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ges, constituent la conséquence du caractère temporaire des concessions minières.

3° Caractère onéreux. de la concession.

La concession n’est pas gratuite : la participation de l'Etat aux bénéfices ne se substitue à aucune des charges antérieures, et d'autre part, les conditions en sont fixées, d’une manière uniforme, pour toutes les concessions. Un intérêt est réservé au concessionnaire, avant tout partage avec l'Etat et le taux en est calculé, dans tous les cas, en ajoutant 2 % au taux du revenu de la rente perpétuelle française comportant l'intérêt nominal le plus élevé. La part de l'Etat $era de 10 % sur la fraction du super-bénéfice entre et: 4 %, 20 % entre 4 et 6 %, jusqu'à 75 % de la fraction du bénéfice excédant 100 % du capital, sans que la progression continue.

Sur ces sommes versées par le concessionnaire à l’Etat, à titre de super-bénéfice, 25 % iront aux ouvriers mineurs, soit individuellement, soit par versement à la caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs.

4 L’octroi de privilèges administratifs.

L’entreprise concessionnaire bénéficie de divers privilèges administratifs, accordés par la loi de 1810. Ces privilèges administratifs constituent en particulier des prérogatives à l’égard de la propriété privée et seront, à ce titre, étudiées dans un prochain chapitre.

Telles sont les dispositions essentielles de la loi du o, septembre 1919; elles doivent DÉFILE de caractériser les concessions minières.

$ 2. Concessions de production * d'énergie hydro-électrique.

Le régime de concession prévu par la loi du 16 octobre 1919, relative à la production de lénergie hydroélectrique présente des analogies avec celui des conces-

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sions minières (7). Il suffit d’ailleurs de faire le rapprochement des dates pour montrer que ce sont les mêmes principes théoriques qui ont inspiré les deux lois; il nest donc pas étonnant que l’on constate certaine similitude dans les régimes juridiques.

Le régime de la concession est obligatoire : 1° Pour les entreprises ayant pour objet principal la fourniture de l’énergie à des services publics de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics et dont la puissance maximum excède 150 Kw; 2° Pour les entreprises dont la puissance maximum excède 500 Kw.

La concession est instituée par une loi lorsque les travaux d’appropriation de la force comportent le déversement des eaux d’un bassin fluvial dans un autre, ou le détournement des eaux sur une longueur de plus de 20 kilomètres, ou lorsque la puissance normale de la chute excède 50.000 Kw. Dans les autres cas, la concession est instituée par décret rendu en Conseil d'Etat.

Les concessions d'énergie hydraulique ont un caractère temporaire comme les concessions minières; en aucun cas, elles ne peuvent dépasser 75 ans, quel que soit le: cours d’eau sur lequel elles sont accordées, qu’il s'agisse le petits cours d’eau ou de cours d’eau du domaine public.

Les dépendances immobilières de la concession reviennent gratuitement à l'Etat, à l'expiration de la concession et cette reprise gratuite entraîne cependant l’obli-

(7) La loi du 16 octobre 1919 a provoqué une bibliographie très importante : :

ALBREsPY (Marcel).,« La nature juridique des concessions d’énergie électrique de la loi du 16 octobre 1919 », Thèse, Toulouse, 1929.

BouGauLT (Paul). « La législation nouvelle des chutes d’eau. Loi du 16 octobre 1919 et règlements annexes. Le cahier des charges type. »

DuRaAND-DASTÉS. « Le nouveau statut légal des forces hydrauliques, Thèse, Toulouse, 1921. $

GARNIER (Paul). « Le cahier des charges des concessions de chutes d’eau », Thèse, Paris, 1931.

Hauriou (André). « La mainmise de l'Etat sur l’énergie des cours d’eau non navigables ni flottables » (Loi du 16 octobre 1919), Thèse, Toulouse, 1921.

LauizLier. Législation des forces hydrauliques.

RorLanD (Louis). « L'utilisation de l’énergie électrique », Revue du droit public, 1920, p. 102.

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gation pour le concessionnaire de maintenir les travaux en bon état. L’outillage pourra être repris par l'Etat, moyennant indemnité fixée par experts.

L'Etat peut apporter son aide financière au concessionnaire et cela sous diverses formes.

Etant donné que la loi du 16 octobre 1919 a établi la dis’inction entre la propriété de l’énergie des cours d’eau et les droits de riveraineté, le concessionnaire n’est pas tenu de se rendre acquéreur des différents droits de riveraineté, dans le cas où il s’établit sur un cours d’eau non navigable ni flottable; cependant il y aura lieu, dans ce. cas, à l’attribution, au profit des riverains, d’indemnités soit en argent, soit en nature, suivant qu'il s’agit de droits exercés ou de droits non exercés.

