CONSEIL SUPÉRIEUR. — RAPPORTS ANNUELS. — TABLES STATISTIQUES
Art. 34* — ^^ ^^t institué près le Ministère de l'intérieur un Conseil supérieur de sociétés de secours mutuels. Ce Conseil est composé de trente-six membres, savoir :
Deux sénateurs élus par leurs collègues ;
Deux députés élus par leurs collègues ;
Deux conseillers d'Etat élus par leurs collègues ;
Un délégué du Ministre de l'intérieur ;
Un délégué du Ministre de l'agriculture ;
Un délégué du Ministre du commerce ;
Un membre de l'Académie des sciences morales et politiques, désigné par l'Académie ;
LES MUTUALITÉS SCOLAIRES 997
Un membre du Conseil supérieur du travail» nommé par ses collègues ;
Deux membres agrégés de rinstitut des actuaires français, désignés par le A^inistre de Tintérieur ;
Le directeur général de la comptabilité publique au Ministère des finances ;
Le directeur du mouvement générai des fonds au même Ministère ;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Un membre de TAcadémie de médecine désigné par TAcadémie, et un représentant des syndicats médicaux, élu par les délégués de ces syndicats dans les formes qni seront déterminées par un règlement d'administration publique;
Dix-huit représentants de sociétés de secours mutuels, dont six appartenant aux sociétés libres, élus par les délégués des sociétés dans les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.
Chaque représentant des sociétés approuvées sera élu par un collège comprenant un certain nombre de départements.
Cette division sera faite par le règlement d'administration publique à intervenir, de telle sorte que chaque collège comprenne un nombre à peu près égal de mutualistes.
Tous les membres sont nommés pour quatre ans ; leurs pouvoirs sont renouvelables; leurs fonctions sont gratuites.
Le Ministre de l'intérieur est président de droit du Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels.
Le Conseil choisit parmi ses membres ses deux vice-présidents et son secrétaire. Il est convoqué par .le Ministre compétent au moins une fois tous les six mois et toutes ies fois que cela lui paraîtra nécessaire.
Il reçoit communication des états statistiques et des comptes rendus de la situation financière fournis par les sociétés de secours mutuels, ainsi que des inventaires au moins quinquennaux et des autres documents fournis par les sociétés de secours mutuels, en exécution des articles 8, a3 et ag ci-dessus.
Il donne son avis sur toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le bon fonctionnement des
sociétés de secours mutuels, et notamment sur le mode de répartition des subventions et secours qui seront attribués sur les mêmes bases et dans les mêmes proportions pour les retraites constituées soit à Taide du fonds commun, soit à Taide de livrets individuels.
Art. 35. — Sept membres nommés par le Ministre, dont quatre pris parmi ceux qui procèdent de l'élection, constituent une section permanente.
La section permanente a pour fonction de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont renvoyées soit par le Conseil supérieur, soit par le Ministre.
Le Ministre de l'intérieur soumet, chaque année, au Président de la République, un rapport, qui est présenté au Sénat et à la Chambre des députés, sur les opérations des sociétés de secours mutuels et sur les travaux du Conseil supérieur.
Art. 36. — Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, les Ministres de Fintérienr et du • commerce feront établir des tables de mortalité et de morbidité applicables aux sociétés de secours mutuels.
