CHAPITRE II

APERÇU SUR LES RÉGIMES JURIDIQUES DES ENTREPRISES MINIÈRES ET DES ENTREPRISES DE FORCES ÉLECTRIQUES

Les entreprises privées d'intérêt public constituent, au point de vue pratique, une forme juridique particulière, ayant des caractéristiques définies. Au point de vue théorique, elles se situent dans un secteur économique spécial, intermédiaire entre l’économie publique et l’économie privée. On déterminera le domaine de ces entreprises privées d’intérêt public en faisant l’étude des entreprises minières et hydro-électriques.

L'organisation légale des entreprises minières et des entreprises de forces électriques paraît avoir placé ces activités aux confins du service public et de l’entreprise privée. |

Cela est très net, en ce qui concerne les entreprises dont l’objet est l’exploitation des mines et même pour certaines entreprises de production d'énergie hydroélectrique. Cette netteté s’estompe dans le cas des entreprises ayant pour objet la transmission de l’énergie électrique. On constate un glissement très accentué et même parfois total, vers la notion de service public.

Il convient, par conséquent, de fixer les éléments du régime juridique, ou plus exactement des régimes juridiques applicables aux entreprises minières et aux entreprises de forces électriques.

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Ces régimes juridiques, prévus par des textes légaux et règlementaires, permettront d'apprécier la nature juridique exacte des entreprises envisagées et de déterminer les cas dans lesquels il y a entreprise privée d’intérêt public et les cas où il y a, au contraire, service public. En effet, il ne faut plus se placer à un point de vue théorique, mais à un point de vue pratique : en présence d’une institution donnée, possédant des caractères qui lui sont propres, il est nécessaire de qualifier cette institution et de la classer dans une catégorie juridique déterminée.

Énumération des régimes applicables aux entreprises minières et aux entreprises de forces électriques.

Une première difficulté, en ce qui concerne les entreprises minières et les entreprises de forces électriques, vient du fait que les lois ont prévu plusieurs régimes juridiques, ayant des conditions d’application différentes. Ces régimes juridiques différents seront certes mieux adaptés aux Cas particuliers et aux résultats que l’on désire atteindre en pratique; mais cette diversité, rend plus complexe l’étude de la nature juridique des différentes entreprises envisagées, car il conviendra de faire des distinctions. C’est ainsi que plusieurs systèmes ont été respectivement prévus et organisés pour les entreprises minières, pour les entreprises de production d'énergie hydro-électrique et enfin pour les entreprises de transmission et de distribution de l’énergie électrique.

L'organisation du régime minier actuellement en vigueur dans la législation française comporte la création de trois formes d’entreprises, selon la nature de l'intervention administrative qui est à l’origine de ces diverses institutions :

Le régime de la concession de gisements miniers de la loi du 9 septembre 1919 (1);

(1) Cette loi est venue modifier la loi du 21 avril 1810, en organisant pour l’avenir un nouveau régime de concessions minières et, par voie

de conséquences, le régime de la propriété des gisements s’est trouvé modifié.

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Le régime du permis de recherches de gisements miniers, tel qu’il est organisé par la loi du 16 décembre 1922, complétée par la loi du 1% décembre 1929 sur la recherche des hydrocarbures.

Le régime du permis d'exploitation des mines de la loi du 28 juin 1927.

Pour les entreprises qui exploitent des chutes d’eau, la loi fondamentale du 16 octobre 1919 a prévu, suivant l'importance de la chute, l’application de deux régimes juridiques différents : le régime de l’autorisation administrative et le régime de la concession.

Enfin, la distribution de l’énergie, telle qu’elle a été organisée par la loi du 15 juin 1906 et par plusieurs autres dispositions postérieures (2) peut être exploitée, suivant les cas, sous l’une des trois formes suivantes :

a) Soit sous le régime de la permission de voirie;

b) Soit sous le régime de la concession simple de durée déterminée;

c) Soit en vertu d’une concession déclarée d'utilité publique (3).

Par conséquent, l’intervention de l’autorité administrative, qui se trouve à la base de l’organisation des diverses entreprises, énumérées ci-dessus, se présente donc toujours sous l’une des deux formes suivantes :

Soit système de la concession; Soit système de l’autorisation administrative.

Les particuliers, quels qu’ils soient et quelle que soit leur situation juridique, ne peuvent pas constituer librement une entreprise ayant pour objet l’une de ces acti-

(2) Loi du 15 juin 1906, modifiée et complétée par les lois des 19 juillet 1922, 27 février 1925, 13 juillet 1925, article 298, 16 avril 1930, articles 188 et suivants, 4 juillet 1935, article 12, et les décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935.

(3) Les réglementations ci-dessus ne trouvent application que dans le cas où la ligne de distribution d’électricité emprunte, sur tout ou partie de son parcours, le domaine public. Dans le cas où la ligne n’emprunte à aucun moment le domaine public, c’est le régime du droit civil qui doit trouver application. Ce cas est d’ailleurs pratiquement très peu fréquent, et il ne peut se présenter que dans le cas d’une transmission d'énergie électrique très peu importante,

vités, même s'ils en ont la possibilité matérielle; il est nécessaire que la possibilité juridique leur soit reconnue et elle leur est précisément reconnue par l'intervention de l’autorité administrative. De plus, le résultat de cette intervention est d’attribuer, soit au concessionnaire, soit au titulaire de l'autorisation administrative, une situation juridique et matérielle avantageuse, destinée à favoriser leurs exploitations respectives.

