CHAPITRE VIII REMBOURSEMENTS D'aVANCES

kemboursement des avances faites pour les enfants assistés. CHAPITRE xni

DONS BT LEGS

Donset legs faits pour le service des enfants assistés avec affectatioti spéciale.

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218 KX.VMEN DE LA LOI DU 27 JLLN 1904

Dons et legs faits pour le service des enrants assistés sans affectation spéciale (à appliquer à la création de dots de mariages en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes).

CIIAFITRK XV REr:ETTES ACCIDENTELLES

Produit des successions de pupilles décédés (à affecter à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes).