TITRE VIII

Remboursement des Actions à dividendes ; paiement des Titres de plus-value; paiement de toutes les plus-values de la seconde classe , et distribution du reliquat de l'Avoir social.

Art. 47. Lorsque l'amortissement des Actions à prime est totalement terminé, les intérêts servis, tout le produit liquide restant après prélèvement des sommes attribuées à la réserve et au roulement, est consacré à rembourser les Actions à dividendes, chacune selon son rang dans sa série, et en suivant l'ordre des séries, à

moins que l'Assemblée générale, sur la proposition de la Gérance, n'ait adopté un ordre différent.

L'Assemblée générale fixe la somme à rembourser aux Actions à dividendes, et la Gérance fait connaître la date précise à partir de laquelle, ce remboursement devenant exigible, les actions à rembourser cessent de produire intérêt.

Art. 48. Tout immigrant ou association d'immigrants, porteurs d'Actions à dividendes ou de certificats d'inscription d' Actions à dividendes, ont la faculté d'en faire opérer totalement le remboursement anticipé en les appliquant, pour leur valeur nominale, au paiement des biens, meubles ou immeubles, qu'ils acquerraient de îa Société.

La Gérance ou l'Agence exécutive peut, dans la mesure qui lui paraît justifiée par l'intérêt de la colonisation, accorder à l'actionnaire l'application du remboursement anticipé de ses actions au paiement, pour tout ou partie, 1° de ses frais de transport et d'immigration ; 2° des constructions , établissements industriels ou autres, défrichements, etc., faits par lui, ou à son compte par la Société, sur des terrains appartenant à celle-ci ou dont le porteur d'Action serait déjà propriétaire ; 3° des matériaux, instruments de travail, meubles, denrées, semences, matières premières, etc., achetés par le porteur d'action ou à son compte par la Société, et employés dans des établissements jugés utiles au but de celle-ci.

La Gérance ou l'Agence exécutive pourra, mais seulement dans une proportion et pour des espaces de temps limités par l'Assemblée générale, appliquer, en acquit des ventes et frais dont il vient d'être parlé, des paiements anticipés de plus-values-dividendes.

Art. 49. Le remboursement des Actions à dividendes, soit en espèces, soit en nature, sera constaté sur le titre et à sa souche.

Les coupons d'intérêts auxquels le porteur n'a plus droit par le fait de ce remboursement, sont détachés du titre et remis à la Gérance.

Ceux de ces mêmes coupons qui auraient été détachés et qui ne seraient pas représentés seront décomptés sur le capital.

Le titre ainsi modifié est restitué au porteur ; il conserve tous

les droits stipulés en sa faveur, à la seule exception du droit au remboursement et aux intérêts.

Art. 50. Lorsque le remboursement des Actions à dividendes est totalement terminé, tout le produit liquide restant après prélèvement des sommes attribuées à la réserve et au roulement, est appliqué, par voie de tirage au sort, et pour leur valeur nominale, au paiement des Titres de plus-value qui n'auraient pas été payés en vertu du 3e paragraphe de l'art. 48.

Le paiement des Titres de plus-value, soit en espèces, soit en nature, sera constaté sur le titre et à sa souche.

Le titre ainsi modifié est restitué au porteur; il conserve tous les droits stipulés en sa faveur, à la seule exception du droit au dit paiement.

Art. 51. Lorsque le paiement des Titres de phcs-value est terminé, tous les produits liquides restant après les mêmes prélèvements qu'à l'article précédent, sont appliqués au paiement du

Compte commun des plus-values de la seconde classe et des Bons de plus-value.

Ces produits sont, à cet effet, divisés en deux parts proportionnelles — l'une au Crédit total actuel du Compte commun, — l'autre à la somme totale actuelle des Bons, — pour être : la première, distribuée entre les Actions et les Titres de plus-value, au prorata de leurs valeurs nominales ; la seconde, affectée au paiement des Bons, par voie de tirage au sort.

Les Bons tombés au sort sont intégralement payés et détruits par la Gérance, et le Crédit du Compte commun est diminué de toute la somme mise à la disposition des Actions et des Titres de plus-value.

Art. 52. Lorsque les opérations de la liquidation auront permis de parachever le paiement du Compte commun et de la totalité des Bons dont il vient d'être parlé, toutes les valeurs réalisées jusqu'à épuisement complet de l'Avoir social, seront distribuées conformément au principe posé art, 46, et ce à mesure que les réalisations le permettront.