Pandectes françaises, v° Assurance en général, n
Déroulède
payée au sinistré sous forme d’indemnité, il courait par. contre la chance d’être obligé de payer une indemnité considérable le lendemain du paiement de la première prime (1).
Soutenir la thèse que nous combattons, c’est oublier que l'assurance contre l’incendie ne peut être qu'un contrat d’indemnité et ne peut être une source de bénéfices, elle manquerait à cette règle fondamentale,si elle avait pour objet de remplacer la chose détruite par une autre d’une valeur supérieure.
Les idées que nous venons de développer seront encore précisées par une distinction, qui s'impose entre les frais d'assurance, les dépenses d’entretien et les fonds d'amortissement. Ces trois catégories de dépenses ont leurs objets bien distincts. Si le propriélaire a eu la prudence de réserver des fonds pour l’amortissement, le résultat fâcheux que nous signalions plus haut ne se produira pas. En effet, si le bien est détruit avant que le propriétaire ait eu le temps de créer un fonds d’amortissement, l'assuré n'aura pas à subir de préjudice, son bien n’ayant pas encore eu le temps d’être déprécié; si, au contraire, le bien se trouve déprécié par le fait du temps, l’assureur ne paiera pas autre chose que la valeur actuelle, mais l’assuré aura eu le temps de
1. Prenons pour exemple le tarif des mobiliers bourgeois à Paris dans les compagnies à primes fixes, soit 0 fr. 75 0/00 francs assurés, il faut 1.333 ans pour qu’une compagnie touche la somme qu’elle est exposée à payer dès le lendemain de la signature du contrat.
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mettre des fonds en réserve pour amortir son capital.
On ne peut pas dire que l’assurance ne remplit pas son but puisqu'elle replace le sinistré exactement dans la situation où il se trouverait si l’incendie n’avait pas eu lieu.
20. L'assurance tout en étant un contrat aléatoire se distingue des autres contrats de ce groupe, notamment du jeu et du pari. En effet, nous verrons qu'elle n’est pas une opération de pur hasard et qu'elle repose surtout sur la statistique. De plus, assuré contrairement au joueur ne cherche pas à réaliser un gain aux dépens de son adversaire, le but unique, qu'il poursuit, est de se garantir des suites d'événements fâcheux, c’est-à-dire d'éviter ine-perte.
La statistique vient au secours de l'assureur et lui permet de donner une base scientifique à ses opéralions. Elle démontre, en effet, que les événe-. nements fortuits (naufrages, incendies, grêle, accidents, etc.), lorsqu'on les envisage non pas isolément ou en petit nombre, mais d’une façon générale ou tout au moins en grande masse se trouvent en réalité soumis à certaines lois assez uniformes suivant les temps, les lieux, etc.
M. Wagner a conclu de ce que la statistique donnait une base moins chancelante aux opérations d'assurances que le caractère aléatoire était attribué
à tort aux opérations de l'assureur. D'après cel
auteur, un contrat d'assurance envisagé isolément est bien une sorte de jeu de hasard, mais ce n’est pas là l’assurance au sens économique du mot. L'assurance n'existe que lorsque chaque assureur prend à sa charge toute une série de contrats pour des risques différents et isolés. La- combinaison imaginée par l’assureur est la suivante : il cherche à garantir le plus grand nombre possible de risques ; puis sur des calculs statistiques, basés sur l’étude d’une période aussi longue que possible, il organise son affaire de façon à ce que par la masse de primes, qu’il récolte, il arrive à faire payer par les assurés ‘épargnés par l’incendie les indemnités, exigées par les assurés sinistrés.
Sans doute, dit M. Wagner, un contrat isolé contient quelque chose d’aléatoire pour l'assureur comme pour l'assuré, mais la quantité des contrats tourne en faveur de l’assureur. C’est ainsique le gros armateur à avantage à rester son propre assureur.
Cette théorie est inexacte. Dece que la statistique fournit à l’assureur le moyen de rendre son industrie moins aléatoire, conclure que l’ensemble des opérations de l'assureur doit fatalement avoir une issue favorable, c’est méconnaître étrangement le caractère des lois fournies par la statistique. Ces lois ne sont que des vérités approximatives exprimées en chiffres. D'ailleurs, la statistique ne porte que sur des événements écoulés, l’avenir avec ses complications imprévues lui échappe. Les données de la sta-
tistique ne sont que des indications que l’assureur doit savoir consulter sans s’y asservir.
