‹ Au-dela du RhinChapitre 26 sur 65 · DISPOSITIONS PARTICULIÈRES · texte numérisé non relu

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Outre les points réglés dans les articles précédons, relativement à l'établissement de la Confédération, les états confédérés sont en même temps convenus d arrêter , à l'égard des objets suivans, les dispositions contenues dans les articles ci-après, qui doivent avoir la même force et valeur que ceux qui précèdent.

toxi i. 20

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