DIFFÉRENCE ENTRE UNION ET ALLIANCE

OU bien, si on y trouvait quelque avantage, ces législatures pourraient élire une partie des membres de ce gouvernement, tandis que le peuple élirait l autre. De cette manière, les gouvernements nationaux ne seraient plus isolés les uns des autres, comme ils le sont à présent, et ils ne seraient plus seuls juges dans leur propre cause ; mais le jugement commun et l'autorité de tous s'imposeraient à tous et l'oppression exercée par des gouvernements locaux, ainsi que la rébellion parmi les sujets, pourraient être légalement entravées et empêchées dans toutes les parties du monde.

Il faut bien distinguer une union légale ou politique entre deux ou plusieurs Etats et une simple alliance. Une alliance est un accord pour coopérer à des buts déterminés ; les Etats restent séparés, c'est-à-dire ils restent soumis à des gouvernements différents ; tous les actes de chacun d'eux, y compris la continuation ou la rupture de l'alliance à une époque quelconque, étant déterminés par la volonté de chaque gouvernement. Une union politique, d'autre part, est une convention entre plusieurs Etats d'en former un seul, c'est-à-dire d'avoir un seul et même gouvernement souverain, dont la volonté décidera de tous leurs actes, y compris la continuation et la rupture de l'union à une époque quelconque. Quoiqu'une alliance soit souvent très utile pour accomplir certains buts temporaires, elle ne peut pas servir à mettre un terme à l'état de nature ou d'anarchie existant entre des communautés indépendantes. « Toutes les conventions

Oi AUTONOMIE ET FÉDÉRATION

ne mettent pas un terme à l'état de nature entre les hommes, dit Locke, mais celle-là seulement par laquelle on convient mutuellement de former une seule communauté et de constituer un seul corps politique ; les hommes peuvent conclure entre eux d'autres accords et conventions, et être cependant dans l'état de nature. » Dans une alliance il y a différentes volontés ou différents gouvernements qui exigent chacun l'obéissance de leurs propres sujets, ce qui est l'état de nature ou d'anarchie ; tandis que dans une union polititique il y a seulement un gouvernement suprême ayant le droit d'exiger l'obéissance de tous les peuples unis, et cette soumission de toutes les volontés à une seule est, comme nous l'avons vu, l'essence du gouvernement. Quelques alliances d'une nature plus complexe, et conclues pour être plus permanentes, sont particulièrement sujettes à être confondues avec les véritables unions politiques. Parmi ces aUiances, M. Austin cite les confédérations d'Etats qui existaient de son temps en Allemagne et en Suisse, avant la formation des gouvernements fédéralifs dans ces contrées. M. Dicey dit aussi qu'il faut appeler « alliance permanente plutôt qu'union » le système dualiste de gouvernement en Autriche- Hongrie, qui, dans ses traits principaux, ressemble au lien qui unit maintenant les deux royaumes de Suède et de Norvège. La distinction entre un système d'Etats confédérés — comme les anciennes confédérations suisses et allemandes ou le système dualiste de l'Aulriche-Hongrie — et un Etat composé ou un

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gouvernement fédéral suprême — tel que celui des Etats-Unis d'Amérique, — est ainsi marquée par M. Austin : « Un Etat composé et un système d'Etats confédérés , dit-il , se distinguent nettement par les traits essentiels suivants : Dans un Etat composé, les sociétés particulières unies forment une seule société indépendante, ou sont toutes soumises à un seul corps souverain, qui par son ministre, le gouvernement général, et par ses membres et ministres, les gouvernements particuliers unis, est habituellement et généralement obéi dans chacune des sociétés unies, et aussi dans la société plus vaste née de l'union de toutes. Dans un système d'Etats confédérés, les différentes sociétés liées par une convention ne forment pas une seule société, et ne sont pas soumises à un souverain commun ; ou (en d'autres termes) chacune des sociétés particulières est une société politique indépendante, et chacun de leurs gouvernements particuliers est, à proprement parler, souverain ou suprême. » La convention initiale pour former la confédération, et les résolutions subséquentes prises par elle, ne sont pas imposées aux différents gouvernements ou à leurs sujets par la volonté collective de tous les Etats, mais elles sont spontanément adoptées par chaque gouvernement et imposées par lui à ses propres sujets. « Bref, continue M. Austin, un système d'Etats confédérés ne diffère pas essentiellement d'un nombre de gouverne-, ments indépendants unis par une alliance ordinaire. Si dans la confédération allemande ou suisse, le corps

AUTONOMIE ET FÉDÉRATIOA'

des gouvernements confédérés impose ses propres résolutions, ces gouvernements confédérés forment un Etal composé, plutôt qu'un système d'Etats confédérés. Le corps des gouvernements fédératifs est, à propremtîUt parler, souverain ; et chacun des membres constituant ce corps souverain est, à proprement parler, dans un état de sujétion à son égard. » Quant au gouvernement dualiste de l' Autriche-Hongrie, M. Bicey, après l'avoir décrit dans ses détails, dit : « Voici donc, en quelques mots, le système Austro-Hongrois : deux Etats distincts, ayant chacun une administration distincte, un parlement distinct, et des corps distincts de sujets ou citoyens, sont tous deux gouvernés par un seul et même monarque ; les deux portions de la monarchie sont unies entre elles, principalement pour ce qui regarde les relations étrangères, par une assemblée de délégués de chaque parlement, et par un ministère qui est responsable devant les délégations seulement, et dont l'action s'étend à un nombre limité de questions qui sont, dans un sens absolu, l'affaire commune de la monarchie. » H dit aussi que « la diète hongroise n'a, en cette qualité, aucune autorité législative en Autriche, et le Reichsrath n'a aucune autorité législative en Hongrie. » Le système dualiste de l'Autriche-Hongrie est, en réalité, une alliance ou un accord entre deux Etats distincts, sous différents gouvernements suprêmes, pour gérer ensemble leurs affaires étran^ gèrjes et régler toutes les questions relatives à la guerre et aux finances ; les deux contrées ayant le

l'union des nations est déjà très avancée 07

même empereur qui, quoique n'élant pas un monarque ou un souverain dans le vrai sens de ces termes, mais seulement un membre de chacun des deux corps souverains, a un pouvoir politique plus considérable, d'après Dicey, que celui que la royauté possède en Angleterre.

Une vraie union politique, basée sur l'égalité, entre deux ou plusieurs Etats indépendants, peut seulement être conclue, si on réunit ensemble leurs différents gouvernement souverains, de façon à ce que chaque Etat ait une part, proportionnelle à sa population, dans le gouvernement commun ainsi créé. L'union de nations sous un gouvernement suprême commun, soit sur le pied de l'égalité, soit sur celui d'Etats souverains et d'Etats subordonnés, soit par conquête ou accord mutuel, a déjà été réalisée sur une si grande échelle dans le cours des temps que, d'après l'annuaire officiel de 1888 « les principaux pays indépendants du monde, rangés d'après les formes nominales de leurs gouvernements », sont au nombre de quarante-quatre, dont huit sont des monarchies absolues, tandis que les autres ont des institutions représentatives plus ou moins développ(''es. « riiéoi"iquement, dit l'auteur, sur les quarantequalr(ï Etats que nous venons d't'nnmércr, trente-six ont un gouvernement populaire sous différentes formes, et des pouvoirs exécutifs fondés sur des contrats entre gouvernants et gouvernés. » Actuellement,