PRINCIPAUX OBSTACLES QUI S'OPPOSENT A L'UNION

les plus grands obstacles à rétablissement d'une union politique égale entre les nations, et à ses immenses avantages, me semblent être l'état très arriéré de quelques populations, l'existence de monarchies absolues, les distances qui séparent les peuples, et la différence des langues. Les deux derniers obstacles, cependant, peuvent être surmontés par quelque adaptation du principe excellent du gouvernement fédératif, comme nous le voyons dans les Etats-Unis d'Amérique, dont l'étendue est presque égale à celle de l'Europe entière, et où les législa-: tures locales, quoique séparées par de grandes distances, constituent dans leur ensemble un seul corps souverain ; et dans le Canada, où un million et demi de colons français sont unis avec trois millions d'Anglais sous la même constitution fédérale et sur le pied d'une égalité politique complète. Les monarchies absolues, au contraire, quoiqu'elles puissent par la conquête favoriser la soumission de beaucoup de nations à l'autorité d'un seul chef suprême, comme en Russie, sont, je crois, incompatibles avec l'union des peuples sur un pied d'égalité, la seule union à laquelle les Etats civilisés soient disposés à consentir volontairement. Cette assertion est fondée sur la comparaison entre le caractère essentiel d'un monarque absolu et celui d'une assemblée souveraine. « La différence entre les monarchies ou gouvernements d'un seul et les aristocraties ou gouvernements d'un certain nombre, dit M. Austin, est de toutes les différences entre gouvernements, la plus

nette, la plus précise et de beaucoup la plus importante au point de vue de la distinction féconde entre la loi positive et la morale. » Un monarque absolu est strictement souverain et ne peut pas être lié par la loi, tandis que chaque membre d'une assemblée souveraine, pris à part, est un sujet, et peut être soumis aux lois rendues par le corps entier. Donc, en s'unissant sur un pied d'égalité avec un autre gouvernement, un monarque cesse d'être souverain; il devient membre d'un corps souverain et sera par conséquent soumis à l'autorité de la loi. Ainsi que le fait observer M, Austin, ce qu'on appelle communément monarchie limitée n'est point, en réalité, une monarchie; c'est « l'une ou l'autre de ces formes infinies d'aristocraties qui résultent des modes infinis selon lesquels les pouvoirs souverains peuvent être répartis entre le nombre souverain ». Un monarque constitutionnel, tel que l'empereur d'Allemagne ou la reine d'Angleterre, n'est point un monarque ou un souverain dans le vrai sens de ces termes ; c'est un membre d'une assemblée souveraine, qui est ou qui peut être soumis aux lois rendues par le corps entier., aussi bien que le président d'une république.

La monarchie limitée n'est donc pas un obstacle à l'union politique égale entre les États indépendants, comme cela est clairement démontré par le fait que quatre rois, et des princes régnants, grands ducs et autres, font partie de l'union fédérale formant l'Empire allemand. Il faut remarquer que la soumission à la loi est une question de la plus haute impor-

PRINCIPAUX OBSTACLES QUI s'OPPOSENT A l'uNION 71

tance, car un des buts principaux de la civilisation est de mettre tous les hommes sous la domination de la loi et du gouvernement, de sorte que tous les actes (excepté ceux d'un gouvernement suprême en sa qualité de collectivité) soient ou permis, ou commandés, ou défendus par la loi. Ce but a été atteint en Angleterre et dans d'autres pays, en ce qui concerne les sujets ou citoyens, mais non en ce qui concerne leurs souverains ou les rapports entre les différentes nations. D'après l'observation de Montesquieu, les relations des hommes en société peuvent être divisées en relations existant soit entre sujet et sujet, soit entre les sujets et leur gouvernement, soit entre un gouvernement souverain et un autre. Or, ce sont seulement les relations des sujets entre eux, et celles d'un sujet avec son gouvernement qui ont été subordonnées à la loi, tandis que les relations entre les gouvernements suprêmes existants et leurs sujets ainsi que celles entre ces gouvernements eux-mêmes, — comme nous l'avons déjà vu, — sont tout à fait en dehors du contrôle de la loi, ou, en d'autres termes, sont dans l'état de nature ou d'anarchie. Si toutes les nations pouvaient être réunies sous un seul gouvernement fédéral commun, comme le demandent ceux qui visent à la fédération du genre humain, le règne de la loi, soit entre individus, soit entre nations, soit entre les souverains nationaux et leurs sujets, serait universel, et les seuls actes restant nécessairement en dehors de tout contrôle légal, seraient ceux du gouvernement fédéral suprême.

AUTOIS'OMIE ET FÉDÉUATION

Le gouvernement est l'organe, et le seul organe légitime, qui emploie la contrainte ou la force dans une communauté. Non seulement il fixe dans ses lois ou dans ses ordres les devoirs de chaque individu, mais il le contraint de les accomplir et de s'abstenir d'actions mauvaises ou d'actes nuisibles à d'autres personnes. « L'objet général de toutes les lois, dit Bentham, est d'empêcher le mal. » La loi n'exhorte pas et ne prie pas, mais elle contraint toujours, et elle exerce cette contrainte par la menace d'une punition ou de peines qui seront infligées à ceux qui désobéissent. Ainsi M. Mill remarque que « la sanction pénale est l'essence de la loi ». De môme sir James Stephen dit : « Le caractère distinctif et spécial de toute loi et de tout gouvernement est la force, la contrainte sous une forme ou une autre. C'est là la ligne de démarcation entre une loi et un avis, entre un gouvernement et une discussion spéculative, j II observe aussi qu'aucune autre contrainte, si ce n'est celle autorisée par le gouvernement (en exceptant naturellement la contrainte venant de l'opinion publique ou de notre propre conscience) ne peut être exercée sur aucun individu, et que « le premier principe de la suprématie de la loi du pays est qu'elle soit la seule forme de coercition... qui doive être employée contre tous, qu'ils le veuillent ou non ». Il est vrai que cette contrainte légale ne présente aucun inconvénient à la grande majorité qui la sent aussi peu, pour me servir de la comparaison frappante de M. Hunier, que «le