SOUVERAINETÉS ÉLECTORALE ET PARLEMENTAIRE

un passage frappant, elle investit de la souveraineté légale un corps inactif et non apparent, et rend toute modification de la constitution bien difficile, surtout dans les États-Unis, où une telle modification exige une majorité des trois quarts. « Une conséquence remarquable, dit M. Dicey, résulte de la nécessité de placer l'autorité législative, décidant en dernier ressort, dans quelque corps en dehors de la Constitution. Dans un système fédéral comme dans un système unitaire il existe un pouvoir souverain, mais dans le système fédéral le souverain est un despote qu'il est difficile de faire agir. Le souverain des Élats-Unis n'a été poussé à intervenir sérieusement qu'une seule fois dans le cours de quatre-vingt-dix années. Mais un monarque qui sommeille pendant des années, est comme un monarque qui n'existe pas. Une constitution fédérale peut être changée; malgré cela une constitution fédérale peut-être immuable. » Si le Congrès était rendu souverain, ces inconvénients ne subsisteraient pas ; je ne crois pas qu'un système quelconque de souveraineté électorale, quelque avantageux qu'il puisse être sous certains rapports, soit le meilleur moyen pour assurer les droits des peuples dans le monde entier ; ce but sera plutôt atteint en unissant les nations sous un seul gouvernement fédéral, dont l'autorité suprême empêcherait qu'aucune d'elles fût tyrannisée ou opprimée par son chef national. Un avantage que présente un Parlement souverain est , selon l'observation de Hobbes « qu'il n'est pas besoin d'écrit », ou en

d'autres termes, si le gouvernement est souverain, il n'est pas besoin d'une constitution écrite, puisque ses pouvoirs sont infinis et ne peuvent pas être limités par la loi. Une constitution de ce genre, définissant les pouvoirs délégués et appliquée par les tribunaux, serait seulement nécessaire pour les corps subordonnés. Même là où une constitution écrite assigne à un gouvernement suprême, aussi bien qu'à ses subordonnés, certaines fonctions ou établit d'autres conditions , le gouvernement suprême ne peut pas être lié légalement par ces conditions, puisqu'il peut changer la constitution. Pour toutes ces raisons, il me semble que la souveraineté parlementaire est non seulement compatible avec la fédération, mais qu'elle présente le plus d'avantages dans l'union fédérale de différents États.

Si la souveraineté parlementaire était admise comme partie intégrante du fédéralisme et si la suprématie était accordée à la législature centrale, un gouvernement fédéral, tel que celui des États- Unis, ressemblerait bien davantage à un gouvernement unifié, tel que celui de l'Angleterre, et la différence principale entre les deux gouvernements consisterait dans l'étendue des pouvoirs délégués aux corps subordonnés. La question du Home Rule irlandais se bornerait alors à rechercher quels pouvoirs devraient être délégués à un ou plusieurs corps subordonnés en Irlande par un parlement suprême dans lequel cette contrée serait convenablement représentée ; car ce qu'on appelle le « système colonial du Home Rule ■» , dans lequel les membres irlandais seraient exclus du parlement anglais, semble maintenant être généralement abandonné. Dans une lettre du mois de juin dernier adressée à M. Rhodes, M. Parnell dit: « Vous avez eu raison de juger qu'on a eu tort d'insérer l'exclusion des membres irlandais de Westminster dans le Home Rule de 1886 », et au mois de juillet suivant, sir George ïrevelyau a fait

cette remarque : « Il y a deux ans la masse du peuple n'était pas disposée à exclure les membres irlandais du parlement anglais. Maintenant le parti libéral est prêt à retenir ces membres ». Tous les partis sont en outre d'accord que « les corps représentatifs inférieurs qui, d'après M. Mill, devraient exister pour régler les questions purement locales », comme, par exemple, les conseils municipaux et les conseils des comités, nouvellement créés, sont des institutions très utiles qui devraient être introduites en Irlande dès que les circonstances le permettront. Ces assemblées inférieures sont le troisième genre de gouvernement par représentants locaux, auquel terme « Home Rule » ait été appliqué, quoiqu'il soit réservé ordinairement pour des assemblées plus grandes et plus importantes, désignées sous les noms de parlements ou de législatures. La véritable question en litige à propos du Home Rule est de savoir si, oui ou non, il doit y avoir un parlement irlandais distinct sur le modèle fédéral ; et il faut se rappeler que, tandis qu'une législature particulière dans les Étals-Unis est indépendante du Congrès et fait partie du gouvernement souverain en dernier ressort, le parlement irlandais serait purement subordonné ou soumis au parlement impérial, en supposant que ce dernier continue d'être, comme à présent, un corps souverain. En ce qui concerne la question du parlement irlandais, qui est au fond de tous les débats récents, j'avoue que le système actuel d'un gouvernement unique dans les Iles-Britanniques