'exercer pendant un an au moins ; & l'expiration de ce délai, la remise deviendra définitive.
Toutefois, pour les enfants maltraités ou moralement abandonnés, cette remise ne pourra être faite aux parents déchus de la puissance paternelle qu'après 1 accomplissement des formalités prescrites par les articles 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889.
Les parents devront rembourser, en une seule fois ou par versements mensuels échelonnés sur une ou plusieurs années, la dépense faite pour l'entretien de leur enfant, à moins que la commission départementale ne les exonère en tout ou partie.
Art. 18. — Toute remise de l'enfant à d'autres qu'à ses parents ou grands-parents, même quand il est confié en vue d'une adoption ultérieure, ne peut avoir lieii que sous réserve de la tutelle.
Toutefois, lorsque l'enfant a été confié pendant trois ans à un particulier à titre gratuit, ce dernier, môme s'il est âgé de moins de cinquante ans et l'enfant de plus de quinze ans, peut, en obtenant le consentement du conseil de famille, devenir le tuteur officieux de l'enfant.
Le juge de paix du domicile de l'enfant dresse procès-verbal de la demande et du consentement; ces pièces et le procès- verbal sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Sectios 111. — Placement et swreillance
Art. 19. — Le préfet peut, après avis conforme du Conseil général, déclarer qu'un établissement dépositaire est installé ou cesse d'être installé dans un hospice.
Un établissement dépositaire peut être installé dans un immeuble possédé ou loué par le département ; finstallation a lieu en vertu d'un arrêté préfectoral pris sur l'avis conforme du Conseil général, après avis du Conseil d'Hygiène du département.
Les enfants en bas âge sont placés dans une crèche, et les autres dans un quartier spécial. Les personnes chargées de surveiller et soigner les enfants ont, seules, accès dans ces locaux.
Art. 20. — Le pupille n'est maintenu dans rétablissement dépositaire que s'il est constaté que son état de santé l'exige, ou sur une décision motivée de son tuteur.
Art. 21. — Les pupilles âgés de moins de treize ans sont, sauf exception, confiés à des familles habitant la campagne.
210 EXAMEN DE LA LOI Dr 27 JlIN i004
Les frères et les sœurs sont autant que possible placés dans la même famille ou au moins dans la môme commune.
Art. 22. ~ Le lieu déplacement du pupille reste secret, sauf décision du préfet prise dans l'intérêt de Tenfanl. La mère et la personne qui ont présenté Tenfant peuvent être renseignées à des époques fixes sur Texistence ou la mort de celui-ci.
Art. 23. — La rétribution de la nourrice à laquelle est confié un pupille comprend un salaire fixe et une allocation éventuelle dite prime de survie.
Cette prime est acquise lorsque le pupille a quinze mois révolus ; elle est proportionnelle au nombre de mois pendant lesquels la nourrice a gardé Tenfant.
Le nourricier qui a gardé un pupille pendant dix ans au moins, Ta élevé avec soin et envoyé régulièrement à Técole publique, peut recevoir, lorsque Tenfant a treize ans, une récompense dont la quotité est fixée par le Conseil général.
Art, 24. — Un pupille âgé de moins de sept mois ne peut être confié à une nourrice dont le dernier enfant n'a pas sept mois révolus.
Art. 25. — Le nourricier est tenu, à Tégard du pupille, aux obligations auxquelles sont assujettis les parents par les décrets des 6 novembre 1887 çl 15 novembre 1892 sur renseignement primaire.
Art. 26. — La pension est payée au nourricier jusqu'à ce que le pupille ait treize ans révolus, sauf les cas de prolongation prévue par le Conseil général.
Le pupille dont la pension n'est plus payée est mis en apprentissage, de préférence dans les professions agricoles; il est pourvu d'un trousseau; un contrat écrit, dispensé du timbre, détermine les conditions du placement; à moins que l'intérêt de l'enfant ne s'y oppose, le pupille est maintenu chez le nourricier. Une portion du salaire est placée conformément à l'article 15 du présent décret.
Art. 27. — Tout pupille de l'Assistance, tout enfant secouru en conformité de l'article 7 du présent décret est l'objet d'une surveillance qu'exercent les inspecteurs et les sous-inspecteurs de l'Assistance publique. Les visites ont lieu à domicile.
Art. 28. — Le pupille isolé, placé dans un département autre que celui auquel il appartient, est surveillé par les fonctionnaires de l'inspection du département où il est placé.
