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Bien que l'autorité publique impose souvent Un SysStème de règlementation impérative aux entreprises privées, leur régime juridique se trouve donc en opposition absolue avec celui des services publics.

Eléments de distinction entre établissement public et établissement reconnu d'utilité publique

Cependant, il est nécessaire de fournir certaines précisions à propos d’une forme juridique qui possède certaines ressemblances avec l’établissement public: il s’agit de l'établissement reconnu d'utilité publique. M. le Doyen Bonnard (%) a fixé avec beaucoup de netteté les-éléments de la distinction entre ces deux institutions : l’établissement d'utilité publique qui est patrimonialisé et reçoit la personnalité morale au moyen d’une intervention spéciale de l'Etat, « la déclaration d'utilité publique », constitue une entreprise privée, tandis que l’établissement public est un service public. La déclaration d’utilité publique a simplement créé une personne morale de droit privé (31).

Il y a intérêt à mentionner cette question de la nature juridique comparée de l’établissement reconnu d’utilité publique et de l’établissement public, pour la double raison suivante : d’abord, parce qu’ainsi on aura la possibilité de mieux préciser la notion de service public;

(80) Bonnarn, op. cit., p. 699. Cf. également conclusions BLuM (D. 1904-3-3); conclusions RomïIEu (D. 1915-3-9): note WaALINE (D. P. 1934-2-65).

(31) Une jurisprudence très abondante a posé les bases d’un critérium de distinction des établissements publics et des établissements reconnus d’utilité publique. On peut citer deux arrêts de principe : GC. E., 22 mai 1903, « Caisse des Ecoles » (D. P., 1904-3-1), avec les ni tane de M. le Commissaire du Gouvernement Romieu; C. E. 21 juin 1912, « Demoiselle Pichot c. Asile National de la Providence », concl. de M. Léon BLum (D. P., 1915-3-9).

Egalement, C. E., 18 février 1910, « Caisse de la Gendarmerie » (D. P., 1912-3-16).

Les deux arrêts ci-dessous étudient les éléments de l’organisation de certaines institutions pour déterminer leur caractère juridique : C. E., 20 juin 1919, « Brincat » (D. P., 1922-38-14); C. E., 29 avril 1922, « Caïlloux » (D. P., 1923-3-55); C. E., ‘28 juin 1912, « Coutton » (D. P., 1915-3-33). |

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ensuite parce que cela permettra de fixer définitivement la notion d'établissement d’utilité publique, et aussi d’entreprise privée.

En effet, cette seconde notion sera utile tout autant : que la notion de service public, afin de définir l’entreprise privée d'intérêt public; cette nouvelle forme juridique sera encadrée par.les deux notions ci-dessus. Par conséquent, ce n’est qu’en considération du résultat qu’il faut atteindre que cette étude de l’établissement reconnu - d'utilité publique peut être poursuivie.

M. le Professeur Waline, dans une note qu’a publiée le Recueil Dalloz, en 1934 (%), a étudié d’une manière très détaillée les éléments de la distinction de l’établissement public et de l’établissement d'utilité publique.

M. Waline considère que l’établissement public, comme tout service public, est une émanation de l’administration, bénéficie de certains privilèges et prérogatives exorbitants du droit commun qui constituent les principaux éléments du droit administratif et se voit imposer certaines charges pouvant être considérées comme le prix des privilèges dont il vient d’être question. Tout au contraire les établissements d'utilité publique sont des personnes morales de droit privé; ils ne bénéficient pas des avantages du droit public, ne sont pas non plus soumis aux charges. Il semble bien qu’à ce point de vue le seul résultat de l'intervention de l'Etat aït été de conférer la personnalité morale.

Donc, dans le premier cas, il y a application d’un régime juridique de droit public; dans le second cas, d’un régime de droit privé : tel est le principe fondamental pour la distinction de l'établissement public et de l'établissement reconnu d'utilité publique. C’est d’ailleurs le principe qui trouve application d’une façon beaucoup plus générale, pour distinguer le service public de l’entreprise privée.

En faisant application du principe ci-dessus, il est possible de fixer certaines différences entre établisse-

(32) Marcel Wazine. Note sous Tribunal civil de la Seine, 18 octobre 1933, « Office National du Tourisme c. Société de l’Hôtel d’Albe » (D, P., 1934-2-65).