TORTUE

reste entreprise privée. Car si la concession en faisait un service public, la loi n'aurait pas à venir lui attribuer ces prérogatives. L'entreprise les possèderait de plein droit, du seul fait de sa qualité de service public. On peut donc conclure que ces entreprises d'intérêt public ainsi concédées demeurent des entreprises privées et ne deviennent pas des services publics. Mais il faut voir maintenant le critérium qui permet de reconnaître quand l’entreprise reste malgré la concession une entreprise privée.

« Le critérium qui permet de distinguer le service public concédé et l’entreprise d’intérêt public se trouve dans la nature du contrôle exercé par l’administration et dans la liberté laissée à la gestion commerciale et industrielle de l’entreprise.

« À cet égard, on peut dire qu’il y a service concédé lorsque l'Etat se réserve à l’égard de l’organisation et du fonctionnement du service un contrôle tellement poussé que cela implique de sa part maïnmise sur l’entreprise et volonté que ce soit un service public et non une entreprise privée; et notamment lorsque l'Etat se réserve un pouvoir discrétionnaire quant à la fixation des conditions des prestations du service et des tarifs des prix de ces prestations en d’autres termes, lorsque l’État impose discrétionnairement à l’entreprise un certain fonctionnement industriel ou commercial et entend diriger le fonctionnement.

« Au contraire, il n’y a plus qu’entreprise privée con-

trôlée lorsque le contrôle de l'Etat est atténué, au point de laisser à l’entreprise une certaine liberté, au point de vue industriel ou commercial. »

Définition

de l’entreprise privée d'intérêt public.

Les éléments ci-dessus, relatifs à la structure des en-

treprises privées d'intérêt public, paraissent suffisants pour permettre d'adopter une définition sur laquelle reposera l’étude poursuivie dans cette première partie. Cette définition devra mettre en relief les traits essentiels de la notion nouvelle.

Les entreprises privées d'intérêt public constituent une catégorie juridique spéciale car, en raison de l’objet

d'intérêt général dont elles poursuivent la réalisation, elles se voient attribuer le bénéfice de quelques-unes des procédures et des prérogatives du droit administratif et imposer certaines charges, le tout en vertu d’une disposition législative expresse; mais cette organisation d’un régime juridique particulier maintient cependant l’ensemble des caractères de l’entreprise privée, tout en Ÿ permettant un contrôle, parfois très strict de la part de lPautorité administrative. :

Ce régime juridique particulier, à l’intérieur duquel s’entremêlent des éléments de droit privé et des éléments de droit public, a pour résultat de situer les entreprises privées d’intérêt public, aux confins du service public et de l’entreprise privée.

Caractères de l’entreprise privée d’intérêt public.

Cette définition rend compte des différents caractères de l’entreprise privée d'intérêt public :

Maintien des caractères d'entreprise privée;

Objet d'intérêt général;

Attribution possible de quelques prérogatives de droit public par une manifestation expresse de la volonté du législateur;

Réalisation d’un contrôle effectif de la part de l’autorité administrative sur l’ensemble de l’entreprise;

Nécessité d’une intervention du législateur.

1° L'entreprise privée d'intérêt public conserve les caractères de l'entreprise privée. Le droit applicable pour son organisation et son fonctionnement est le droit privé: c’est la règle générale, et l’application de quelques-unes des prérogatives de droit administratif est l’exception. La compétence judiciaire est la règle pour les litiges. Les capitaux sont des deniers privés. Le personnel de cette entreprise est constitué, à tous les degrés, par des particuliers. Donc, au point de vue juridique, au point de vue contentieux, au point de vue financier et au point de vue organique, on constate la persistance des caractères de l’entreprise privée.

att CAE

2° L'objet de l’entreprise doit être un objet d'intérêt général. C’est la considération de cet objet qui justifie l'intervention du législateur, pour ordonner une action de l’autorité administrative attribuant à cette entreprise des prérogatives du droit public et réalisant ensuite un contrôle administratif.

Sans entrer dans des détails au sujet de la notion d'intérêt général, il suffit de rappeler que l'intérêt général doit se présenter comme une somme d'intérêts individuels anonymes, c’est-à-dire des intérêts de toute une masse d'individus que lon ne connaît pas personnellement et que l’on ne veut pas connaître (#).

3° Il y a octroi de prérogatives du droit public qui seront exercées au profit de l’entreprise privée d’intérêt public : par exemple, il y aura application de la procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique (#), ou du régime des travaux publics. L'existence de ces prérogatives, dans le droit administratif, s'explique par l'inégalité des intérêts en conflit : intérêt général et intérêt particulier, ce dernier devant obligatoirement céder devant la considération de l'intérêt général.

L'attribution de ces prérogatives aux entreprises privées d'intérêt public ne peut se concevoir qu’en tenant compte de leur objet d'intérêt général qui justifie cette attribution. En contre-partie de ces avantages, l’autorité publique peut leur imposer des charges particulières qui ne sont pas imposées aux entreprises privées ordinaires.

4° La réalisation d’un contrôle de l'autorité administrative sur les entreprises privées d’intérêt public a une double cause : d’une part la considération de l’objet d'intérêt général de ces entreprises;

d’autre part, les avantages de droit public que le législateur octroie à ces entreprises et qui amènent l’autorité administrative à maintenir un contrôle effectif sur leur fonctionnement.

Mais ce contrôle laisse subsister la liberté de l’entreprise au point de vue commercial.

(44) Cf. Bonnarp. Droit administratif, 3° édit., p. 85. (45) C’est le cas de l’arrêt Société des Etablissements Vezia,