EN TES

la loi sur les erreurs judiciaires a établie entre les décisions des juridictions criminelles et les décisions des juridictions civiles. Ces dernières ne peuvent être l’objet d'une révision. Pourquoi ? C’est qu’en matière criminelle, le rôle principal, essentiel, est joué par l'Etat, qui intervient par ses agents de police, ses juges d'instruelion, l'individu disparait en quelque sorte, la répression devient une affaire d'Etat. Au contraire, dans les procès civils, l'Etat Joue un rôle moins important, puisqu'il n’est pas partie intéressée dans l’action. Si le juge a mal jugé au civil, c’est en grande partie par la faute de l’individu ou de ceux qui ont en mains ses intérêts. Dans la plupart des cas, si une affaire est perdue au civil, par celle des parties, qui a le droit pour elle, la victime de l’erreur judiciaire pourra se retourner contre son notaire, son agent de change, son avoué.

B. Le droit exclusif de battre monnaie, dont jouit l'Etat, nous fournit un autre cas d'application de la distinction, que nous venons de faire. La monnaie est une marchandise, mais elle perdrait ses qualités au point de vue des échanges si l’estampille d’un Etat ne venait pas lui donner les caractères d'authenticité, de fixité, de poids et de titre qui en garantissent la valeur. L’empreinte otficielle dispense de deux opérations bien compliquées : le pesage et l'essai du métal. Il y a encore une autre raison pour faire de la monnaie un service public, c’est la question du frai. Qui devra supporter le frat, c’est-à-dire l'usure de la monnaie, qui lui enlève sa force libé-

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ratoire. Sera-cc le dernier détenteur? Gette solution aurait de graves inconvénients. C’est l'Etat, qui devra supporter le frai, puisque la monnaie s’est usée à circuler de mains en mains et que d’autre part, l'Etat a une compensation aux pertes qu’il éprouve par suite du frai dans le droit régalien qu'il possède d'émettre de la monnaie de billion, c’est-à-dire de la monnaie dont la valeur nominale est supérieure à la valeur réelle. |

« Mais là se borne le rôle de l'Etat, lui laisser

comme au moyen âge le droit exclusif d'émettre de la monnaie,offre plusieurs inconvénients, dont

le principal est de donner au souverain la tenta- € tion de faire du monnayage un moyen de fiscalité «ou de spéculation. Puis, la quantité de monnaie «utile dépend de causes multiples dont l'influence « pourrait être mal calculée par voie d'autorité. L’of- «fre de numéraire doit se régler d’après les lois «de la valeur comme celle des autres marchan- « dises » (1).

Un exemple fera comprendre combien il est difficile de déterminer la quantité de monnaie nécessaire à un pays et les inconvénients qu’il y aurait à faire l'Etat juge du chiffre de monnaie à émettre. La France possède 8 milliards de monnaie, l'Angleterre se contente de trois milliards et demi, car elle sait mieux que nous user des titres fiduciaires : lettres de change, chèques, etc. Or le capital employé au service monétaire n'est pas un capital productif et,