Amnistie modifiée des sujets de l'Autriche (M

paix d'osnabbgck* 207

53. lis perdent les biens confisqués sur eux avant qu'ils soient passés du côté de la France ou de la Suède (M., § 42, tnutatiê mutandis). .

54. Les biens confisqués sur eux postérieurement leur sont rendus s&ns les fruits perçus (M., § 48).

55. Les protestans de la Bohème jouiront de la protection des tribunaux (M., § 44).

56. Choses exceptées en général de la restitution (M., § 45),

57. La contestation pour la succession de JuJiers est renvoyée par-devant les tribunaux (M., § 46).