RÉGIMES JURIDIQUES CORRESPONDANTS

1° De plein droit, régime de droit public avec bénéfice de toutes les .

prérogatives et procédures de droit administratif.

2° Pour les services industriels et commerciaux, dans une limite compatible avec l’objet du service, le fonctionnement est assuré suivant le droit privé, mais ces services sont cependant munis des procédures et moyens de droit public qu’exige le

‘but qui leur est assigné, et cela de

plein droit.

3° Dans l’ensemble, l’action de l'autorité publique supprime la liberté commerciale ou industrielle :

c’est une conséquence du caractère d'entreprise administrative.

Régime juridique spécial, caractérisé par une organisation juridique d'ensemble de droit privé sur laquelle viennent se greffer, en vertu de textes législatifs formels et limitatifs, des éléments de droit public, à cause de l’objet d’intérêt général de l’entreprise .

L'autorité administrative conserve un contrôle général sur ces entreprises.

Maintien de la liberté commerciale et industrielle.

Les entreprises minières, les entreprises de production d'énergie hydroélectriques, ainsi que certaines formes

pre

d'entreprises de distribution de l’énergie électrique vont fournir de très intéressantes illustrations de la théorie des entreprises privées d'intérêt public. Pour cette raison, lé chapitre second sera consacré à une étude succincte des régimes juridiques applicables aux entreprises minières et aux entreprises de forces électriques.