La surveillance peut être instituée dans les mêmes conditions à l'égard des pupilles placés par groupes dans un département autre que celui auquel ils appartiennent; la décision est concertée entre les deux préfets, soumise au Gouverneur général et, pour les enfants placés en France, au >linistre de l'Intérieur,
Si raccord ne s'établit pas ou si l'autorité supérieure n'approuve pas la mesure, il est pourvu à la surveillance par la nomination d*un ou de plusieurs sous-inspecteurs habitant le département où les pupilles sont placés et agissant sous les ordres de l'inspecteur du département auquel ces enfants appartiennent.
TITRE IV ADMLNISTRATION
Art. 29. — Le service des enfants assistés est réglé par le Conseil générai; il est administré par le préfet et, sous Tautorité du préfet, par l'inspecteur départemental de TAssistance publique.
Art. 30. — Un arrêté du gouverneur général, rendu en conseil de Gouvernement, fixera les conditions de recrutement et le cadre du personnel du service des enfants assistés dans la colonie.
Le Conseil général peut, dans le cas où il le juge utile, créer un ou plusieurs emplois de visiteuse d'enfants.
Art. 31. — Le préfet soumet au Conseil général les prévisions des recettes et les crédits du service ; il exécute, liquide et ordonnance les dépenses. Le trésorier général à Alger et les payeurs principaux à Oran et Constantine en assurent le payement.
Toutes les opérations de recettes et de dépenses du service sont comprises dans le compte administratif du préfet et dans le compte de gestion du comptable.
Sur la proposition de l'inspecteur départemental, le préfet accorde et supprime les secours temporaires, prononce les admissions, décide les placements, nomme et révoque les agents du service payés sur les fonds du département.
Art. 32. — L'inspecteur départemental recrute les nourrices, nourriciers et patrons, procure la distribution des layettes et vétures, prépare les contrats de placement ou d'apprentissage et, d'une manière générale, propose au préfet les mesures que commandent la protection et la tutelle instituées par le présent décret.
H peut déplacer un pupille en cas d'urgence, ù la charge d'en référer immédiatement-au préfet.
Chaque année, il adresse au préfet, qui le soumet au Conseil général, un rapport sur le Service. Ce rapport est suivi des comptes de l'exercice clos et des propositions pour le budget de l'année suivante.
Art. 33. -— Une Commission nommée par le Conseil général et se réunissant périodiquement, ou, à son défaut, la Commission départementale, reçoit communication des décisions intéressant le service, prises depuis sa dernière séance.
Elle donne son avis au préfet sur les questions qu'il lui soumet ou qu'elle croit devoir lui signaler.
Elle présente, tous les ans, au Conseil général, un rapport sur. le service.
L'inspecteur départemental peut être appelé par la Commission à assister aux séances avec voix consultative.
Art. 3i. — Le préfet transmet tous les ans au Gouverneur général, avec ses observations, le rapport annuel de la Commission instituée au précédent article, le rapport annuel de l'inspecteur, les délibérations du Conseil général sur le service. Ces documents sont transmis au Ministre de l'Intérieur et communiqués au Conseil supérieur de l'Assistance publique.
Art. 3o. — L arlicle 378 du Code pénal, relatif au secret professionnel, est applicable à toute personne engagée dans le sen'ice des enfants assistés.
En aucun cas, les dossiers concernant les enfants assistés ne sont distraits du bureau de l'inspecteur, si ce n'est pour être remis au préfet.
Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il pourra y être suppléé, si le préfet estime qu'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par l'inspecteur et visé par le préfet.
Art. 36. — Le contrôle du service est confié à des fonctionnaires désignés chaque année par le Gouverneur générai de l'Algérie.
TITRE v DÉPENSES
Art. 37. — Le père, la mère et les /iscendants d'un pupille de l'Assistnnce ou d'un enfant dont l'Administrai ion a la garde restent tenus, envers lui, de la dette alimentaire. Toute stipulation contraire est nulle.
Art. 38. — Les enfants désignés dans le paragraphe 1" de l'article 6 (enfants trouvés) et les enfants admis en exécution du paragraphe 2 de l'article 9 (à bureau secret) ont leur domicile de secours dans le département où ils ont été portés à un établissement dépositaire.
Les enfants désignés dans l'article 3 (enfants secourus) ont leur domicile de secours dans le département où ils sont nés.
Les enfants désignés dans l'article 4 (enfants en dépôt), dans l'article 5 (enfants en garde) et dans les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 6 (enfants abandonnés, orphelins pauvres, enfants délaissés, maltraités ou moralement fiibandonnés) ont leur domicile de secours dans le département où ils sont recueillis.
