RIT

De même, dans le cas où un contrôle de l’autorité publique est exercé sur une entreprise privée, les éléments de droit public ne pénètrent pas à l’intérieur de linstitution.

Au contraire, le service public fonctionne suivant les règles de droit public qui sont nécessaires pour assurer la réalisation du but poursuivi par ce service (47).

Ce qu’il convient de remarquer, c’est que l’application du régime du droit public est de plein droit; quant aux services industriels et commerciaux, ils sont organisés conformément. aux procédures du droit public, mais dans le but d’obtenir un meilleur rendement, leur fonctionnement se réalise selon le droit privé. Dans tous les cas, la mise en œuvre des prérogatives de droit public ‘n’est aucunement soumise, pour les services publics, à une intervention de la loi.

Les entreprises privées d’intérêt public sont organisées et fonctionnent suivant un régime juridique mixte parce que l'Administration a mis à leur service certaines prérogatives de puissance publique, sans vouloir créer des services publics. Ainsi a été déterminée la gradation des trois formes juridiques : entreprises privées, entreprises privées d’intérêt public et services publics.

Il est possible de résumer ces résultats dans le tableau suivant :

Poe RÉGIMES JURIDIQUES CORRESPONDANTS JURIDIQUES ntreprises ae RE Ë en Régime juridique exclusivement A e avec | de droit privé; pas d’adjonction d’éne lément de droit public; cette ad- AU publi- jonction serait frappée d'illégalité. que).

(47) Cf. LATOURNERIE, concl. précitées, Revue du droit public, 1936, p. 134,

PTE