PROJET DE LOI

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre;

A TOUS PaÉSENS ET AVENIR, SALUT ;

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneiur suit sera présenté en notre nom k la

chambre des députés des départemens par notre ministre

secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, et par le baron Capelle conseiller d'État que nous chargeons d'en exposer les moti6 et d'en soutenir la discussion.

Art. 1er Le Ministre des Finances est autorisé a prélever sur le crédit en rentes affecté par la loi du 1 5 mai 1818, au paiement de l'arriéré de 1801 a 1810, la somme nécessaire pour acquitter celle de 7 millions en numéraire dont le paiement a été stipulé par l'arrangement conclu le S8 octobre 1819, pour l'exécution du traité du 17décembre 1801 entre la France et la régence d'Alger.

Art. 9. Donné k Paris, le 90 juin de l'an de grâce 1820,. et de notre règne le vingt-sixième.

Signé hovis.

Par le Roi,

Le Ministre Secrétaire d'État au département des affaires étrangères,

Signéy Pasquier.

La chambre des députés donna acte au Ministre de ce projet de loi et en renvoya l'examen dans ses bureaux. La commission nommée a œt égard était composée de MM. Grignon , d' Auzouer , le Marchant de Gomicourt ,

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le comte deFloirac^ Bedoch , Temaux, le baron Méchin^ Bogne de Faix , Basterrèche.

M. Basterrèche fit son rapport (Voyez la page 1 005 du Moniteur suite de la séance du 1i juillet ^820^ première colonne ). La commmission proposait l'adoption du projet avec un amendement dans Tintérétde quelques créanciers français que la commission Croyait avoir été négligés dans le projet.

MM. Alexandre de Lameth^ Sappey , Méchin , Benjamin-Constanty Laine de Ville TÉvêque et Manuel parlèrent sur et contre le projet. (Voyez le Moniteur de juillet i 8S0y pages i 006 et suIt.) Cette affaire n'était point connue de la chambre , mais on remarquait cependant une grande défiance sur le but et les motifs qui avaient dicté ce projet. MM. le général Sébastiani^ Beugnot^ Bedoch et Courvoisier appuyèrent l'adoption de la loi. Une question incidentelle sur les prérogatives delà chambre et les droits de la Couronne en ce qui concerne les traités de la France avec les puissances étrangères et leur exécution, amena de vives et longues discussions dont il serait trop long ici de donner les détails. ( Voyez le Moniteur).

Cette question très-délicate et souvent dangereuse h trop approfondir en public pour ne point affaiblir la confiance que les gouvememens étrangers doivent avoir dans la parole du roi de France, fiit encore pour la centième fois un vaste champ pour les ministres d'étaler un grand dévouement pour la personne sacrée du Roi , dont on cherche toujours a isoler les droits et les prérogatives des intérêts du peuple qui en sont cependant inséparables. J'appellerai donc Tattention publique sur

Topinion de M. Ck>urvoisier {MoniteuTy page 1008, S« colonne, S^ alinéa), cpii, après avoir établi le {principe absolu, ajoute : « Mais si Tétat est lésé, c'est sur » les conseillers du prince que retombent le blftme et la n yengeance ; les ministres qui ont contresigné Tacte » peuvent être mis en accusation ; les fiistes de TÂngleo terre ont a la fois consacré ce principe et fourni » Fexemple* »

J'ai la confiance qœ cette affaire fera sentir la nécessité de ne plus contester a la cbambre le droit d*enquête, droit inséparable de celui qu'on ne lui conteste pas d*aocuser les ministres.

Tous les conseillers de la couronne répètent sans cesse qu'ils sont responsables, qu'on peut les accuser. Mais sans le droit d'enquête, et ces Messieurs le savent bien, ce droit n'est qu'un mot dérisoire, tous les documens qu'ils peuvent soustraire , tronquer ou interprêter, etc. , comme dans le cas présent , sont en leur pouvoir , et leurs agens pourront toujours répondre qu'ils ne doiv^at compte qu'à ceux dont ils ont reçu mission, ce qui élude toute réponsabilité, aussi nécessaire a la sta- Ulité du trône qu'a la défense des intérêts sociaux.