TITRE II
Capital social; Actions à dividendes, Actions à prime; émissions, versements ; intérêts et autres droits financiers.
Art. 8. Le capital social est fixé à un million de dollars, monnaie des États-Unis, soit cinq millions quatre cent mille francs.
Art. 9. La souscription pourra toujours rester ouverte. Mais l'émission des Actions pourra être arrêtée par une résolution de la Gérance.
Les versements seront faits au siège de la Société et sur tous les points où la Société aura des agents accrédités pour les recevoir.
Art. 10. Le fonds social est représenté par des Actions aux trois valeurs ci-après :
Cinq dollars, soit 27 francs ; Vingt-cinq dollars, soit 135 francs; Cent vingt-cinq dollars, soit 675 francs.
Le nombre d'Actions de chaque valeur sera subordonné aux de-
mandes et convenances des preneurs, qui devront ajouter au prix de l'action le coût du timbre légal (1). Art. 11. Les Actions sont au porteur.
Elles sont extraites de registres à souche, revêtues de la signature sociale et frappées du timbre sec de la Société.
Il y a deux souches pour chaque valeur nominale : l'une en Europe, l'autre en Amérique.
Les Actions peuvent, sur la demande du porteur, être inscrites en nom, moyennant dépôt préalable du titre au porteur, en échange duquel la Gérance délivre à l'actionnaire un certificat d'inscription en nom, portant la désignation et le montant des Actions déposées avec le numéro du compte ouvert à l'actionnaire inscrit.
Le certificat d'inscription peut toujours être échangé contre l'Action ou les Actions primitives au porteur.
La transmission des Actions au porteur se fait par simple tradition.
La transmission des certificats d'inscription s'opère par de simples transferts signés de l'actionnaire et d'un des gérants sur un registre spécial.
S'il n'y a pas d'opposition signifiée, le transfert est valable, moyennant la déclaration du cédant signée sur ledit registre, soit par lui, soit par son fondé de pouvoir muni d'un acte authentique ou accepté comme suffisant par la Gérance.
En cas de perte du certificat d'inscription en nom, il en sera délivré un duplicata sur la demande écrite de l'actionnaire.
Annotation du duplicata sera faite au registre spécial.
Art. 12. Les paiements de toute nature ci-après stipulés, afférents à un titre en nom, seront faits sur la présentation du certificat d'inscription.
Pour les Actions au porteur, les paiements des intérêts seront faits sur la présentation des coupons d'intérêts, et la délivrance des dividendes de 'plus-value, sur la présentation des coupons de
(1) Le coût du timbre est, en Belgique, de 50 centimes pour les Actions de 500 fr. et au-dessous, et de 1 fr. pour celles de 500 fr. à 1,000 fr.
dividende. Tous les autres paiements auront lieu sur la présentation du titre.
Tous ces paiements sont effectués au lieu où repose la souche d'où provient le titre.
Cependant les propriétaires d'Actions au porteur ainsi que les actionnaires inscrits obtiendront le transfert du paiement d'un lieu dans un autre, en accomplissant les formalités réglées par la Gérance.
Art. 13. L'unité monétaire de la Société étant le dollar américain, quand le paiement des sommes dues aux titres émanés d'elle est réclamé en toute autre monnaie, elle l'effectue au taux moyen du change calculé, au lieu du paiement, sur les quinze jours écoulés avant celui de l'exigibilité.
Art. 14. Les fonds versés pour prise d'Actions portent intérêt à dater du jour du versement.
Toutes les sommes dues — aux Actions pour intérêts, amortissement, prime, remboursement, — et en général pour tout paiement de parts quelconques dans l'avoir social, sont prescrites par cinq ans à compter du jour où l'exigibilité en aura été déclarée en Assemblée générale. Cette déclaration sera publiée dans le plus prochain Bulletin de la Société. — La même prescription de cinq ans s'applique à la délivrance de tous les titres créés par la Société.
Art. 15. La propriété de chaque Action est indivisible à l'égard de la Société. En conséquence, les ayant-droits, pour quelque cause que ce soit, à la propriété d'une Action, seront tenus vis-à-vis de la Société de se faire représenter par un fondé de pouvoir.
Les héritiers ou représentants d'un actionnaire ne peuvent pour aucun motif faire apposer aucuns scellés, former aucune opposition, exiger aucun inventaire, ni provoquer aucune licitation.
Art. 16. Tout possesseur d'Action est pour ce seul fait réputé avoir adhéré aux présents Statuts, et tenu à l'exécution de toutes les conditions qu'ils renferment.
Art. 17. Les Actions sont de deux ordres : Actions à dividendes, et Actions à prime.
Première Section. — Actions a dividendes.
Art. 18. Les Actions à dividendes , ou actions proprement dites, participent seules aux chances aléatoires de la Société. Elles sont divisées par séries.
Le numérotage en sera arrêté sur la dernière souche lors de la clôture de chaque série.
Art. 19. La souscription à la première série est ouverte jusqu'au 31 décembre 1854. — La Gérance pourra la prolonger jusqu'au 31 mars 1855, sauf à faire précompter, par l'actionnaire qui paiera dans cette intervalle, l'intérêt couru du 1er janvier 1855 au jour du versement. — La première série, lors même que son émission aurait été ainsi prolongée, n'en serait pas moins considérée comme émise toute entière antérieurement au premier semestre de 1855.
