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paire,et cela d’une manière exclusive. La concession d’occupation du domaine. public entraîne une utilisation privative de certaines parties du domaine public par un particulier, alors que par définition il doit s’agir de biens affectés à l’usage de tous ou au fonctionnement d’un ser- Vice public. La concession a donc pour résultat la création d’une situation exceptionnelle.

Certains auteurs, en particulier M. Hauriou et M. Louis Rolland (2) considèrent, qu’à propos de l’occupation du domaine public il convient de faire la distinction des permissions de voirie et des concessions : les permissions de voirie sont accordées par une décision unilatérale de l’autorité administrative et leur but est la réalisation de l'intérêt privé du permissionnaire; la concession, au contraire, aurait un caractère contractuel et aurait en vue l'utilité générale, c’est-à-dire que la coñcession d’occupation du domaine public ne pourrait intervenir que dans le cas d’un service public et pour permettre la réalisation de ce service public. Cette conception paraît particulièrement restrictive et il ne semble pas que les cas de concessions d'occupation du doinaine public doivent être réduits aux cas où il y a service public; la pratique administrative vient d’ailleurs contredire une pareille conception.

Sur ce point, M. Jèze pose la règle expérimentale suivante (23) : « Le même mot concession est employé dans « les textes législatifs et dans les arrêts du Conseil d'Etat « pour désigner soit l’autorisation d'occuper d’une ma- « nière stable la voie publique, même dans un intérêt « privé, soit le contrat administratif, chargeant un entre- « preneur d'exploiter un service public. »

Certainement, il faut reconnaître que les concessions sur le domaine public sont, dans de nombreux cas, liées à des concessions de service public. Mais il est des cas dans lesquels ces concessions d'occupation du domaine public sont entièrement indépendantes de l’idée de service public et sont accordées, à titre onéreux, par l’Administration, afin de donner satisfaction à l’intérêt per-

(22) Cf. Hauriou. Précis droit administratif, 11° édit., pp. 712 à 725, et RorLanp. Droit administratif, 7° édit., p. 438.

(23) JÈze, « Les contrats administratifs », édit. 1927, p. 115.

sonnel du concessionnaire. Les exemples de ces concessions sont fort nombreux. On citera seulement, à titre documentaire, les cas de concessions accordées sur le rivage de la mer, pour l'installation de pêcheries ou de cabines de bains, les concessions de prise d’eau accordées sur les cours d’eau navigables ou flottables, les concessions accordées dans les halles et marchés, les concessions de buffets dans les gares, c’est-à-dire sur des biens faisant partie du domaine public des chemins de fer.

Pour ces diverses raisons, M. Jèze a été amené à formuler à ce sujet, la conclusion suivante : « En droit pu- « blic français, l’expression concession sur le domaine « public, ne signifie donc pas nécessairement qu’il y a « en même temps concession d’un service public. »

De même, M. Blondeau se prononce en faveur de la différenciation des cas de concessions de service public et des cas de concessions d’occupation du domaine public (24) :

« Il nous paraît bien résulter des textes législatifs, de « la jurisprudence et de la pratique, que les concessions « de service public sont seulement l’exemple le plus fré- « quent des concessions d’occupation du Domaine pu- « blic; qu’il y a des concessions d’occupation du Do- < maine publie, même avec des charges en faveur de «-l’'Administration ou du public, qui ne sont pas MES con- « cessions de service public. »

Ainsi, se sont différenciées les concessions de services publics et les concessions d’occupation du domaine public. Il est nécessaire de fixer les éléments essentiels et caractéristiques de la structure des concessions d’occupation du domaine public.

L'élément contractuel apparaît comme particulièrement important. L'accord doit, en effet, se réaliser entre le concessionnaire et l’autorité administrative : il portera sur la fixation de l’élément du domaine public faisant l’objet de la concession, sur les conditions dans lesquelles doit se poursuivre l'occupation du domaine concédé,

(24) Ange BLonpeau. Là concession de service public, p. 111 et suiv. Cf. également CoMTE, op. cit., p. 15 et suiv.

