FÉDÉRATION AUX ÉTATS-UNIS ET EN ALLEMAGNE

différents Étals faisant partie de l'Union. » D'autre part, quoique l'Allemagne ait aussi une constitution écrite, adoptée en 1871, qui répartit les diflérents pouvoirs et les départements de la législation entre la Diète ou le gouvernement fédéral et les gouvernements particuliers, il n'y a, je crois, aucun corps judiciaire correspondant à la cour suprême des États- Unis, ayant le droit de déclarer de nul effet un acte quelconque de la Diète ; celle-ci est elle-même juge des questions litigieuses entre les États particuliers et peut les régler, si cela est nécessaire, par des lois fédérales ; en outre, elle a le pouvoir de changer ou d'amender la constitution. Ainsi la constitution allemande dit : « Les litiges entre différents Etats , en tant qu'ils ne concernent pas des droits particuliers et que pour cette raison ils ne sont pas de la compétence des tribunaux ordinaires, seront ajustés par le Bundesrath, à la demande de l'une des parties. Les questions litigieuses, soulevées par la constitution, là où il n'y a pas d'autorité compétente pour les résoudre, seront réglées à l'amiable par le Bundesrath, sur la demande de l'une ou l'autre des parties, et, s'il y a à cela quelque impossibilité, elles seront réglées par la législation fédérale. Les changements dans la constitution doivent être effectués par des actes de l'Assemblée ; mais ces changements doiventêtre appuyés dans le Bundesrath par une majorité des deux tiers des votes représentatifs. » Il me semble donc que la Diète allemande, comme le parlement anglais, ou comme toutes les législatures particulières

dans les États-Unis agissant collectivement, est un gouvernement souverain, et, en cette qualité, possède des pouvoirs qui ne peuvent pas être limités par la loi.

Les caractères principaux du fédéralisme sont résumés de la manière suivante par M, Dicey, qui a fait un excellent exposé de ce système et des autres questions relatives au gouvernement dans ses Leçons sur la loi constitutionnelle, et dans : V Angleterre contre le Home Rule. « Une constitution fédérale dit-il, doit , par sa nature même, être empreinte des caractères suivants : Elle doit, en tout cas, à notre époque, être une Constitution écrite [car sa base même est le pacte ou le contrat fédéral; elle doit définir avec plus ou moins de précision les pouvoirs respectifs du gouvernement central et des gouvernements particuliers de la législature centrale et des législatures locales ; elle doit pourvoir à quelque moyen (le référendum par exemple) de mettre en action ce pouvoir souverain en dernier ressort, qui peut modifier ou réformer la constitution elle-même; elle doit instituer un arbitre, que ce soit un Conseil, une Cour de justice ou la Couronne, autorisé à décider si le pacte fédéral a été observé; elle doit établir les moyens de maintenir les principes de la constitution, et d'imposer (en cas de nécessité) les décisions de l'arbitre malgré la résistance d'un ou de plusieurs des divers États. » Il dit aussi à un autre endroit: <c Les caractères essentiels du fédéralisme, la suprématie de la