TITRE XII

Récapitulatif de la distribution des produits liquides des ventes.

Art. 57. Conformément aux dispositions établies ci-dessus, les produits liquides sont distribués dans l'ordre suivant :

1° Paiement des Intérêts des Actions à prime ;

2° Paiement des Intérêts des Actions à dividendes ;

3° Prélèvement de 10 % pour le fonds de réserve, et de 10 <>/0 ou de telle autre quotité supérieure votée par l'Assemblée générale, pour le fonds de roulement ;

4<> Amortissement des Actions à prime ;

5<> Remboursement du capital des Actions à dividendes ;

6° Paiement des Titres de plus-value ;

7° Paiement parallèle et progressif du Compte commun des plus-values de la seconde classe et des Bons de plusvalue;

8° Distribution, jusqu'à épuisement, du reliquat de l'Avoir social.

Art. 58. Toutes les fois que, après prélèvement des fonds de réserve et de roulement, la Gérance aura un encaisse destiné à l'amortissement des Actions à prime, au remboursement des Actions à dividendes, au paiement des Titres de plus-value, ou au paiement simultané du Compte commun et des Bons de plus-value, elle pourra proposer à l'Assemblée générale d'en autoriser la distribution ; et cette distribution devra avoir lieu toutes les fois que cet

encaisse aura atteint le dixième du capital qui resterait, soit à amortir, soit à rembourser, soit à payer.

Art. 59. Toute somme dûment payée par la Société, aux ayantdroits d'une part quelconque dans l'Avoir social, demeure acquise à ceux-ci définitivement, et sans pouvoir être répétée, quelque événement qu'il survienne.

Au cas où, par suite de sinistres ou d'événements quelconques, il y aurait lieu, au vu de l'inventaire annuel, à constater une moinsvalue au lieu d'une plus-value, le chiffre de cette moins-value serait porté au débit, non des seules parts de la plus-value constatée de l'exercice précédent, mais bien, ensemble et proportionnellement, au débit de toutes les parts restant à payer de la classe des plus-values à laquelle appartiennent les dites parts de l'exercice précédent. — En l'état, le total net de la plus-value constatée de chaque exercice suivant, ne pourrait donner lieu à de nouvelles distributions de parts qu'après avoir intégralement comblé le débit ouvert.

Au cas où le débit dont il vient d'être parlé affecterait la seconde classe des plus-values, quand bien même il pourrait être prévu que la liquidation finale de la Société ne suffirait pas à payer complètement les Bons de plus-values, le tirage au sort et le paiement intégral des Bons désignés par le sort, n'en continueraient pas moins à être le mode de liquidation du compte général des dits Bons.

En conséquence de ce qui est rappelé et statué dans le présent titre récapitulatif, et sauf les exceptions mentionnées art. 48 :

L'Avoir restant à la liquidation finale forme garantie pour l'ensemble des plus-values attribuées de la seconde classe, et ce jusqu'au paiement intégral de ces dernières ;

Celles-ci, à leur tour, forment garantie pour l'ensemble des Titres de plus-value ;

Et ainsi de suite, de ces Titres aux Actions à dividendes ; de celles-ci aux Actions à prime, et, enfin, de ces dernières aux Obligations, s'il en a été créé.