ON

concours et de l'ancienneté ; quelques-uns sont, « même des auxiliaires obligés de l'Etat, tels que

« les citoyens soumis au service militaire et les offi-

ciers propriétaires de leur grade. Enfin les com-

Late

« mettants ordinaires peuvent et doivent surveiller «tous les actes de leurs préposés et mandataires, « Landis que l'Etat est obligé de procéder par voie « de règlements, d'instructions générales,ayant pour

sanction des peines disciplinaires, il ne peut atta-

cher d’inspecteurs à tous ses services et d’ailleurs « par qui les inspecteurs eux-mêmes seraient-ils

inspectés ? » (1).

Dans un but d'équité, fa loi a parfois reconna la

responsabilité de l'Etat, mais « comme cette respon- « sabilité ne résulte pas d’une règle fixe de droit « positif, comme elle doit varier d’après la nature « des fautes, d’après les ordres donnés à l’agent, « d’après l'indépendance plus ou moins grande de « ses fonctions, il est naturel que l'appréciation de « ces circonstances d'ordre administratif relève de « la juridiction admimstrative. Telle est la doctrine « du conseil d'Etat et du tribunal des conflits » (2). B. Le second point essentiel, par lequel l'Etat diffère d’un simple particulier, consiste en ce que l'Etat en organisant un service ne songe point à réaliser un bénéfice, mais à satisfaire l'intérêt général, Quoi de plus caractéristique que cette règle de notre législation financière, qui prescrit de commencer le vote d’un budget par le vote des dépenses ? Les recettes de l'Etat, en effit, ne sont légitimes que dans la mesure des dépenses à faire, mais en revanche, ces

1. Laferrière, Traité de la juridiction administrative, 2e édit... ht. 42r5.pr1070; 2. Laferrière, bid., p. 680.