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. 5° Cette structure juridique particulière, dans laquelle, sur un fond de droit privé viennent s’amal-, gamer des éléments de droit public, ne peut être créée que par une intervention expresse du législateur. La loi fixera d’une manière limitative les prérogatives de droit public dont l’exercice ést reconnu aux entreprises en question, ainsi que les modalités de l’action administrative qui se manifeste pour la création de ces entreprises. En effet, une situation juridique exceptionnelle se trouve organisée : le droit privé étant la règle en ces matières, l'application de certaines dispositions du droit public constitue une exception qui doit être prévue par une loi et qui est de droit étroit; l'Administration ne peut valablement faire bénéficier une entreprise de prérogatives de droit public, si cela n’a pas été prévu par un texte législatif et aucune extension de ces attributions en dehors des prévisions de la loi n’est permise. Ce régime juridique intermédiaire ne peut donc être qu’une création du législateur.

Conclusions et résumé.

Tels sont les caractères essentiels qui déterminent la notion d'entreprise privée d'intérêt public. Cette notion se trouve limitée, d’une part par la notion d’entreprise privée réglèmentée et d’institution privée reconnue d'utilité publique; d'autre part, par la notion de service public.

Les entreprises privées, même réglementées, fonctionnent uniquement suivant le droit privé; en aucune manière ces entreprises ne peuvent bénéficier de situations juridiques de droit public, et l'attribution de prérogatives de droit public constituerait une illégalité flagrante; il en est de même dans le cas d’institutions reconnues d'utilité publique, car l’intervention de l'Etat a simplement pour résultat de conférer la pleine personnalité (4).

(46) LATOURNERIE (Concl. dans l’arrêt Société des Etablissements Vezia) déclare, au sujet de l’illégalité de l’attribution d’une prérogative de droit public à des établissements d'utilité publique : « S’il convient « dy voir seulement des établissements d’utilité publique, c’est-à-dire « des groupements purement privés, l’illégalité du décret est, sur ce « point, certaine » (Rev. du droit public, 1936, p. 131).