PRES, PRE

cession, c’est la concession de travaux publics. Il est absolument certain, qu’autrefois, la notion de concession de travail public et la notion de concession de service public étaient une notion unique : la concession de service public ne se concevait pas sans que le concessionnaire ait des travaux publics à exécuter pour assurer la marche du service. Concession de travaux publics et concession de service public étaient donc une seule et même chose, envisagée sous deux angles différents : soit sous l’angle dy travail à effectuer, soit sous l’angle du service ou des prestations à fournir à des usagers.

A cette époque, le travail public était inséparable du service public; selon cette conception, des travaux ne pouvaient être considérés comme des travaux publics que dans le cas où il s'agissait de travaux immobiliers, effectués par l'Administration ou pour son compte et en vue d’assurer le fonctionnement d’un service public.

Cependant, les notions ci-dessus se sont peu à peu dissociées et différenciées, sous l’influence de la pratique et de la jurisprudence administrative.

C’est ainsi qu’il existe des concessions de services publics sans qu’il y ait de concession de travail public (par exemple, pour les services publics automobiles de transports en-commun).

La notion jurisprudentielle de travail public (17) s’est élargie et n’est plus limitée, d’une manière aussi étroite qu'auparavant, à des travaux effectués en vue d’assurer le fonctionnement de services publics : lexistence de travaux publics n’est donc plus conditionnée par la notion de service public.

La nouvelle conception de la notion de travail publie, telle qu’elle apparaît dans l’arrêt « Commune de Monségur » (8), semble exiger, comme condition nécessaire et suffisante de l’existence de travaux publics, la réunion des trois éléments suivants : il est nécessaire qu’il s'agisse d’un travail immobilier, que ce travail soit ac-

(17) Cf. la thèse de Marc Noër. « La notion de travail public », Thèse, Paris, 1924.

(18) Arrêt « Commune de Monségur », 10 janvier 1921, Rec., p. 573, concl. de M. le Commissaire du Gouvernement Corneille (D. P. 1722r 3-26 et S., 1921-3-49). Note de M. Hauriou au Sirey.

compli pour le compte d’une personne morale administrative, d’une manière directe ou d’une manière indirecte, et qu’enfin il soit effectué dans un but d’intérêt général. On voit par là que la notion de travail public s’est séparée de la notion de service public. Pour qu’il y ait travail public, il n’est plus nécessaire qu’il y ait à la base un service public; dans une certaine mesure on peut dire que la notion de travail public s’est élargie et assouplie (1°).

Concession de travail public et concession de service public.

De même que la notion de travail public s’est séparée de la notion de service public, ainsi la concession de travail public s’est désolidarisée de la concession de service public.

Etudiant les différents modes d'exécution des travaux publics, M. Waline donne la définition suivante de la. concession de travail public (2) : « La concession con- « siste en ce que le concessionnaire se charge lui aussi « des achats de matériaux et des rapports avec les ou- « vriers, mais il n’est pas rémunéré par un prix : il se « paiera sur les usagers de l’ouvrage qu’il aura cons- « truit. Il exploitera en effet cet ouvrage pendant un « certain temps : le temps nécessaire pour amortir les « frais de construction de l’ouvrage. A l'expiration de la « concession, les installations feront retour à l'Etat à « qui elles n’auront ainsi rien coûté. »

Quant à M. Louis Rolland (21), il est encore plus net en ce qui concerne les caractères respectifs de la concession de travail public et de la concession de service public. Il écrit, en effet, à ce sujet : « Quant à la con- «, cession (de travail public), elle n’a pas toujours le «< même aspect. Elle se relie le plus souvent à une con- « cession de service public. Le concessionnaire s’engage « à exécuter les travaux d'aménagement du service dont « il assurera la marche pendant un certain temps, avec

(19) Voir infra, le complément relatif à la portée de l’arrêt « Commune de Monségur ».

(20) Wazine. Droit administratif, p. 511.

(21) Rozrranp. Précis droit administratif, p. 499.

« faculté de percevoir des redevances sur les usagers. « De la concession de ce type, il a déjà été parlé (Précis « Droit administratif, n° 54, p.39). La jurisprudence « récente donne aussi le nom de concession de travail « public à une convention d’un type voisin mais diffé- « rent. Le travail d'exécution se relie à l'aménagement « de certaines installations, sans aboutir à l’apparition « d’un service public. Le particulier s'engage, vis-à-vis « de la personne morale à exécuter le travail à ses ris- « ques et à ses frais. Il reçoit, à titre de rémunération, « la possibilité, non pas de gérer le service — il ny a « pas de service public — mais d'exploiter le travail fait, « l’immeuble construit, de conserver pour lui, pendant « un certain temps, les bénéfices ou une partie des béné- « fices de l’exploitation. Cette convention doit être dis- « tinguée du marché de travaux publics. Elle n’est pas « soumise aux règles qui les régissent (Voir à titre « d'exemple, Conseïl d'Etat, 22 octobre 1935, « Chouard », « S. 1936-3-9, et Conseil d'Etat, 30 octobre 1936, « Si- « bille et autres », Semaine juridique, 12 février 1937.) »

Les deux notions de concession de travail public et de service public constituent donc deux notions distinctes : elles possèdent cependant nombre de points communs puisque très fréquemment il y a coexistence d’une concession de travail public et d’une concession de service public; mais, cependant, elles n’en sont pas pour cela entièrement superposables.

$ 3. La concession d'occupation du domaine public.

Par le moyen de cette concession, un élément du domaine public sera mis par l’autorité administrative à la disposition d’un particulier. Maïs pour cela, est-il nécessaire que ce particulier soit le gérant d’un service public ? \

Concession sur le domaine public

et concession de service public.

$ La portion du domaine public qui fait l’objet d’une concession de la part de l’autorité administrative est alors utilisée pour le profit personnel du Concession-