CHAPITRE III

LES RAISONS D’ÊTRE DES RÉGIMES SPÉCIAUX INSTITUÉS EN FAVEUR DES ENTREPRISES MIN IÈRES ET DES ENTREPRISES DE FORCES ÉLECTRIQUES

Les entreprises minières et les entreprises de production et de transmission de l’énergie électrique sont soumises à lintervention de l’autorité publique. Elles ne sont plus libres; leur organisation et leur fonctionnement ne dépendent plus de la seule volonté d’un entrepreneur désireux de réaliser des bénéfices.

Ces entreprises sont dotées d’un régime juridique spécial comportant les éléments caractéristiques suivants :

Intervention de l’autorité publique pour la création de ces entreprises;

Réglementation, plus ou moins stricte, suivant les cas, des conditions d'organisation et de fonctionnement;

Contrôle plus ou moins étroit de l’ensemble de l’entreprise par l’autorité publique;

Octroi, à ces entreprises, de prérogatives importantes à l’égard de la propriété privée, prérogatives qui sont destinées à faciliter leur organisation et leur fonctionnement.

Certains éléments de ce régime juridique ont été étudiés dans le chapitre précédent; la question des préro-

L'IPOONES

gatives de droit public exercées à l'encontre de la propriété privée sera précisée, au cours du chapitre IV.

Quant aux raisons de cette organisation particulière des exploitations minières et des diverses exploitations “électriques, elles doivent être recherchées dans les considérations suivantes : d’une part, dans la considération de régime spécial de propriété imposé aux gisements miniers et à l’énergie hydraulique, à cause de leur caractère particulier de « richesses nationales »;

D'autre part, dans la considération de l’objet d’intérêt général reconnu aux entreprises qui exploitent ces richesses.

Ces deux éléments, régime spécial de propriété et objet d'intérêt général des entreprises vont être étudiés successivement et nous déterminerons leur importance respective, ainsi que leur portée.

SECTION I

Le régime spécial de propriété imposé aux gise-

ments miniers et à l’énergie des cours d’eau,

premier élément expliquant le régime juridique des entreprises étudiées.

$ 17. Généralités.

Les régimes possibles pour la propriété des mines et de l’énergie hydraulique.

Sans insister d’une manière détaillée sur les systèmes possibles pour l’organisation de la propriété des mines et de l'énergie hydraulique, il convient cependant de signaler qué l’on peut concevoir un système d’appropriation par les particuliers, dans lequel la propriété de la mine ou de l’énergie serait rattachée à un autre droit de propriété. C’est ainsi que la propriété de la mine serait rattachée à la propriété de la surface; la propriété de l'énergie hydraulique serait rattachée à à la propriété de la rive ou du lit du cours d’eau.