DESCRIPTION DES DIVERSES RECETTES RECETTES DU CHAPITRE II

Sauf d'assez rares exceptions, le chapitre ii des recettes ne comprenait pas jusqu'à ce jour de revenus de fondations constituées au profit des départements pour le service des enfants assistés. La généralité des départements n'ont pas, d'autre part, d'établissements affectés au service des enfants assistés moralement abandonnés.

La loi du 27 juin 1904 prévoit à cet égard de nouvelles recettes. Le législateur a nettement marqué sa volonté sur ces deux points. En inscrivant dans les budgets des départements les revenus des libéralités qui pourront lui être faites pour les Enfants assistés et en décidant, parVarticle 50 de la loi, que ces revenus devront conserver expressément Taffectation spéciale prescrite par les actes constitutifs de ces libéralités, il a voulu encourager les dons et legs en vue d'améliorer le sort de cette classe de déshérités. Dès qu'il sera et demeurera acquis que les biens attribués aux départements par dotations et testaments ne serviront plus à constituer la dotation d'ensemble du service et n'auront plus ainsi pour simple et unique résultat d'atténuer les charges du département, dès qu'il sera démontré que les revenus des libéralités recevront l'affectation prévue par les actes constitutifs, il n'est pas téméraire d'espérer que les bienfaiteurs ne manqueront pas plus à ce service qu'ils ne font défaut quand il s'agit d'une manière générale de toute œuvre d'assistance.

Vous savez, d'ailleurs, avec quelle vigilance les administrations départementales et le Ministre de l'Intérieur assurent l'affectation régulière des revenus de toutes les fondations constituées au profit des départements. La disposition impérative de la loi serait, s'il en était besoin, un nouveau motif pour mol de veiller au contrôle qui m'est confié et qui s'exerce & l'aide des balances particulières établies à cet effet dans les comptes des départements.-

Les revenus des dons et legs qui seront faits aux départements sans affectation spéciale ne serviront pas non plus à la dotation générale du ser-

ORGANISATION I'INANCIÈRE DES ENFANTS A.SSISTES 2lîX

vice, d'après l'article 51 de la loi du 21 juin 11)04; ils serviront à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes, dots attribuées sur votre proposition par la Commission départementale.

Les établissements départementaux affectés au service ne sont pas nombreux actuellement. L'Administration du service des enfants assistés étant maintenant placée intégralement sous votre autorité, on peut prévoir que des établissements de cette nature se créeront dans un certain nombre de départements, ainsi que cela résulte des articles 19 et 49, paragraphe 9, de la loi du 27 juin 1904. Vous savez, d'ailleurs, que la loi du 28 juin 190i, relative à l'éducation des pupilles de l'Assistance publique difficiles ou vicieux, prévoit la création d'écoles professionnelles pour pupilles. Dans tous les cas, le produit de l'exploitation de ces établissements devra être inscrit au chapitre ii des recettes.