HOME RULE )) SIGNIFIE FÉDÉRALISME

parlement irlandais, ils me semblent en réalité réclamer non pas le Home Rule, mais la séparation des deux pays. Le Home Rule proprement dit signifie, je crois, le gouvernement de législatures locales, ayant un caractère de subordination et une autorité déléguée, dans des pays qui sont unis à d'autres, sur un pied d'égalité, sous le même gouvernement suprême. Des pays soumis à différents gouvernements suprêmes sont séparés les uns des autres ; et un gouvernement commun suprême, dans lequel des États avec des institutions représentatives prennent une part égale, peut être établi seulement par la réunion de leurs représentants en un seul corps souverain. Si leurs représentants sont séparés, les pays ne peuvent pas être unis sur un pied d'égalité ; ils seront ou bien distincts ou bien unis sur le pied d'État souverain et d'État subordonné, une forme d'union qu'on ne tolérerait plus jamais entre la Grande-Bretagne et l'Irlande, et qui devient rapidement impraticable entre toutes les nations civilisées. Les grandes colonies anglaises, telles que le Canada et l'Australie qui ont dès législatures particulières, sont seulement soumises nominalement au gouvernement anglais ; elles sont réellement et essentiellement, comme nous l'avons déjà vu, des États indépendants liés à la métropole par une alliance volontaire qu'elles peuvent rompre, si cela leur plaît. L'exclusion des membres irlandais de la Chambre des communes équivaut donc, à mon avis, à la séparation de l'Irlande et de la Grande-Bretagne.

De nations qui sont indépendantes et distinctes des autres, on ne peut pas dire qu'elles possèdent le « Home Rule » ; on peut seulement le dire des nations qui sont politiquement unies à d'autres sous une constitution d'un genre particulier. Pour qu'on puisse soutenir en toute vérité qu'un pays possède le « Home Bule », il faut à mon avis qu'il soit soumis, comme un des États de l'Union américaine ou de l'empire allemand, à deux gouvernements, à savoir : à un gouvernement suprême dans lequel il a une part avec les autres États par la réunion de leurs représentants en un corps souverain, et à un gouvernement local subordonné, composé exclusivement de ses propres représentants pour la gestion de ses affaires intérieures. Quand on dit d'une dépendance, ayant une législature propre, qu'elle possède le « Home Rule » , cette expression me semble être employée d'une manière impropre, ou du moins dans un sens fort différent de sa vraie signification, car dans ce cas la législature est subordonnée au gouvernement de la contrée dominante dans lequel la dépendance n'a aucune part. M, Austin fait la

« nOME RULE » SIGNIFIE FÉDÉRALISME

remarque que toutes les lois rendues par une législature subordonnée exigent le consentement ou l'approbation de la législature suprême « et tirent leur validité de son approbation tacite ou formellement exprimée. Car le souverain ou le législateur suprême est directement ou indirectement l'auteur de toute loi. » Mais si la définition donnée ci-dessus est exacte, et si l'on ne peut, à proprement parler, dire de nations indépendantes et séparées ou de dépendances qu'elles possèdent le « Home Rule », il s'ensuit que ni l'Irlande ni les colonies britanniques n'ont encore jamais eu le Home Rule dans la véritable acception du mot ; car, avant l'union, l'Irlande était ou bien une dépendance de l'Angleterre ou une nation indépendante, et les colonies, ainsi que nous l'avons vu, sont nominalement des dépendances, réellement et virtuellement elles sont des Etats indépendants. En parlant des lois rendues par des législatures subordonnées, M. Austin dit : « Telles étaient les lois faites par le parlement irlandais avant cet acte du parlement britannique qui a reconnu l'indépendance de l'Irlande (1719-17821). En fait et en pratique, la législature irlandaise (composée du roi et des chambres irlandaises du parlement), était dans un état de subordination à l'égard de la législature suprême de la Grande-Bretagne; c'est-à-dire, à l'égard du même roi et des chambres anglaises du parlement. t> On ne pourrait dire, à proprement parler, ni de l'Irlande ni des colonies qu'elles ont le Home Hule dans leurs rapports avec ce pays, à

moins qu'elles aient non seulement des législatures locales, mais encore un nombre équitable de représentants dans la législature impériale suprême, ou, en d'autres termes, à moins qu'elles ne soient fédérées avec la Grande-Bretagne.