Dans ces. conditions, l’intervention de l’autorité publique, sous forme de concession, ou sous forme d’autorisation administrative a pour résultat :

De permettre la création d’une entreprise déterminée; Ensuite d'imposer des conditions de fonctionnement,

c’est-à-dire d'attribuer à ces entreprises un régime juridique particulier, comportant notamment l’application de certaines dispositions de droit public et imposant certaines charges; la question de l'octroi de prérogatives du droit public sera étudiée d’une manière très détaillée (4), car ce fait constitue un élément essentiel de la notion juridique d’entreprise privée d’intérêt public.

Il convient d'indiquer, en premier lieu, d’une manière succincte les principaux éléments des différents régimes juridiques applicables aux entreprises minières et aux entreprises de forces électriques, en ayant soin .de distinguer deux groupes de régimes juridiques, suivant que l’entreprise est bénéficiaire d’une concession ou qu’elle est titulaire d’une autorisation administrative.

SECTION I

Les régimes de concessions applicables aux entreprises minières et de forces électriques.

D inbitios de concessions par l'autorité PHbHqUE se rencontre :

A propos de l’exploitation des gisements miniers:

(4) Voir, sur ce point, le chapitre suivant, consacré à l’étude des sacrifices imposés à la propriété au profit des entreprises minières et des entreprises de production et de distribution de l’énergie électrique.

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À propos de l'exploitation des chutes d’eau; À propos des transmissions d’énergie électrique.

$ 1. Concessions minières.

Le régime des concessions minières est réglé par la loi du 9 septembre 1919 qui a modifié la loi du 8 avril 1810 sur certains points. Cette loi a fait l’objet d’études très nombreuses (5). Il n’est donc pas nécessaire de faire ici l’historique de cette réforme, ni de faire une étude détaillée des diverses dispositions de cette loi; il suffit de rappeler les caractères des entreprises concessionnaires, tels qu’ils apparaissent lors de l’examen de la loi de 1919 (6). Ces caractères peuvent être groupés sous quatre rubriques principales :

1° Désignation du concessionnaire.

La concession peut être accordée soit à une société commerciale ou à un particulier qui est désigné par décret en Conseil d'Etat, soit à un département, à une

(5) Louis RoLLanp. « Les nouvelles concessions de mines », Revue de droit public, 1920, p. 343. j

LEMONNIER. « Le nouveau régime des mines en France », Thèse, Caen, 1920. ;

Lepoux. « Essai sur la nature juridique des concessions minières. Le nouveau régime des mines et la loi du 9 septembre 1919 », Fhèse, Rennes, 1922.

LEepoux. « Notre nouvelle législation minière », Revue Politique et Parlementaire, 10 septembre 1922. À

BauGas. « Les principes dominants de la nouvelle législation minière », Thèse, Paris, 1922.

Et infra, bibliographie.

(6) La loi du 9 septembre 1919 a prévu que l'Etat pouvait exploiter directement les mines en régie; cela constitue une innovation par rapport à la loi de 1810.

« Au cas de régie directe, la propriété de l'Etat ne peut faire aucun « doute. On peut seulement se demander s’il y a domaine public ou « domaine privé et, par suite, si l’entreprise est un service public ou « une exploitation privée de l’Etat. Aucune disposition de la. loi ne « permet d’en décider. Mais il semble que, vu le caractère d’intérêt « général des exploitations minières, il faille se prononcer plutôt en « faveur du service public. Ainsi, les mines seraient des dépendances « du domaine public en qualité de choses affectées à un service pu- « blic » (BonNaRp. Précis de droit administratif, 1° édit., p. 501).

Op

commune ou à un syndicat professionnel, mais dans ces dernières hypothèses, une loi est nécessaire.

L'exploitation des mines constitue un acte de commerce, aux termes de la loi de septembre 1919.

Ces concessions constituent des droits immobiliers susceptibles d’hypothèques.

2° Caractère temporaire de la concession.

Les concessions de la loi du 9 septembre 1919 possèdent un caractère temporaire. Elles ne sont accordées que pour une durée déterminée, fixée à 99 ans pour les gisements de houille et de lignite, à 50 ans au minimum et 99 ans au plus pour les autres gisements. La même durée devra s'appliquer à toutes les concessions portant sur des gisements de même nature. La fin de la concession entraînera l’extinction de tous droits hypothécaires. Le cahier des charges de la concession déterminera, en plus de la durée de la concession, les éléments suivants :

La forme de la notification, par laquelle, avant le commencement de la vingt-cinquième année précédant la fin de la concession, l’administration fera connaître au concessionnaire, si elle entend ou non renouveler sa concession.

Les mesures nécessaires pour que, en cas de non renouvellement de la.concession, les travaux de préparation, d'exploitation et d’entretien soient cependant entrepris et conduits, jusqu” au terme de la concession, dans l'intérêt de la mine.

Les éléments qui, constituant des dépendances immobiières de la concession, doivent faire retour gratuiteimnent à l'Etat.

Les conditions dans lesquelles, en fin de concession, peut être effectuée la reprise de certains autres éléments.

Les conditions de déchéance de la concession.

Les conditions dans lesquelles il peut être renoncé au bénéfice de la concession.

Tous ces éléments, déterminés par le Cahier des char-