La deuxième série comprend les Actions émises à partir de la clôture de la première série jusqu'au 30 juin 1855.
La troisième série comprend les Actions émises pendant le deuxième semestre de 1855. — Et chaque semestre suivant produit une série nouvelle.
Art. 20. Les Actions à dividendes produisent intérêts à quatre pour cent l'an, payables le premier janvier de chaque année.
Elles donnent droit, chacune suivant sa valeur nominale dans la série à laquelle elle appartient, aux parts de plus-value-dividende attribuées à cette série, ainsi qu'il est dit au titre VII.
Elles sont intégralement remboursées avant que puisse être commencé le paiement des plus-values-dividendes, sauf l'exception prévue au 3e paragraphe de l'art. 48.
Art. 21. Chaque Action porte des coupons d'intérêts destinés à être détachés et rendus à la Société contre paiement des dits intérêts.
Il sera tenu compte à l'actionnaire, lors de la délivrance de l'Action, des intérêts à partir du versement jusqu'au premier jour de l'exercice suivant.
Chaque Action porte en outre des coupons de dividende destinés à être détachés et rendus à la Société contre la délivrance des dividendes de plus-value.
Art. 22. Les Actions à dividendes sont payables au comptant, et l'actionnaire reçoit immédiatement son ou ses titres libérés.
Art. 23. Néanmoins, pour la première série, la Gérance pourra accepter, en règlement des souscriptions, des billets échéant au plus tard le 31 décembre 1856.
Ces billets comptent, pour leur montant, dans le capital de la première série.
En échange de ces billets, la Gérance donnera des Récépissés qui auront les mêmes droits que les Actions libérées de la première série, sauf qu'ils ne produiront pas d'intérêts et que, jusqu'à l'ouverture du semestre qui suivra le paiement des dits billets, ils ne viendront que pour moitié des sommes qu'ils représentent au partage des plus-values-dividendes attribuées à la première série. — Ces billets ne devant pas être mis en circulation, le souscripteur pourra toujours en anticiper le paiement, et obtenir ainsi des Actions libérées.
Au moment de la libération, l'actionnaire recevra, outre sou titre d'Action, les dividendes de plus-value qui auraient déjà été attribués à la dite Action en conséquence des stipulations du paragraphe précédent.
En cas de non-paiement d'un billet à échéance, la Gérance peut déclarer le souscripteur déchu de tous les droits que le paiement de ce billet lui eût assurés ; et en cas de paiement sur poursuites, ce paiement ne donne droit qu'à des titres d'action de la série en cours d'émission.
Les parts de plus-value qui, après avoir été portées au crédit des Récépissés, cesseraient d'appartenir au souscripteur faute de paiement de ses billets, feront retour aux parties prenantes qui y auraient eu droit si ces billets n'avaient pas existé.
Art. 24. Les droits des Actions à dividendes dans les plusvalues, les modes et l'ordre de leur remboursement, etc. sont réglés aux titres VII et VIII.
Deuxième Section. — Actions a prime.
Art. 25. Une partie du capital social pourra être émise en Actions à prime.
Toutefois le capital émis en Actions à prime ne pourra dépasser la moitié du capital émis en Actions à dividendes.
Art. 26. Les Actions à prime sont payables au comptant.
Elles ne participent pas aux chances aléatoires des Actions à dividendes.
Elles produisent intérêts à sise pour cent l'an, payables le 1 er janvier et le 1er juillet de chaque année, et par préciput sur les Actions à dividendes.
Elles ne sont amorties qu'en touchant, en sus de leur capital, une prime de vingt pour cent.
Art. 27. Chaque Action porte des coupons d'intérêts destinés à être détachés et rendus à la Société contre paiement des dits intérêts.
Il sera tenu compte à l'actionnaire, lors de la délivrance de l'Action, des intérêts à compter du versement jusqu'au premier jour du semestre suivant.
Art. 28. Pendant toute la durée de l'émission du capital social, les Actions à prime peuvent se convertir en Actions à dividendes de même valeur nominale. En ce cas, elles prennent rang dans la série en cours d'émission pour y jouir de tous les droits et facultés des Actions à dividendes, y compris la faculté de remboursement anticipé, telle qu'elle est exposée à l'art. 48.
Elles conservent cette faculté de conversion six mois encore après que la clôture de l'émission a été prononcée par l'Assemblée générale, et publiée dans un Bulletin de la Société ; en ce cas, elles prennent rang dans la dernière série émise.
Art. 29. Lorsque les produits liquides ont couvert le compte d'intérêts, le reste, sauf prélèvement des sommes attribuées aux fonds de réserve et de roulement, est consacré à l'amortissement des
Actions à 'prime, et cet amortissement doit être intégralement terminé avant que puisse être commencé le remboursement des Actions à dividendes, sauf les cas prévus art. 48.
Art. 30. Les titres à amortir sont désignés en Assemblée générale, par voie de tirage au sort.
Dès qu'un titre a été désigné par le sort pour être amorti, il ne peut plus se convertir en Actions à dividendes.
La Gérance fait connaître, au moment du tirage, la date précise à partir de laquelle, le paiement des titres désignés par le sort étant exigible, ces titres cessent de produire aucun intérêt.
Les titres amortis sont rendus à la Société et annulés.
Les coupons d'intérêts appartenant à des époques ultérieures à l'amortissement, qui en auraient été détachés et qui ne seraient pas représentés, seront décomptés sur le capital.