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ainsi que sur l'affectation nouvelle qui lui sera donnée, sur les conditions financières que l'Administration imposeça au concessionnaire, sur la durée de la concession, etc.

S'il est certain que le concessionnaire se trouve dans une situation contractuelle (situation qui est beaucoup plus forte que celle dont bénéficie le titulaire d’une simple permission administrative), il ne convient cependant pas d’assimiler ces concessions à des baux.

En effet, le domaine public est en principe inaliénable et un particulier ne peut se voir consentir sur le domaine public que des droits précaires; ces droits de jouissance, conférés à l’occupant du domaine public, restent toujours subordonnés à la condition que les occupations consenties ne gênent pas le fonctionnement des services publics : par conséquent, il existe pour l’autorité administrative des possibilités de révocation de ces concessions, avec ou sans indemnité suivant les cas, qui sont incompatibles avec la notion de bail (#).

Cependant, deux arrêts récents du Conseil d'Etat semblent avoir reconnu à l'administration le droit de conclure des baux sur des dépendances du domaine public (25). Mais les deux décisions en question sont antérieures au décret-loi du 17 juin 1938 qui paraît avoir résolu la question en confiant au conseil de préfecture le jugement de tous « les litiges relatifs aux contrats com- « portant occupation du domaine public quelle que soit « leur forme ou dénomination »; le texte ci-dessus leur aurait, en effet, implicitement reconnu le caractère de contrats administratifs.

$ 4. Notion de « concession administrative ».

L'étude des différents régimes de concessions appli-

(25) Cf. à ce sujet, la décision du Tribunal civil de la Seine du 10 juin 1929, « Chemins de fer du Nord c. consorts Maupied » (D. P., 1929-2-135). Note de M. Waline.

Sur l’ensemble de la question, cf. WALINE. Droit administratif, p. 580 et suiv.

(26) C. E., 2 décembre 1932. « Administration des chemins de fer de

PEtat » et 18 décembre 1936, « Prade », Recüeil Sirey, 1938-3-57. Note Alibert.

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quées dans le droit administratif français permet de faire les remarques suivantes, au sujet du procédé de la « concession administrative ».

La concession apparaît comme un procédé permettant de réaliser l’attribution à un particulier de droits à l’égard de l'administration. Elle est caractérisée par une certaine procédure et par une certaine forme. La procédure caractéristique de la concession comporte l'intervention d’une autôrité administrative compétente et l'attribution à un particulier d’une situation juridique de droit public. Dans certains cas, des éléments contractuels peuvent être surajoutés et ils sont le résultat d’un débat entre l’autorité administrative et le concessionnaire.

Quant à la forme sous laquelle se présente la concession, elle est en principe caractérisée par l’élaboration d’un cahier des charges qui détermine les droits et obligations du concessionnaire.

Pratiquement le régime de concession administrative présente toujours la même structure, mais il est appliqué à des matières différentes. La concession peut, en effet, être appliquée en matière de service public pour confier la gestion à un particulier. Mais c’est un procédé qui peut permettre d'attribuer à un particulier une situation privilégiée à l’égard du domaine public; il peut être utilisé pour assurer la construction d'ouvrages publics ou pour cenfier à un particulier l’exploitation de « richesses nationales », telles les mines ou l’énergie hydraulique.

Envisagée à ce point de vue, la concession constitue un procédé purement formel de contenu variable. Il est donc possible de considérer la concession comme un moyen permettant à l'Administration d’octroyer des autorisations aux particuliers, suivant une procédure et des formes déterminées. Elle tend donc à se rapprocher de la permission administrative, tout au moins dans certains eas. Cependant, la situation créée au profit du concessionnaire présente plus de stabilité que celle qui est attribuée à un permissionnaire. Ce qu’il faut surtout noter, c’est que la notion de concession administrative doit être séparée de la notion de service public.