Le Home Rule proprement dit est donc identique avec la Fédération ou le système fédératif de gouvernement. Quant au système de gouvernement très différent, appelé souvent « la forme coloniale du Home Rule » , dans lequel des pays ayant des parlements parliculiers ne sont pas représentés avec d'autres dans un parlement suprême commun, il n'est point du tout, à ce que je crois, le Home Rule, puisque dans ce cas les pays sont nécessairement ou des dépendances ou des États indépendants et distincts. C'est la forme fédérale du Home Rule que soutiennent M. Bradlaugh et, je pense, la grande majorité des Anglais, des Écossais et des Américains, qui demandent un parlement irlandais séparé, et c'est aussi la seule espèce de Home Rule que l'on doive désirer parmi les nations civilisées, qui devraient être unies sur le pied d'égalité et non sur celui de dépendances et d'États souverains. L'inégalité ne peut se justifier que dans les relations avec les populations arriérées, non civilisées, jusqu'à ce qu'elles soient suffisamment avancées pour avoir des droits politiques égaux. Le système fédératif qui a été inauguré dans les États-Unis et qui depuis a été modifié dans différents pays, particulièrement en Allemagne, me semble être une des plus grandes

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découvertes qui aient jamais été faites, et dont il est impossible d'exagérer l'importance pour le bonheur du genre humain, car il fournit le moyen d'unir des nations indépendantes, sous un gouvernement commun, de façon à supprimer l'état de nature ou d'anarchie qui subsiste entre elles, et à mettre un terme à la guerre. Il remplit les trois conditions principales d'une union politique satisfaisante, car il unit les nations légalement et effectivement en les soumettant au même gouvernement souverain ; il les unit sur un pied d'égalité, en réunissant leurs représentants en une assemblée souveraine et en donnant ainsi à chaque nation une part dans le gouvernement proportionnée à la population ; et de plus, il leur assure les avantages du self-government ou du gouvernement dirigé exclusivement par leurs propres représentants, pour toutes les questions où cela semble avantageux, en leur permettant de garder leurs législatures nationales pour la gestion de leurs affaires particulières. Chaque nation est ainsi placée sous une législature suprême générale composée de ses propres représentants ainsi que de ceux des autres États, et sous une législature locale subordonnée composée exclusivement de ses propres représentants. Les partisans de la Fédération estiment que le Home Rule dans l'acception indiquée plus haut, ou dans le sens de système fédéral, devrait être étendu et apphqué dans le monde entier, et que toutes les nations devraient être unies entre elles sous un seul gouvernement fédéral suprême, tout en

conservant lëurs souverains nationaux. Le système fédéral est si important à connaître et si différent sous quelques rapports du gouvernement connu en Angleterre qu'il mérite d'être attentivement considéré.

La forme de la fédération qui existe dans les États- Unis me semble différer en un point très important de celle qui a été adoptée en Allemagne ; en effet, dans le premier pays, le gouvernement souverain est composé, comme il a été remarqué, de toutes les législatures d'Étal agissant collectivement, et la législature générale ou le Congrès, composé du Sénat, de la Chambre des représentants et du président, est un corps subordonné ; tandis qu'en Allemagne, la Diète ou législature générale, composée du Bundesrath, du Reichsralh et de l'empereur, est elle-même le gouvernement souverain . Cette différence apparaîtra clairement, je pense, si nous considérons les pouvoirs possédés par ces corps, et aussi la distinction entre des. pouvoirs politiques suprêmes et des pouvoirs politiques subordonnés, de même qu'entre un gouvernement souverain et un gouvernement subordonné. M. Austin fait au sujet des pouvoirs politiques l'observation suivante : « De toutes les grandes divisions des pouvoirs politiques, la division de ces pouvoirs en suprêmes et en subordonnés est peutêtre la seule précise. Les premiers sont les pouvoirs politiques, infinis en nombre et en espèces, qui en partie exercés, en partie à l'état dormant, appartiennent à un souverain ou à un État. Les derniers