ARTICLE VI

De Tindépendance de la Suisse (M. , § 61).

ARTICLE Vn.

§ 1 . Les réformés jouiront des mêmes droits que les

catholiques et les luthériens.

2. Droit du souverain , d'accorder l'exercice de sa Religion à des communautés qui la professent.

ARTICLE Vni.

§ 1. Conûrmation des anciens droits des états de l'Empire (M., §62).

2. Nommément de leur droit de suffrage à la diète , et de celui de contracter des alliances (M., § 68).