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? Autorisation administrative en matière de production d’énergie hydro-électrique.

Un régime d’autorisation administrative est prévu pour les entreprises de production d’énergie hydro-électrique, mais il n’est applicable que pour les chutes de petite puissance. L'autorisation est donnée par décret ou par arrêté préfectoral pour une durée maximum de soixante-quinze ans; elle peut être révoquée ou modifiée à toute époque, dans les cas prévus par les lois relatives au régime des eaux et supprimée, moyennant indemnité, pour être remplacée par un régime de concession. Le titulaire de l’autorisation ne bénéficie pas des prérogatives qui sont réservées aux concessionnaires.

Les entreprises de production d'énergie hydro-électrique, placées sous le régime de l’autorisation, sont soumises au contrôle général de l’administration; elles ne sont pas placées cependant, vis-à-vis des propriétaires riverains, dans une situation exceptionnelle et privilégiée, comme c’est le cas pour les concessionnaires (8).

3° Pérmissions de voirie pour la distribution d’électricité.

Il s’agit de fixer le régime juridique attribué aux entreprises de distribution d’énergie électrique, bénéficiaires d’une permission de voirie, de la loi du 15 juin 1906 modifiée par la loi du 27 février 1925.

Les permissions de voirie ne peuvent être délivrées que pour un réseau de distribution d’une puissance in-

(28) M. André Hauriou, dans son Précis élémentaire de droit administratif, écrit au sujet du titulaire d’une permission d’exploiter une chute d’eau : « Le permissionnaire est régi dans son exploitation par « les lois et règlements en vigueur et particulièrement la loi du 8 avril « 1898. De ce fait, il ne jouit d’aucun pouvoir de contrainte vis-à-vis « des riverains pour la concentration à son profit des droits de rive- « raineté, si ce n’est la faculté qui lui appartient de se placer sous « le régime de la concession, qui peut être utilisée comme moyen de « pression. »

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férieure à 100 kilowatts (2); la durée maximum est de trente ans, avec possibilité de renouvellement.

La permission de voirie est accordée par le préfet ou par le maire, sauf recours possible au Ministre des Tr vaux publics, dans le cas de refus. Ce refus de permission ne peut d’ailleurs être motivé par des considérations étrangères à l’intérêt général.

Un tarif maximum de l’énergie sera imposé au permissionnaire, s’il y a distribution au public; dans certaines conditions, la révocation des permissions de voirie sera possible, ainsi que leur conversion en concession ou leur rachat à partir de la vingtième année. Erin, les permissions de voirie peuvent être accompagnées de l'obligation de livrer de l’énergie sur tout ou partie du parcours.

De cet exposé des régimes juridiques des entreprises minières et des entreprises de forces électriques, il convient de retenir que ces diverses entreprises ne peuvent exister qu’en raison d’une intervention de l’autorité publique, réalisée soit sous forme de concession, soit sous

: forme d’autorisation administrative; les diverses condi-

tions d'organisation et de fonctionnement de ces entreprises sont imposées par les différentes lois organiques. De lapplication de l’ensemble de cette réglementation résulte un contrôle de la puissance publique sur les entreprises dotées de ces régimes juridiques. Les raisons de l'existence de cette organisation particulière des exploitations minières et des diverses exploitations électriques doivent être recherchées dans la considération du régime spécial de propriété imposé aux gisements miniers et à l’énergie hydraulique, à cause de leur caractère de « richesses nationales » et aussi dans l’objet d'intérêt général reconnu aux entreprises qui exploitent ces richesses.

(29) La jurisprudence, sur ce point, est particulièrement abondante. On citera particulièrement les trois espèces suivantes :

C. E., 4 mai 1929, « Soc. des Anciens Etablissements Prouvost et C!° » (D. P., 1929-3-37), note de M. Ch, Blaevoet.

C. E., 7 novembre 1930, « Société Electricité et Gaz des Pyrénées » (D. P., 1930-3-38).

Et C. E., 22 juillet 1936, « Régie de distribution d'énergie électrique des syndicats des communes du Médoc » (D. P., 1936-3-63), note de M. Ch. Blaevoet. ?