COMMENTAIRE DE LA LOI DU 19 FÉVRIER

PREMIÈRE PARTIE. — Attribution des indemnités dues par l'assureur ou le responsable

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CHAPITRE Ier. — Situation des créanciers privilégiés et hypothécaires avant la loi du 19

FENTE T SSI A Re ce nn

CHAPITRE II. — Indemnités soumises à l’attribution pri- VOLIBO Ne een en ads

SECTION I. — INDEMNITÉS DUES PAR SUITE D'ASSURANCES...,.... SAS 77 0 nCeSTeNneStreSAleNCROSES eee eee eee

8 II. — Assurances marilimes....... ...... ASTON

$ III. — Asswrances contractées par un tiers détenteur... SECTION II

$ I. — Indemnités dues par le locataire ou par le voisin responsable (Commentaire de l'art. 3, $ 1)... $S Il. — Toutes autres indemnités dues par des tiers à

raison de la perte ou de la détérioration de l'objet grevé de privilège ou d'hypothèque.....