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Etudiant les caractères de l’établissement d’utilité publique et de l’établissement public tels qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence, et exaiminant la situation de fait qui lui est soumise, M. Latournerie conclut qu’il n’y a, en l’espèce, ni établissement d'utilité publique, ni établissement public.

Il n’y a pas, en effet, établissement d'utilité publique pour la raison que les institutions en cause sont dotées de prérogatives de puissance publique, exorbitantes du droit commun, que le droit administratif réserve aux services publics. « Or, en l’espèce, il est constant qu’ou- « tre la prérogative nouvelle, à savoir l’expropriation « conférée par le décret litigieux, le statut des sociétés « indigènes comporte au moins deux prérogatives incon- « testables de puissance publique : d’une part, l’adhé- « sion obligatoire; d’autre part, la perception des coti- « sations comme en matière d'impôts. »

Pour cette raison, M. Latournerie admet la conclusion suivante : « Au sens où l’on entend généralement les éta- « blissements d'utilité publique, les Sociétés en question « ne sauraient donc être des établissements de ce « genre. »

De même, les Sociétés indigènes de prévoyance ne constituent pas des établissements publics parce qu’elles ne sont pas des services publics. Le droit administratif constitue le droit commun des services publics, or le régime applicable à ces institutions n’est pas un régime de droit public.

Cette règle est rappelée dans les conclusions :

« Le service public est celui dont l’exécution est re- « gardée comme important assez à l’intérêt public pour « être assurée par l’ensemble des procédures du droit « public, du moins de celles qui sont nécessaires pour « atteindre le but de ce service. »

Le Commissaire du Gouvernement cite ensuite les principales prérogatives et il insiste sur le fait que le contentieux des établissements publics et plus généralement des services publics est un contentieux administratif. Il rappelle cependant qu’il existe un système particulier de compétence applicable aux services industriels et commerciaux; or, il est certain que les sociétés

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en litige ne constituent pas un service de cette nature. Bien plus, du fait que l’attribution de certaines prérogatives du droit public aux sociétés en cause est réalisée par un texte à portée législative, qui les énumère d’une manière restrictive, du fait également qu’en vertu d’un des textes constitutifs « les litiges relatifs à ces sociétés « sont de la compétence des tribunaux de droit commun », il y a lieu d'admettre que les sociétés indigènes de prévoyance ne sont pas des établissements publics.

« Ajoutons que, si le Chef de l'Etat a entendu assurer « à l’administration, dans le fonctionnement de ces « sociétés, une part qui.est loin d’être négligeable, il ne « paraît pas avoir voulu constituer un service public « dont il leur aurait commis la charge. »