PIE M

SECTION III

Les régimes d’autorisations administratives applicables aux entreprises minières et de forces électriques.

Après cette digression nécessaire, consacrée à divers cas de concessions que l’on rencontre dans le droit public français, il convient de revenir à l’examen des différents régimes juridiques applicables aux entreprises minières, ainsi qu'aux entreprises de production et de transmission de l’énergie électrique. Bien que les régimes de concessions soient les plus fréquents et aussi. les plus importants, l'exploitation des gisements miniers, la production de l’énergie hydro-électrique et la transmission de l'électricité peuvent être réalisées en vertu d’une autorisation de l’autorité publique.

1° Autorisations administratives en matière minière.

En matière minière, on rencontre deux régimes d’autorisations administratives : le permis ‘de recherches minières et surtout le permis d'exploitation des mines.

a) Les permis de recherches.

L'organisation des recherches minières a été réalisée par les lois du 16 décembre 1922 et du 1° décembre 1929. Il en résulte que les explorations peuvent être effectuées par le propriétaire et par ceux qu’il autorise, mais aussi par des personnes autorisées par décret, sans le consentement du propriétaire. Bien plus, pour la recherche du pétrole et des gaz combustibles, la situation faite à l'explorateur est avantageuse puisqu'il peut écouler les produits extraits sans payer de redevance au propriétaire de la surface, et a la possibilité de se voir attribuer un permis exclusif de recherches (loi de 1929) qui prévaut

ER ot ee

même contre les droits du propriétaire de ‘la surface et qui donnera un droit à son titulaire poux l'obtention d’une concession.

L'autorisation en matière de recherches minières est donnée par décret sur l’avis des ingénieurs des mines et du préfet, après une instruction dans laquelle le propriétaire aura été mis en demeure de présenter ses observations.

Pour les recherches de pétrole et de gaz combustibles, il peut être même institué, après une enquête spéciale où tous les intéressés sont appelés à présenter leurs observations, un permis exclusif de recherches, conférant au titulaire le droit d’exécuter des sondages dans un périmèêtre déterminé, à l’exclusion de toutes autres personnes y compris les propriétaires du terrain. Le permis est accordé, après avis du Conseil général des mines, par un décret qui est affiché aux frais du permissionnaire. Sa durée, fixée par le décret, n’excède pas deux ans; elle peut être prorogée pour un laps de temps ne dépassant pas un an, par un arrêté du ministre, sur l'avis du Conseil général des mines. La superficie des permis exclusifs de recherches ne peut dépasser 5.000 hectares. Une même personne pourra être simultanément titulaire de plusieurs permis exclusifs de recherches, à condition que les limites de ces différents permis soient distantes de plus de 10 kilomètres. Le titulaire du permis exclusif de recherches est tenu, à peine de déchéance : 1° De payer à l'Etat une redevance fixe annuelle de 3 francs par hectare de terrain compris dans le périmètre;2° De se conformer aux conditions énoncées dans le décret ou dans l'arrêté ministériel en ce qui touche notamment l’importance et la continuité des travaux à exécuter, ainsi que les délais dans jesquels ils devront être commencés.

b) Le permis d'exploitation.

Un régime très intéressant est celui du permis d’exploitation des mines, tel qu’il a été organisé par la loi du 27 juin 1927 (2). Il s’agit de l’organisation d’un

(7) OnpeniEu (Marcel). « Le permis d'exploitation des mines », Thèse, Caen, 1932.

es

nouveau mode d’exploitation des gisements miniers, à côté des régimes de concessions, dans le but d’assouplir ia législation minière de 1810 et de 1919. Le permis d'exploitation ést accordé par décret, sur le rapport du ministre des travaux publics, après enquête et le Conseil général des mines entendu. Le bénéficiaire du permis d'exploitation est désigné pour un temps très court: trois ans; il peut être accordé, par arrêté ministériel, deux prorogations de trois ans chacune. A l’expiration de ces neuf années, un nouveau permis peut être accordé par décret en Conseil d'Etat, pour une durée maximum de 25 ans, mais avec participation de l'Etat aux bénéfices, dans les conditions fixées par le Cahier des charges. Ce permis ne peut être cédé sans autorisation et peut être retiré par arrêté ministériel dans certains cas déterminés.

Au sujet des droits conférés au titulaire du permis de la loi de 1927, il y a lieu de remarquer qu’il bénéficie d’un droit exclusif de recherches: il peut disposer des produits extraits, à charge pour lui de payer à l'Etat cer‘aines redevances; il bénéficie du droit d’occupation temporaire dans la mesure indiquée par l’article 43 de la loi du 25 avril 1810. Il est obligé de se conformer aux lois et règlements sur les mines, relatifs à la sécurité publique et à la sûreté des ouvriers.

Erfin, le droit du permissionnaire est un droit immobilier mais non susceptible d’hypothèque. Les articies 11, 15, 44, 45, 46, 50, de la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 27 juillet 1880 et 22 juillet 1907, sont applicables au permis d’exploitation des mines.

Le résultat de application des différentes dispositions ci-dessus est de conférer au titulaire du permis d’exploitation des droits analogues à ceux que confère la-concession de la mine, mais sans lui imposer des charges aussi importantes que celles qui frappent le concessionnaire. Le régime du permis d'exploitation constitue donc un système propre à favoriser le commencement ce l’exploitation d’un gisement minier ou l’exploitation de petits gisements; ce n’est qu'après un certain temps, lorsque la mine sera en plein rendement, que l’on passera au régime de la concession.