De plus, il est accordé au concessionnaire un certain nombre de prérogatives à l’égard de la propriété privée, prérogatives qui constituent la mise en application de règles du droit public et créent une situation privilégiée.

Des charges sont imposées aux concessionnaires : il s’agit de réserves en eau et en force, ou bien de charges financières.

Les concessionnaires peuvent être obligés de tenir des réserves en eau et en force, à la disposition de l'Etat, des départements et des communes, des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles d'utilité générale. L’ensemble de ces réserves ne pourra priver l'usine de plus du quart de la puissance totale. D’autre part, pour la cession de l’énergie dont il est question ci-dessus, un farif maximum peut être imposé aux concessionnaires, mais, en tous cas, ce tarif ne peut être inférieur au prix de revient.

Les charges financières imposées aux concessionnaires se décomposent en deux groupes, suivant que le concessionnaire est un particulier ou une société anonyme.

Les entreprises appartenant à des particuliers doivent payer annuellement : une taxe de statistique proportionnelle à la puissance normale de l’usine et une redevance contractuelfe déterminée par le cahier des charges et proportionnelle au nombre de kilowatts-heure produits. Quant aux entreprises constituées sous forme de sociétés anonymes et ayant pour objet principal l'établissement et l’exploitation de l'usine hydraulique, elles peuvent

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être, en outre, assujetties à une redevance contractuelle, proportionnelle aux bénéfices ou aux dividendes produits par l'exploitation.

On peut dire, par conséquent, que ces charges imposées aux concessionnaires constituent pratiquement le prix de la concession. Par conséquent, les concesssions de mines et les concessions d’énergie hydraulique présentent des analogies sur les points suivants :

Le caractère temporaire de la concession, son caractère onéreux et l’attribution aux concessionnaires de diverses prérogatives à l'égard de la propriété privée, prérogatives qui sont adaptées au but poursuivi par l’entreprise. Mais ces analogies dans le régime juridique ne provoquent pas une identité dans la nature juridique. On le constatera par l’étude de la nature des travaux du concessionnaire de mines et de ceux du concessionnaire de chutes d’eau.

$ 3. Concessions de distribution d'électricité.

Les distributions d’énergie électrique ont été réglementées par la loi de 1906, dans le cas où elles empruntent sur tout ou partie du parcours, le domaine public (8). Fe

Parmi les trois régimes dont l'application est possible, il y a deux systèmes de concessions : la concession simple et la concession avec déclaration d’utilité publique.

La concession simple est accordée, suivant les cas, par la commune (ou le syndicat de communes), ou par PEtat. L’acte de concession est passé par le maire, le président du syndicat de communes, le préfet ou le Ministre de lIntérieur. Dans.le cas exceptionnel où l'acte de concession comporte des modifications ou déro-

(8) Bibliographie afférente aux distributions d’énergie électrique :

MESTRE. Propriétaires et compagnies de distribution d’énergie électrique.

BouGauLT. Le cahier des charges type pour les distributions d’énergie. ;

Joy. Le nouveau régime légal des distributeurs d’énergie électrique, Thèse, Paris, 1925. c

Louis DuPré La Tour. Le régime juridique des lignes de transport d'énergie à haute tension, Thèse, Lyon, 1932.

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gations au Cahier des charges type, l’approbation par décret en Conseil d'Etat est nécessaire.

Pour la concession déclarée d'utilité publique, il faut un décret délibéré en Conseil d'Etat sur rapport des ministres des Travaux publics et de l’Intérieur et après avis du Ministre du Commerce et de PIndustrie et du Ministre de l'Agriculture.

Voici, exposées d’une manière succincte, les règles afférentes aux régimes juridiques de la concession simple et de la concession déclarée d'utilité publique.

La concession simple n'implique pas, en effet, le monopole au profit du concessionnaire; d’autres autorisations peuvent être accordées, à condition qu’elles ne comportent pas dés conditions plus avantageuses que la première. Cependant, les concessions municipales, en vue de léclairage, peuvent être accordées à titre exclusif et constituer un monopole.

Le cahier des charges ne peut stipuler autre chose, comme avantage financier pour l’autorité concédante, que les redevances ordinaires de voirie ou des réductions de tarifs pour la fourniture à des services publics. Le retrait de la concession ou sa limitation ne peuvent être faits que moyennant indemnité.

Quant à la concession d'utilité publique, elle bénéficie des diverses règles ci-dessus applicables aux concessions simples et, en plus, la loi prévoit en particulier l’application du régime des travaux publics et du bénéfice de lexpropriation pour cause d'utilité publique. Le concessionnaire reçoit le droit d'imposer aux propriétés privées l'établissement des installations nécessaires.

