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Beaucoup de personnes, en effet, ne vont pas aussi loin que M. Wagner et ne voudraient pas que l'Etat se fit assureur, mais elles trouveraient tout naturel de faire supporter par les compagnies d’assurances l'entretien des pompiers. C'est oublier que ce qu'ont en vue les municipalités organisant un service de secours contre l'incendie, ce n’est point l'avantage du propriétaire dans l’immeuble duquel le feu se déclare, ou celui de son assureur, mais l'intérêt supérieur de la sécurité générale de la commune. Faire payer au propriétaire sinistré ou à son assureur la dépense, qui résulterait des secours apportés par les pompiers serait injuste, car dans la plupart des cas où l'incendie à quelque gravité, c’est moins le propriétaire, chez qui l'incendie s’est déclaré, qui bénéficie des secours apportés par les pompiers, que les voisins, puisque souvent on est obligé, pour faire la part du feu, de sacrifier la maison, où l'incendie a pris naissance afin de pro- :téger les maisons environnantes.
Il ne serait pas plus équitable de faire supporter les frais d'extinction des incendies par les compagnies d'assurance, car elles seraient obligées de -maJorer leurs primes et la charge de la contribution retomberait alors exclusivement sur les propriéaires assurés à l'exclusion des propriétaires non assurés, qui cependant sont plus intéressés que les premiers à une bonne organisation des secours contre l'incendie.
La distinction que nous avons soigneusement
établie entre les services publics et les fonctions privées nous permet de donner un argument décisif contre la thèse que nous combattons. L'organisation des secours contre l'incendie est un service publie communal, qui sera rémunéré, comme tous les services publics, par Fimpôt, c'est-à-dire par une contribution en rapport avec les facultés du contribuable.
Toute autre solution est arbitraire. Frapper Îles compagnies d'assurances d’une taxe spéciale pour subvenir aux frais des pompiers est une dérogation au principe de l'égalité devant l'impôt, puisque le service de sûreté contre l'incendie n'est pas organisé au bénéfice exclusif des compagnies d’assurances,
Il n'est pas mauvais de rappeler à cette occasion que le fisc frappe lourdement l'industrie de l’assurance-incendie et que par conséquent elle contribue pour une part déjà considérable aux charges du pays.
Un document que nous aurons souvent l’occasion de citer, le mémoire présenté au Parlement par le syndicat des compagnies à primes fixes contre l'incendie, en 1895, nous donne de nombreux détails sur les impôts payés par les compagnies.
Ainsi en 1893, alors que les compagnies avaient péniblement obtenu un bénéfice industriel de 4.4TT.281 fr., l'Etat leur a réclamé une somme cinq ou six fois plus élevée.
On lit, en effet, dans le Bulletin de statistique ei de
législation comparée, octobre 1894, pages 357 et 364, qu'en 1893, les compagnies d’assurances et les mutuelles ont perçu gratuitement et versé au Trésor :
1° Pour l'impôt d'enregistrement. 12.789.566 fr. 2° Pour l’impôt du timbre. . . 6.468.589 »
Total... : 19.258.148 »
Il faudrait ajouter l'Algérie soit | À DENT EU rep net ie. one 203.508 »
Il faut ajouter également :
L'impôt de 4 0/0 sur les divi- GS SUN SEMESTRE E EEE ER 581.246 »
L'impôt des patentes payé par les
COMDABMeS NL ANNE en. 943.023 »
Les frais de poste payés par ladministration des compagnies. . . 660.540 »
Total. . . 21.247.065 »
Il faudrait eiter encore :
L'impôt des patentes payé par les agents principaux et par les compagnies étrangères ;
Les timbres quittances et les timbres de dimension à la charge des compagnies et des assurés ;
Les frais de poste et de télégraphe à la charge des agents principaux et des compagnies étrangères ;
Les droits de timbre et de transmission relatifs à la vente des actions ;
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Les frais judiciaires, droits de condamnation, etc.
Des renseignements statistiques contenus dans le mémoire précité du syndicat établissent, que pendant la période 1879-1893 le chiffre des impôts versés au trésor par les compagnies d’assurance-incendie, soit 221.474.040 fr. représente plus du double du total des bénéfices industriels, qui n'a atteint que 100.134.976 fr. pendant la même période.
Et cependant dans cette somme de plus de 221 millions ne figurent pas :
1° Les impôts payés par les compagnies étrangères opérant en France ;
3° Les impôts payés par les compagnies disparues depuis 1879 ;
3° Les impôts payés par les mutuelles, qui atteignent plusieurs millions ; ù
4° Les droits de transferts d'actions, les timbres quittance et les timbres d'affiches ;
o° La partie de la contribution des patentes, payée par les agents des compagnies ;
6° Les frais de poste et de télégrammes”payés par les compagnies et leurs agents.
Les compagnies prennent donc largement leur part des charges du pays, il n’y a donc aucune faison pour créer contre ellés une nouvelle catégorie d'impôts. La Chambre des députés l'avait bien compris, puisqu'elle repoussa une proposition de loi de MM. Hubbard, Périllier et Montaut, qui avait pour but d'imposer aux compagnies d'assurances à primes,
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françaises ou étrangères ainsi qu'aux mutuelles une taxe spéciale de 1 1/2 0/0 sur l’ensemble des primes perçues pour l’assurance des meubles ou immeubles situés sur le territoire français: Les fonds provenant de cette taxe devaient être répartis par le ministre de l’intérieur, à titre de subvention aux communes pour le service des sapeurs-pompiers communaux. Vivement combattue par MM. Rouvier et Peytral, la proposition Hubbard fut repoussée par 414 voix contre 106.
Mais la loi de finances du 13 avril 1898, articles 17 et 18, a augmenté les charges fiscales de l'assurance privée. D’après cette loi, les compagnies et sociétés d’assurances françaises et étrangères contre l'incendie, à l'exception des caisses départementales, sont assujetties à une taxe fixe annuelle, à raison de six francs par million sur le capital qu’elles assurent en France.
On nesaurait trop blâmer cette insistance du Parlement à majorer les charges de l’assurance. Les taxes sur cette industrie ont aux veux du fisc le grand avantage d’être d’un recouvrement facile : le nombre des contribuables étant très limité et les opérations de l’assureur étant d’une surveillance commode pour les agents de l'administration. Mais on arrive ainsi à augmenter les charges des citoyens prévoyants, qui supportent en définitive les charges fiscales des compagnies.
On devrait tenir compte des observations présentées par le bureau fédéral suisse des assurances