Les meilleurs juges (1) sont d’accord pour reconnaître que la statistique en matière d'assurance incendie est encore dans l'enfance. Il ne faudrait pas croire que cela tienne à uneorganisation défectueuse du service des assurances, mais cette branche de la statistique soulève un problème des plus ardus.Supposons, er effet, que-le feu détruise, par exemple, 2 0/0 de la propriété de toute espèce : il est évident que les dommages occasionnés à une fabrique, à une grange pleine de moissons, à un entrepôt, à une maison bourgeoise entreront dans ces 2 0/0 pour des proportions très variées. Le dommage peut être 1, 2, 3 ou 4 fois plus grand suivant la nature de propriété atteinte par le feu. Le problème qui se pose alors devant l'assureur est le suivant : quelle est la valeur moyenne du risque afférent à chaque propriété ? Nous reviendrons sur cette question en étudiant la question des risques, nous n'avons voulu montrer ici qu'une chose, que la statistique n’introduit pas dans les opérations de l'assureur cette certitude que des économistes à l'esprit prévenu croient y découvrir.
Il ne faut pas oublier, d’ailleurs, que la volonté de l’homme joue dans le sinistre d'incendie un rôle important. On comprend facilement que la statistique joue un rôle prépondérant dans les opérations
4, Notamment, M. Chaufton, Les assurances, t. 1°", p. 61.
de l'assurance sur la vie, parce que les chances de mortalité dépendent de causes indépendantes de la volonté de l’homme : les cas de suicides étant -très rares. Il est par suite relativement facile d'établir des moyennes. Mais en matière d'assurance incendie, les incendies volontaires sont un élément perturbateur dans les statistiques, car ils sont très malaisés à découvrir. L’incendie volontaire est le mode fréquemment employé par le négociant au-dessous de ses affaires ou par l'industriel désireux de renouveler un. matériel démodé. « D'une façon générale, on a « déjà constaté que les temps de crise commerciale « sont signalés par un recrudescence des incendies. « De 1882 à 1887, où en France divers événements : « le krack de la Bourse de Paris, le phylloxéra, « l'arrêt de l’industrie du bâtiment amenèrent une « situation mauvaise dans les affaires, les compa- « gnies à primes fixes virent le chiffre des sinistres « varier de 54 0/0 au minimum à 63 0/0. Pendant «cinq ans ils dépassèrent 56 0/0. Le maximum, « (63,16 0/0) fut atteint en 1882, année du krack « de la Bourse (février 1882). » P. Leroy-Beaulieu, Traité d’éc. pol., t. IV, p. 319.
On a souvent essayé d'établir la proportion des incendies non volontaires sur les incendies volontaires. La statistique des 18 sociétés formant le syndicat des sociétés privées allemandes d’assurance contre l’incendie accuse pour 1894, 20.959 cas et pour 1895, 24.786 cas d'incendies volontaires ou causés
par une faute lourde (1). D’après des recherches faites en Angleterre, le nombre d’incendies allumés directement par l’homme représenterait le 1/3, sinon la moitié de tous les sinistres. C’est sans doute exagéré. Un autre travail (2) évalue à 10 0/0 le nombre des incendies volontaires.
21. Les législations, qui organisent administrativement l’assurance-incendie se sont armées du prétexte des incendies volontaires pour prendre des mesures très sévères, dont l'effet a été très préjudiciable aux associés honnêtes. Le moyen le plus employé a été de ne pas consentir à assurer l’intégralité de la chose. C'est le cas de plusieurs caisses cantonales en Suisse. +
Mais non contents de limiter les engagements des caisses cantonales, les législateurs suisses ont voulu intervenir dans l’assurance du mobilier, qui pourtant est du ressort des assurances privées et ils ont organisé dans la majorité des cantons un contrôle des valeurs assurées, dans le but d'éviter que l'assuré majore lesdites valeurs en vue de l’éventualité d'un sinistre. La police d'assurance est soumise à une taxation faite par des fonctionnaires et à la sanction de l'autorité communale ; dans quelques cantons, on exige même la sanction de l’autorité du district et même de l'autorité cantonale. Les rap-
4. Voir rapport du bureau fédéral sur les opérations de 1895. Consulter également le Vereinsblatt für deutsches Versicherungswesen, année 1896, p. 225 et suiv.
