FÉDÉRATION AUX ÉTATS-UNIS ET EN ALLEMAGNE

sont les portions des pouvoirs suprêmes qui sont délégués à des subordonnés politiques. » M. Dicey, en indiquant les signes ou marques qui distinguent un gouvernement souverain, tel que le parlement anglais, d'un gouvernement subordonné, tel que le Congrès ou une législature d'État dans les États-Unis, dit : « Voici donc les trois éléments de la souveraineté parlementaire, telle qu'elle existe en Angleterre: premièrement, le pouvoir de la législature de changer toute loi fondamentale aussi librement et de la même manière que d'autres lois; deuxièmement, l'absence de toute distinction légale entre une loi constitutionnelle et une autre ; troisièmement, la non-existence d'une autorité judiciaire ou autre, ayant le droit d'annuler un acte du Parlement, ou de le regarder comme de nul effet ou inconstitutionnel. » Quant aux marques ou signes de la subordination législative, il dit : « Les signes auxquels vous pouvez reconnaître la subordination d'un corps législatif sont : premièrement, l'existence de lois constitutionnelles, auxquelles ce corps est obligé d'obéir et qu'il ne peut pas changer ; de là, deuxièmement, une distinction caractéristique entre les lois ordinaires et les lois fondamentales ; et troisièmement, l'existence d'une ou de plusieurs personnes, magistrats ou autres, autorisées à décider de la validité ou de la constitulionalité des lois rendues par ce corps législatif, » Sir Henri James aussi, dans un passage déjà cité, réduit les traits caractéristiques d'un gouvernement souverain aux deux suivants : « Il ne doit

être soumis au coutrôle ou aux volontés d'aucune personne ou d'aucun corps », et « il doit avoir le pouvoir de changer et de reviser sa propre constitution ». En adoptant ce critérium, nous voyons de suite que le Congrès américain est un gouvernement subordonné, taudis que la Diète allemande paraît être une assemblée suprême ou souveraine. La constitution des États-Unis (un document écrit, reconnu comme la loi fondamentale de leur union par tous les États particuliers , 1787-1789, peu de temps après la conquête de leur indépendance), établit le Congrès et lui accorde certains pouvoirs législatifs strictement définis et limités ; elle crée aussi une cour suprême de justice, dont la juridiction s'étend à toutes les questions constitutionnelles litigieuses, et qui est revêtue du droit, assez souvent exercé, de déclarer de nul effet toute loi du Congrès, si celui-ci, en la rendant, a excédé ses pouvoirs ; de plus, le Congrès ne peut pas modifier la constitution; ce pouvoir appartient seulement à la majorité des trois quarts des législatures particulières. Les modifications ou amendements à la constitution sont proposés dans le Congrès ou dans une Convention convoquée par les États ; s'ils y sont approuvés, ils sont soumis à la ratification de toutes les législatures pai'ticulières ; pour être adoptés définitivement, il faut qu'ils soient ratifiés par les trois quarts de ces corps. De là cette remarque de M. Dicey : « La souveraineté légale dans les États-Unis réside dans la majorité d'un corps constitué par l'action combinée des trois quarts des