DÉSAVANTAGES ET DANGERS DU SYSTÈME FÉDÉRAL

peut-être dans chacun des trois pays, — l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles — aussi bien qu'en Irlande, et de régler les questions impériales dans une assemblée distincte, comme cela a lieu dans tous les États fédératifs. Outre la difficulté de définir les attributions de la législature centrale et des législatures locales — ce qui amène des litiges fréquents sous une constitution fédérale — une autre source de complications est la multitude des systèmes de lois créés par les diiï'érents parlements. On sait, par exemple, combien importante et compliquée est la branche de la jurisprudence appelée « droit international privé » ou « la loi du domicile », qui a son origine dans la différence des systèmes légaux et dont l'objet est de régler les droits et les devoirs des personnes vivant à l'étranger comme, par exemple, des Ecossais résidant en France, et même en Angleterre, puisque la loi anglaise diffère de la loi écossaise. Le président de la cour suprême des États-Unis, Story. dont l'ouvrage sur le Conflit des lois est consacré à ce sujet, dit: « Ainsi la jurisprudence, née du conflit des lois des différentes nations, dans leur application actuelle au commerce et aux relations des temps modernes, est une branche très intéressante et très importante de la loi publique, particulièrement pour les États-Unis, puisque l'union d'un gouvernement national avec vingt-six (aujourd'hui trente-huit) États distincts et, sous quelques rapports, indépendants, crée nécessairement entre les citoyens de ces États des relations et des droits privés très compli-

qués qui exigent l'application constante de principes extra-miinicipaiix. » Nous venons d'indiquer quelques-unes des principales objections à l'adoption du fédéralisme entre la Grande-Bretagne et l'Irlande, mais elles ne s'appliquent pas à l'histoire des Etats- Unis dans les temps passés, où le système fédéral a rendu des services immenses, et où, eu égard à la vaste étendue du pays et aux jalousies internalionales qui ont existé à une certaine époque, il est probablement la seule forme de gouvernement commun, à laquelle les États eussent consenti à se soumellre, et qui ait pu maintenir leur union.

Les personnes de plus en plus nombreuses, dans différents pays, qui considèrent la fédération comnne le seul et véritable remède à la guerre, aux immenses armements et aux autres maux provenant de l'absence d'un gouvernement international commun , proposent donc que toutes les nations soient unies par le lien fédéral. En d'autres termes, elles soutiennent que toutes les nations devraient être progressivement soumises à un seul gouvernement fédéral suprême, composé de représentants de chacune d'elles, chargés de légiférer sur les questions d'un intérêt général ; il y aurait, en outre, des gouvernements nationaux subordonnés, composés exclusivement de représentants nationaux, pour la direction de leurs affaires intérieures. Dans son récent ouvrage sur la Péninsule des Balkans, qui a été traduit en anglais, M. de Laveleye présente le système fédératif comme « théoriquement la meilleure forme de gouvernement » , et il dit : « Cette forme de gouvernement permet la formation d'un État immense, indéfiniment extensible, par l'union des forces, sans sacrifier l'originalité particulière, la vie individuelle, la spon-

tanéité locale des provinces qui composent la nation. « Si le système fédéral reliait le monde entier, tous les gouvernements souverains existants seraient subordonnés ou soumis à un gouvernement suprême commun, tandis que le nombre des législatures ou des gouvernements subordonnés dépendrait de diverses circonstances; mais à la longue, je crois, les nations séparées par de très grandes distances ou parlant des langues dilFérentes auraient chacune son propre parlement, et les proches voisins, parlant la même langue, trouveraient, sous beaucoup de rapports, un grand avantage à avoir un parlement unifié. Le gouvernement international commun pourrait être choisi par les nations de la même manière que les législatures fédérales le sont dans les États-Unis et en Allemagne ; c'est-à-dire, en supposant qu'il soit composé de deux chambres, l'une d'elles pourrait être élue par les gouvernements nationaux, et l'autre par le suflrage du peuple, chaque Etat envoyant dans les deux Chambres, comme en Allemagne, un nombre de représentants à peu près proportionnel à sa population Cette proposition ne s'appliquerait cependant qu'aux communautés civilisées ou avancées, qui devraient toujours être fédérées sur un pied d'égalité. Des populations arriérées et demicivilisées, d'autre part, ne pourraient pas avoir des droits politiques égaux, puisqu'ils l'emporteraient par le grand nombre de leurs votes sur tous les autres ; mais il serait fort à désirer, à mon avis, qu'aucun peuple, quel qu'il soit, ne fût traité comme une