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ment public et établissement d’utilité publique, en ce qui concerne les points suivants :

__ Ja nature juridique des deniers utilisés, la nature des travaux réalisés, l'application de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le régime juridique de la propriété;

__ certaines faveurs fiscales, financières et de procédure dont peuvent bénéficier les établissements publics;

__ Ja situation du personnel;

— le problème de la répartition de la compétence pour juger les litiges pouvant naître de ces diverses activités.

Les établissements reconnus d'utilité publique rentrent donc dans le cadre des institutions et entreprises privées. |

Il n’était pas nécessaire de faire une étude approfondie de la question ci-dessus; il fallait simplement fixer les caractères respectifs du service publie et de l’entreprise privée, de l'établissement public et de l’établissement d'utilité publique et déterminer les caractéristiques des régimes juridiques qui leur étaient respectivement applicables. En effet, il n’y a pas de séparation brusque et absolument nette entre le service public et l’entreprise privée, entre le régime juridique de droit public et le régime juridique de droit privé.

On passe pratiquement de l’un à l’autre, d’une manière presque insensible, grâce aux entreprises privées d'intérêt public qui se situent aux confins du service public et de l’entreprise privée.

D'ailleurs, Pétude faite ci-dessus du service public, et de l’entreprise privée était simplement destinée à pré- . parer le cadre de cette théorie de l’entreprise privée d'intérêt public.

SECTION III

La théorie de l’entreprise privée d'intérêt public.

La théorie dés entreprises privées d’intérêt public qui sont à la fois distinctes des services publics et des entreprises privées a une origine jurisprudentielle. Certes, M. Louis Rolland a bien exposé la distinction entre les

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services publics et les entreprises privées d'intérêt général (3); mais il semble qu’il n’ait pas fait des entreprises privées d’intérêt général une catégorie juridique distincte et qu’il les ait confondues, tout au moins partiellement, avec les institutions et établissements reconnus d'utilité publique. Les éléments principaux de la théorie des entreprises privées d’intérêt public ont été exposés dans les remarquables conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Latournerie, à propos de deux affaires qui furent soumises au Conseil d'Etat : l’affaire « Société des Etablissements Vézia »(3%) et l'affaire « Caisse primaire Aiïde et Protection » (#).'

$ 1. Apport de la jurisprudence administrative à la théorie de l'entreprise privée d'intérêt public.

Il faut indiquer les circonstances de fait de chacune de ces deux affaires, analyser les conclusions du Commissaire du Gouvernement et fixer le sens ‘de la solution admise par le Conseil d'Etat.

A) L'arrêt « Société des Etablissements Vézia » (1935).

Les circonstances de la cause.

La décision de 1935 apparaît particulièrement importante et caractéristique, parce qu’elle se rapproche, par de nombreux détails, des constructions juridiques qui doivent constituer le corps de cette première partie. Pour cette raison, il convient d’insister, d’une manière particulière, sur les divers éléments de fait de cette affaire.

La Société des Etablissements Vézia, société coloniale ayant son siège social à Dakar, a formé un recours pour excès de pouvoir contre un décret du 9 novembre 1933 relatif à l’organisation des sociétés indigènes de prévoyance en Afrique Occidentale Française et autorisant

(33) V. Rozranp. Précis de droit administratif, 7° édit., pp. 21 et 22.

(34) C. E., 20 décembre 1935, « Société des Etablissements Vezia », Revue du droit public, 1936, p. 118 et Recueil Sirey, 1937-3-6.

(35) C. E., 13 mai 1938, « Caisse Primaire Aide et Protection et Fauvel », Revue du droit public, 1938, p. 829 (D. P., 1939-3-65), avec une dissertation de M. André PEpy.

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ces Sociétés à organiser la vente des produits de leurs adhérents. Ce décret contient, en outre, une disposition qui a une portée extrêmement importante : il prévoit. l’expropriation, au profit des dites Sociétés, des immeubles nécessaires à leur fonctionnement (#%). En un mot, la procédure de l'expropriation pour cause d’utilité publique se trouve mise à la disposition de ces Sociétés, d’une manière indirecte, mais qui n’en est pas moins effective: or, il s’agit là d’une procédure de droit public qui constitue une atteinte des plus sérieuses à la propriété privée.

Les conclusions de M. Latournerie.

Dans ces conditions, le Commissaire du Gouvernement a été amené à préciser la nature juridique exacte de ces Sociétés indigènes de prévoyance, en tenant compte de la situation privilégiée qui leur était faite; il s'efforce de rechercher si l’on se trouve en présence d’un établissement public ou d’un établissement d’utilité publique (%7). En effet, résoudre ce problème de la nature juridique, c’est résoudre en même temps la question de la légalité de la disposition attaquée.

« S’il convient d’y voir seulement des établissements « d'utilité publique, c’est-à-dire des groupements pure- « ment privés, l’illégalité du décret est, sur ce point, « certaine, au moins d’après les idées courantes sur le « classement et les caractères juridiques des divers éta- « blissements.

« Si le caractère d'établissement public doit leur être « au contraire reconnu, le décret est, sur ce point, irré- « prochable, puisque le propre de l’établissement public « est de grer un service public et que le propre de « celui-ci est d’être doté des prérogatives de puissance « publique, notamment de l’expropriation. »

‘(86) Sur l’ensemble de ces éléments de fait, cf. les visas de la décision du Conseil d'Etat du 20 décembre 1935, Revue du droit public, 1936, p. 135.

: (37). Cf. note précitée de M. WALine, sur la distinction des établissements publics et des établissements d'utilité publique.