Les dépenses occasionnées par des enfants n'ayant leur domicile de secours dans aucun département sont remboursées par l'État.
Art. 39. — Les contestations relatives au domicile de secours et h l'admission des pupilles sont jugées par le Ministre de l'Intérieur, sauf recours au Conseil d'Etat.
La décision du Ministre porte liquidation des frais. Après l'expiration du délai de recours, ces frais constituent, pour le département, une dépense obligatoire susceptible d'être inscrite, à titre de dette exigible, dans son budget, conformément à l'article 61 du décret du 23 septembre 1875, modifié par le décret du 21 septembre 1899.
Est non recevable toute réclamation adressée au Ministre plus de deux ans après l'admission de l'enfant à l'Assistance départementale.
Art. 40. — Les biens du pupille décédé, lorsqu'aucun héritier ne se prétentera, seront recueillis par le département et consacrés, conformément aux dispositions de l'article 50 du présent décret, à la création de dota de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes.
Art. 41. — Les héritiers qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille sont tenus d'indemniser le département de l'entretien de
ËkAMËN Bt COMteËNtAîtlÊ DE U LOt il3
Tenfant. Les revenus perçus par le département entrent en compeniation Jusqu'à due concurrence.
AiiT. 42. — Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'articles spéciaux dans le budget de chaque département; elles sont votées annuellement par le Conseil général.
AnT. 43. — Les dépenses se divisent en dépenses du service et dépenses d'inspection et de surveillance.
Art. 4i. — Les dépenses du service, déduction faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours^ lesquels sont intégralement h la charge de l'Etat, ainsi que des recettes provenant du remboursement des départements ou des familles, du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus dos dons et legs applicables au ser* vice, sont payées pour 2/.V» par le département, pour 2/.!)" par l'Etat, pour i/o" par les communes.
Abt. 45. — Les dépenses du service comprennent :
1' Le salaire des personnes préposées aux admissions;
2« Les secours temporaires accordés en conformité de Tarticle 7 du présent décret ;
3" Les frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires, dans les écoles professionnelles prévues pour l'éducation séparée des pupilles vicieux ou difficiles et, s'il y a lieu, les frais de location des immeubles afifectés au service;
4* Les dépenses de nourrices sédentaires ;
5* Les prix de pensions et les allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupille? confiés à des familles ou placés dans des établissement autres que les établissements dépositaires, les primes aux nourrices et aux nourriciers, les fournitures scolaires, les cotisations des enfants assistés âgés de moins de treize ans et affiliés aux mutualités tcolaires ;
6* Les frais de layettes et de vétures ;
1* Les frais de déplacement soit des pupilles, soit des nourrices, et^au besoin, les frais relatifs ii l'engagement des nourrices ;
8"* Les registres, les imprimés et les signes de reconnaissance;
d* Les frais d'assistance médicale et d'inhumation des pupilles ;
10* Les frais de recouvrement et de gestion des deniers pupiltaires ;
11* Les remboursements aux départements étrangers ;
12* Les frais résultant de l'exécution de jugements rendus en vertu de la loi du 24 juillet 1889, de production de pièces en vue de mariages ou émancipations de pupilles.
Aut. 46. — Les prix de journée dans un établissement dépositaire dépendant d'un hospice sont fixés, tous les cinq ans, par le Conseil général, sur la proposition de la Commission, ils sont fixés par un arrêté du gouverneur général ; la réclamation est formée dans les trois mois qui suivent la notiûcation de la décision du Conseil général.
Dans le cas où il y aurait lieu de procéder, pendant le délai de cinq ans, à une revision des prix de journée, le Conseil général en décidera sur la proposition du préfet ou sur celle de la Commission administrative.
En cas de réclamation, il sera statué par arrêté du gouverneur général dans les conditions et délais du paragraphe 2 du présont article.
Art. 47. — Les dépenses d'inspection et de surveillance sont à la charge de l'Etat; elles comprennent les traitements et les indemnités de tournées
2li EXAMEN DE LA LOI DU 27 JtIN 1904
et (le déplacement du personnel, et généralement les frais occasionnés par la surveillance du service.
Art. 48. — Les recettes du service comprennent :
!• La subvention et les remboursements de l'Etat ;
2* La contribution du département;
3* Le contingent des communes, obligatoire pour elles dans des conditions réglées par Tarticle 136 de la loi du 5 avril 1884;
4* Les remboursements des départements ou des familles ;
5* Le produit des amendes de police correctionnelle, conformément aux lois ;
6* Le revenu des biens et capitaux visés par l'article 16 du présent décret ;
7' Le produit des successions recueillies, en conformité de Tarticlc 40 du présent décret;
8* Le produit et les revenus des dons et legs faits pour ce service aux départements, ainsi que le revenu des fondations antérieurement constituées, en faveur du même service, au profit des hospices et dont ceux-ci ont Tadministration ;
9* Le produit de Texploitation des établissements départementaux affectés au service des enfants assistés et moralement abandonnés.