Enfin, il convient de signaler la règle suivante relative à l’application des régimes juridiques de concessions, aux distributions d’énergie électrique : les régimes de concessions doivent nécessairement être appliqués pour toutes les entreprises ayant pour objet la distribution de la force au public et celles dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts.

Ainsi, la plupart des entreprises minières et des entreprises de forces électriques sont créées en vertu d’une concession et elles bénéficient d’un statut juridique particulier. Il faut donc rechercher la notion réelle à laquelle correspond l’expression de « concession ».

EN, en SECTION II.

Les régimes de concessions appliqués dans le Droit administratif français.

Le terme « concession » est d’un emploi extrêmement fréquent dans le langage du Droit administratif français et correspond à des notions différentes, à des objets différents et à des situations juridiques variées.

On rencontre, dans ces conditions, les concessions de services publics qui constituent un procédé de gestion des services publics, les concessions de travaux publics qui, dans une certaine mesure, se modèlent sur la notion de service public ,les concessions sur le domaine public accordées par l’administration compétente qui constituent des autorisations grâce auxquelles des particuliers (concessionnaires) auront, dans des conditions déterminées, l’usage privatif et exclusif d’un élément du domaine public.

Le but poursuivi dans cette première partie est l’étude .de la nature juridique des concessions en matière minière et en matière de production et de transmission d'énergie électrique; il convient cependant de fixer les éléments caractéristiques des diverses notions de concessions qui ont été énumérées ci-dessus. On ne peut, en effet, fixer la nature juridique des concessions de mines et de forces électriques, que par comparaison avec les notions de concession de services publics, de concession de travaux publics, de concession sur le domaine public.

$ 1. La concession de service public.

La concession de services publics constitue un mode : d'exploitation des services publics; par conséquent, la notion de concession de service public, se modèle sur la notion de service public. Mais, d'autre part, il s’agit d’une institution qui possède sa structure propre et même une structure complexe.

Caractère complexe de la concession de service public.

M. le Doyen Bonnard, étudiant la nature juridique

de l’acte de concession, a distingué les trois éléments de cet acte complexe: un acte réglementaire, un acte-condition et-un contrat (°).

« L'objet de cette partie réglementaire de Pacte de « concession est de fixer les règles d'organisation et de « fonctionnement du service »; il s’agit de décisions unilatérales de l’administration, déterminant le statut de la concession, soit par la fixation des diverses règles applicables, soit en renvoyant à des lois et règlements qui ont établi ces règles. La raison de cette partie réglementaire est la suivante : le service concédé reste toujours un service public et l'Administration qui possède le droit de régler l’organisation et le fonctionnement des services publics en général, ne renonce pas à l'exercice de ce droit, dans le cas particulier où le service est concédé. Le second élément, l’acte-condition, est la conséquence de l’existence d’un statut réglementaire et d’une situation juridique de même nature qui sont attribués au concessionnaire; cette attribution constitue précisément un acte-condition.

Enfin, la partie contractuelle constitue le troisième élément de l’acte de concession et elle est à l’origine d’une situation juridique individuelle. Cet élément contractuel porte seulement sur certains points, tels que la durée de la concession, les avantages spéciaux consentis au concessionnaire par l'Administration, l’établissement d’un certain équilibre financier de l’entreprise, destiné à permettre au concessionnaire la réalisation de certains bénéfices, en rémunération de certains aléas qu’il supporte. ;

Cet élément contractuel est très important et pendant longtemps on a même essayé de considérer la concession comme un contrat proprement dit; on ‘pensait que l'échange de volonté entre le concessionnaire et l’auto-

(9) Bonnarp. Précis élémentaire de droit administratif, 2° édition, p. 550; 3° édition, p. 720. “

Nous citerons, sur la question de la nature juridique de la concession dè service public, deux thèses très importantes è

Ange BLONDEAU. « La concession de service public », Thèse, Grenoble, 1929.

Philippe CoMTE. « Essai d’une ist d'ensemble de la concession de service public », Thèse, Paris, 1934.

rité administrative était caractéristique. Il n’est cependant pas douteux que cette théorie de la concessioncontrat doive être abandonnée et le caractère complexe de cet acte s'impose d’une manière définitive.

M. le Professeur Rolland établit une distinction entre les dispositions statutaires et les dispositions conventionnelles (10). « Toutes les dispositions de celui-ci (l’acte de « concession) ne doivent pas être mises sur le même « pied d'égalité. La doctrine et la jurisprudence ont « depuis le début du siècle, dégagé une distinction en- « tre les dispositions relatives à l’organisation et au « fonctionnement du service et celles concernant les « charges imposées et les avantages pécuniaires faits « au concessionnaire. Les premières doivent être con- « sidérées comme d’ordre statutaire. Quant aux dispo- « sitions de la seconde catégorie, elles sont nettement « de nature contractuelles. »

Pour Duguit (1), la concession de service public possède une nature juridique complexe et elle constitue une convention dont certaines dispositions sont une contenvion-loi, alors que d’autres dispositions sont de nature contractuelle.

