RECETTES DU CHAPITRE Y

Le chapitre v des recettes comporte de ma part diverses observations.

Aux termes de l'article 45 de la loi du 27 juin 1904, les dépenses du service, déduction faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours, lesquels sont intégralement à la charge de l'Etat, ainsi que des recettes provenant du remboursement des départements ou des familles, du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et legs applicables au service, sont payées pour deux cinquièmes par le jdépartement, pour deux cinquièmes par l'Etat et pour un cinquième par les communes. Témoin du développement du ser* vice dans tous les départements, pénétré aussi de la nécessité de donner le caractère obligatoire à certaines dépenses du service, le législateur n'a pas voulu que cet effort demandé aux départements continuât à peser aussi lourdement sur le budget de ces collectivités. 11 a porté de 1/5 à 2/5 des dépenses, sous les déductions indiquées ci-dessus, le concours de l'Etat à ces dépenses.

D'autre part, la loi a décidé, dans les articles 39 et 45, que l'Etat supporterait l'intégralité des frais occasionnés par les enfants sans domicile de secours.

Enfin, la contribution des communes n'est plus susceptible de varier dans la limite d'un maximum déterminé. Elle sera du 1/5* des dépenses, après les déductions indiquées par l'article 45 de la loi du 27 juin 1904.

En résumé, cette loi contient, en ce qui a trait à la législation actuelle, trois innovations très importantes :

1* Sous réserve des déductions précitées, l'ensemble des dépenses du service se répartira désormais de la manière suivante :

Départements 2/5

Communes 1/5

Etat 2/5

2* La contribution des communes jusqu'à concurrence de 1/5 ne constituera plus, comme sous l'empire de la loi du 5 mai 1869, un maximum que le Conseil général pourra ou ne pourra pas atteindre. La participation

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des communes est fixée, sans réserve ni restriction, & 1/5 des dépense! ainsi déterminées ;

3* Le payement des dépenses des enfants sans domicile de secours sera supporté intégralement par l'Etat. Les dépaKements auront ainsi une recette assurée, contrairement au système actuel qui permettait simplement l'octroi aux départements, par imputation sur le crédit ouvert au budget du Ministre de l'Intérieur sous le titre de Remboursement des frais d assistance occasionnés par des individus sans domicile de secours^ autres que ceux qui bénéficient de la loi du 5 juillet 1893, de subventions d*un chiffre toujours incertain, le plus souvent très faibles, quand, en fait, elles étaient accordées.

Au chapitre v des recettes prendront place également les subventions accordées par TEtat pour rétablissement des écoles départementales professionnelles de pupilles difficiles ou vicieux. Aux termes de l'article 4 de la loi du '28 juin 1904, défalcation faite des subventions Accordées en dehors de l'apport du département, qui ne saurait être moindre que celui de l'Etat, ce dernier participera pour moitié aux dépenses faites par les départements pour la création de ces écoles.

Le chapitre v des recettes comprendra encore, comme ressource nouvelle, les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles. Aux termes de l'article 16 de la loi, ces revenus, à l'exception de ceux provenant du travail et des économies du pupille, seront perçus au profit du département, jusqu'à ce que le pupille ait atteint dix-huit ans, et viendront en atténuation des frais d'entretien de l'enfant.

Les revenus des fondations constituées en faveur des enfants assistés, au profit des hospices, et dont ceux-ci ont l'administration, conlinuerrint à être perçus par les hospices et seront versés ensuite dans la caisse départementale pour y servir ainsi, sous la forme de subvention, au payement des dépenses indiquées ci-après. Sans doute ces fondations n'étant actuellement gérées par les hospices que comme constituant en quelque sorte des biens appartenant aux enfants assistés, on aurait pu soutenir que la dévolution, des hospices au préfet, de la tutelle des enfants impliquait par cela môme la dévolution des biens des hospices et du département. Il ne semble pas cependant que telle ait été l'intention du législateur sur ce point.

J'ajoute que les revenus de ces fondations devront, |e cas échéant, conserver leur destination spéciale ; quand ils n'auront pas d'affectation spéciale, ils serviront, d'après l'article 51 de la loi du âl juin 190i, h la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes, dots attribuées sur votre proposition par la Commission départementale.