Aht. 49. — Les revenus des dons et legs faits aux départements, pour le service des enfants assistés, devront conserver expressément Taffectation spéciale prescrite par les actes constitutifs de la libéralité. Le Conseil général ne pourra les employer il Tensemble des services départementaux.
Art. 50. — Les recettes prévues aux paragraphes 7 et 8 de Tarticle 48 sont employées, sous réserve des affectations spéciales imposées par les bienfaiteurs, à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes ; ces dots sont attribuées par la Commission départementale, sur la proposition du préfet.
Art. 51. — Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables.
Art. 52. — Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont exempts du timbre et d'enregistrement.
Art. 53. — Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent décret et des lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898 et exclusivement relatifs au service des enfants assistés sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de Tenregistrement, sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1901 sur l'Assistance judiciaire.
Art. 54. — Un arrêté du gouverneur général, rendu en Conseil de Gouvernement, détermine par zone les tarifs minima des secours temporaires, des salaires de nourrices, des primes de survie et des prix de pensions; ce tableau est dressé après enquête et avis des Conseils généraux ; il est revisé tous les cinq ans.
Les dépenses ayant pour objet l'application de ces tarifs minima, la fourniture des layettes aux pupilles, la fourniture des vêtures aux pupilles âgés de moins de treize ans, les frais d'assistance médicale constituent pour le département des dépenses obligatoires.
Art. 55. — Si un Conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget les crédits suffisants pour Tacquiltement des dépenses obligatoires du service qui sont à sa charge, les crédits nécessaires sont inscrits d'office
au budget par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois.
Il est pourvu au payement des dépenses inscrites d'office au moyen do prélèvements effectués soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur la contribution des patentes et sur la contribution foncière qui frappe les propriétés bâties, et établie par le décret d'inscription d'office si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances ou par une loi, si elle doit excéder le maximum.
DISPOSITIONS GENKRALES
AitT. 56. — Une statistique de la mortalité des enfants assistés sera publiée chaque année par le Gouvernement général de l'Algérie.
En outre, tous les cinq ans, le gouverneur général présentera au Ministre de l'Intérieur un rapport détaillé exposant, h tous les points de vue, la situation du service des enfants assistés.
Art. 57. — Dans l'année qui suivra la promulgation du présent décret, chaque préfet préparera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera délibéré par le Conseil général et transmis avec ses observations au gouverneur général.
Abt. 58. — Des arrêtés du gouverneur général en Conseil de Gouvernement déterminent les règles à suivre pour le recouvrement, la manutention et la gestion des deniers pupillaires.
Art. 59. — Les dispositions du présent règlement sont applicables aux mineurs musulmans qui n'auront pas été recueillis suivant les usages musulmans.
Art. 60. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 61. — Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie.
CHAPITftE m
A Iq fin de linstruclioii du 15 juillet 1004 (art. 43), M. le Ministre de l'Intérieur disait que les dispositions financières de la loi seraient Tobjet d'instructions spéciales adressées aux préfets par les soins de l'administration départementale et communale.
Ces instructions sont en efl*et exposées dans une circulaire, en date du 29 juillet 1904, intitulée : Organisation financière du Service des Snfants assistés.
Le Ministre débute eu faisant remarquer que « toutes les questions ayant trait à l'organisation financière du service ont été laissées de côté », car elles nécessitaient, en raison de leur caractère spécial, une élude particulière.
l I. - RECETTES
Tout d'abord, en ce qui concerne les recelte?, il faut remarquer que la loi du 27 juin 1904 a élargi le cadre des recettes du service des cnfanls assistés, el accru Timportance de ces recettes.
La circulaire du 29 juillet 190i donne la nomenclature de ces produits; l'indication du classement rationnel par chapitre; l'analyse des receltes; le mode d'administration qu'elles comportent; la détermination des justifications à fournir î\, ou parles trésoriers-payeurs généraux.
Ces receltes se rattachent en principe aux produits budgé-
OhGANiSAttON riNANClÀRE DES fiNt^ANtS AStlST^S SI 7
taircs; exceptionnellement Tune d'entre elles, ainsi qu*il sera indiqué ci-après, sera inscrite aux services hors budget.