De même, M. Jèze (2) a distingué des éléments contractuels et des éléments généraux et réglementaires.

Attitude de la jurisprudence.

Quant à la jurisprudence, elle a été amenée à se prononcer sur la question de la nature juridique de la concession de service public; il s'agissait de rechercher si « l’organisation technique du service concédé était « contractuelle et intangible, ou bien réglementaire et

(10) RoLLaAnp. Précis élémentaire de droit administratif, 7° édition, p. 110.

(11) Dueutr. « Les transformations du droit public », p. 129 et suiv., et Traité de droit constitutionnel, 2e édition, t. I, pp. 313 et 315, et t. III, pp. 414 et 415.

Sur la distinction de Duguit entre la convention et le contrat, cf. Traité de droit constitutionnel, t. I, p. 211 et suiv.

(2) Cf. JÈëze. Principes généraux du droit administratif, p. 61 et sujiv.

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« modifiable » (13). La jurisprudence a subi une très nette évolution en cette matière : après avoir admis que la concession de service publie constituait un contrat formé par l’échange de volonté entre l'Administration et le concesionnaire, auquel il fallait appliquer le principe de l’immutabilité des conventions (4), la jurisprudence administrative a considéré, par la suite, que l’administration avait le droit de modifier unilatéralement les clauses de l’acte de concession en ce qui concerne les règles d'organisation et de fonctionnement du service, ce qui revient à admettre l’existence, dans l’acte de concession, de certains éléments à caractère réglementaire (15).

La concession assure la marche d’un service public.

En considérant non plus seulement le point de vue de la structure juridique, mais surtout le point de vue du fonctionnement du service public concédé, on peut faire les constatations suivantes.

Le concessionnaire agit au lieu et place de l’autorité concédante; il est le représentant de l’administration et il doit assurer la marche du service dans les conditions fixées par elle. En particulier, le concessionnaire sera obligé de respecter deux obligations essentielles qui sont très caractéristiques :

1° Le concessionnaire du service public est obligé de fournir la prestation à tout individu qui en fait la demande et qui se trouve dans les conditions prévues par le Cahier des charges;

(13) Philippe (COMTE, op. cit., p. 59.

(14) L’une des dernières décisions qui aient été rendues dans ce sens est l’arrêt: du 23 janvier 1903 : « Chemin de fer économique du Nord », Recueil, p. 62, avec les conclusions de M. le Commissaire du Gouverment Tessier. À

(5) C. E., 4 août 1905, « Chemin de fer Bône-Guelma », Rec., p. 770; C. E., 6 décembre 1907, « Compagnie des chemins de fer », Recueil, p. 916, avec les conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Tardieu: C. E., 11 mars 1910, « Compagnie Générale des Tramways » concl. Blum.

2° Il ne peut percevoir, sur les usagers, que les redevances maximum indiquées par les actes de la concession.

M. le Commissaire du Gouvernement Corneille indiquait à ce sujet, dans ses conclusions sur l'affaire Astruc (15) : « Si le service public, dont l'autorité a eu « l’initiative, est confié à l’intermédiaire d’un particu- « lier, il doit y avoir, dans le contrat, une réglementa- « tion à la base qui se concrétise dans le Cahier des « charges et dans le maximum des taxes à percevoir. » Le contenu de la notion de concession de service public résulte principalement du fait que le but dé cette institution est d’assurer le fonctionnement d’un service public.

Tout d’abord, la concession de service public constitue un procédé de gestion des services publics; il y a coïncidence entre cette notion et la notion de service public : l'existence du service public conditionne l’existence de la concession de service public.

Le concessionnaire, étant le gérant d’un service public, bénéficie de pouvoirs et d'avantages qui n’appartiennent, en principe, qu'aux seules autorités publiques, dans certains cas de l’apport d’une aide financière publique et parfois d’un monopole ou d’un privilège d’exploitation.

L'exploitation se fait aux risques et périls du concessionnaire; mais ce principe.est très atténué du fait des pratiques de l’administration et de certaines décisions de la jurisprudence.

Enfin, le dernier élément caractérisque de la concession de service public c’est sa structure particulière telle que nous l’avons indiquée ci-dessus.

$ 2. La concession de travail public.

Notion de travail public et notion de service public.

La deuxième institution .du droit administratif français à propos de laquelle apparaît l'appellation de con-

(16) C. E., 7 avril 1916, « Astruc », Rec., p. 837.